Expulsion pour non-paiement des loyers par des loubards commis par le propriétaire (Bail à usage d’habitation) - Ivoire-Juriste
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Expulsion pour non-paiement des loyers par des loubards commis par le propriétaire (Bail à usage d’habitation)

Franck-Willy Franck-Willy
00:31:17
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Expulsion pour non-paiement des loyers par des loubards commis par le propriétaire (Bail à usage d’habitation)
Expulsion pour non-paiement des loyers par des loubards commis par le propriétaire (Bail à usage d’habitation)

Les préoccupations relatives aux rapports entre propriétaires de maison et locataire ne cessent de croître. Les litiges immobiliers sont de plus en plus fréquents, surtout avec l’urbanisation galopante comme c’est le cas à Abidjan.


C'est donc face à un tel constat que M. Jean Louis LOBE, juriste et expert en droit immobilier répond sur sa page Facebook à toutes vos préoccupations liées au droit en général et plus particulièrement aux préoccupations liées au bail à usage d’habitation.
Appelez-nous au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation concernant les affaires suivantes : 
  • Achat ou gestion de bien immobilier 
  • Procédure d’expulsion 
  • Toute autre procédure ou opération immobilière 
NB : Utilisez le Chat Messenger, si vous voulez juste nous poser une question simple.

Dans ce billet, il apporte une réponse à cette question soulevée par l'un de ses followers sur sa page Facebook. : L'expulsion pour non-paiement des loyers par des loubards commis par le propriétaire est-elle possible ?

A lire également : Bail à usage d'habitation, toutes les réponses à vos préoccupations (Droit ivoirien)


Dans ce billet, nous vous exposons la situation d'un locataire qui a été expulsé de sa maison pour deux (2) mois de loyer impayés par des loubards commis par son propriétaire. 

Alors, la question qui m'a été posée est celle de savoir si en Côte d'Ivoire, on peut expulser pour non-paiement de loyer par des loubards.

Je ne reviendrai pas sur la question de savoir si on peut expulser pour non-paiement du loyer.

Oui ! On peut expulser pour non-paiement du loyer, parce que c'est une obligation du locataire. 

Mais est-ce qu'on peut expulser par des loubards ? 

Non ! En Côte d'Ivoire, on ne peut pas expulser un locataire pour non-paiement par des loubards.

La seule personne investie à le faire est le commissaire de justice anciennement désigné sous l’appellation d'huissier de justice qui peut être accompagné par la force publique (par la police) et non par des loubards.


Comment se présente la procédure d'expulsion ?

Le locataire qui ne paie pas ne doit pas être mis directement dehors. 

Vous avez l'obligation chers propriétaires de maison de convoquer ce locataire en justice. On dit en droit, "d'assigner ce locataire en justice".

Désormais, la procédure a changé, vous ne pouvez plus directement convoquer ce locataire en justice, vous êtes tenu de lui adresser une lettre qu'on appel une lettre de demande de résiliation. 

Pour obtenir un modèle de lettre de résiliation, CLIQUEZ ICI.

Cette lettre est transmise à la partie adverse par voie de commissaire de justice ou par voie de lettre recommandée avec avis de réception ou encore par remise de courrier contre décharge ou par courrier électronique, si les parties ont accepté ce mode de transmission.

Ainsi, en Côte d'Ivoire le bailleur n'est pas fondé à expulser directement le locataire.

Il a l'obligation d'adresser une lettre de résiliation au locataire qui ne s'acquitte pas de ses loyers. Et ce n'est qu'après la réception ou la remise de ce document aux fins d'expulsion, cette lettre de demande de résiliation que le bailleur est fondé à convoquer par voix de commissaire de justice, donc à assigner le locataire en justice. (Si le locataire ne réagit pas à votre lettre de demande de résiliation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.)

Et ce n’est qu’après la décision de justice que le bailleur sera en droit de procéder à l'expulsion du locataire.

En quoi faisant ?

En lui adressant, en lui notifiant cette décision, en portant à sa connaissance cette décision, avant de la faire exécuter (de force) par un commissaire de justice.

J'espères vous avoir répondu !

Voir Art. 435 ; Art. 442 à 447 du Code de la construction et de l’habitat.


Ce billet répondant à la question de savoir comment expulser un locataire qui ne paie pas son loyer en Côte d’Ivoire est de Jean-Louis LOBE, Docteur de 3e cycle en droit, expert en droit immobilier, Conseil en cabinet d’avocat, Consultant sur Radio JAM (Émission droit de savoir).

Il est également contributeur et auteur sur ivoire-juriste.com. 

