Contrat de bail, baux d'habitation
Cet article, traitant du contrat de bail en Côte d'Ivoire a fait le tour des questions les plus récurrentes concernant le sujet, et vous donne donc des tentatives de réponses en rapport avec ses interrogations suivantes :
- Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse de procéder aux réparations lui incombant ?
Appelez-nous au (+225) 07 78 33 80 98 / 01 41 43 89 61, pour une assistance ou une consultation concernant les affaires suivantes :
- Achat ou gestion de bien immobilier
- Procédure d’expulsion
- Toute autre procédure ou opération immobilière
Afin de vous aider à rester dans la légalité, nous vous recommandons des modèles de lettre et un modèle de contrat de bail d’habitation :