Suivez Jean Louis Lobé sur Facebook.







Auteurs du blog

18 commentaires

  1. Fofana
    Fofana
    18 décembre 2023 à 18:57
    Bonsoir maître j'ai mon locataire qui ne paye pas la maison depuis 6 mois comment faire pour le vider
  2. Unknown
    Unknown
    27 septembre 2023 à 07:06
    Bonjour maître, cela fait presque 1 ans que je loue ma maison, et depuis 2 mois le propriétaire a coupé l'eau et veux m'expulser
    hier il est venu avec un huissier pour me menacer de quitter d'ici le 05 octobre que faire ?
    Svp
  3. Anonyme
    Anonyme
    30 mai 2023 à 19:35
    Est ce possible d'expulser un locataire la nuit ou top le matin ?
    1. Unknown
      Unknown
      21 septembre 2023 à 20:58
      8h-18h
  4. Anonyme
    Anonyme
    11 novembre 2022 à 09:39
    je suis dans un cas simmilaire je dois 15 mois de loyer soit 35000 par mois ceci est dû au confinement du COVID et à deux accident de moto donc le propriétaire a envoyé des gendarmes en civil avec un document appelé la GROSS sans toute fois m'accorder un delais pour liberer la maison que dois-je faire dans ce cas
  5. Anonyme
    Anonyme
    20 septembre 2022 à 13:23
    Depuis deux ans je paye le loyer à bailleur sans me donner de reçu. Pour 5000f qui manquaient aux deux mois de loyer que je lui devais, il m'a coupé le courant et l'eau depuis plus de cinq mois. Les cinq mois équivalent à la cessation de paiement de ma part aussi. Aujourd'hui il m'a assigné en justice devant le juge des référés expulsion. Aidez moi svp
  6. Anonyme
    Anonyme
    15 août 2022 à 21:18
    Mon propriétaire m a pris une caution de 3mois .j ai été un bon payeur pendant 11ans aujourd hui il veut effectuer des travaux modification il nous donne 3mois pour libérer ça maison sans caution
    1. Anonyme
      Anonyme
      17 mai 2023 à 08:38
      Mais les 3 mois qu’ils vous laissent est équivaut aux trois mois de caution ou je me trompe ?
  7. Unknown
    Unknown
    4 octobre 2021 à 14:58
    Qu'elle est la procédure à suivre en cas d'expulsion par des loubards?
    J'ai porté plainte au tribunal pour agression et expulsion illégale mais rien n'y fit. J'ai refait la plainte, même scénario. Que faire?
    1. Anonyme
      Anonyme
      11 mai 2022 à 19:07
      Pendant l'expulsion par des loubards vous devriez faire appel à la police pour cambriolage
    2. Fofana
      Fofana
      18 décembre 2023 à 18:54
      Bonsoir maître j'ai mon locataire qui ne paie pas la maison depuis 6 mois comment faire pour le vider
  8. Unknown
    Unknown
    9 mars 2021 à 10:52
    Maire bonjour ,je paie mon loyer régulièrement mais mon propriétaire me demande de quitter la maison sans même me laisser un mois que dis je faire
  9. Unknown
    Unknown
    25 novembre 2020 à 09:57
    Merci très chers Maitre sur cet éclaircissement.
  10. Unknown
    Unknown
    18 septembre 2020 à 17:52
    Bjr maître.
    Qu est ce qu un commissaire. Quel est son domaine de compétence ?
    Ds mon cas j ai 2 mois impayées et j ai reçu pour la première fois la visite d un huissier qui m a présenté signé par un commissaire de justice près la section du tribunal de Séguéla qui me donne 8 jours pour quitter mon domicile situé à anyama. Que dois je faire mtre ?
  11. Plus d'éléments
  12. Unknown
    Unknown
    16 juillet 2020 à 09:57
    1/ Bonjour Maître.combien de temps peut avoir un locataire pour rester dans la maison après lui avoir notifié la décision d'expulsion du juge par un huissier? peut-on l'expulser le même jour?

    2/ Après l'audience d'expulsion du locataire,combien de temps à peu près peut durer pour que l’huissier rentre en possession de la décision du juge? le même jour? une semaine? 1 mois? etc... merci de me répondre.
  13. Unknown
    Unknown
    25 mars 2020 à 11:40
    Merci maître pour l'éclaircissement.
  14. Unknown
    Unknown
    24 mars 2020 à 17:35
    Merci cher maitre
  15. Unknown
    Unknown
    18 mars 2020 à 17:20
    Merci cher maître pour l'éclaircissement sur ce point surtout sur la procédure.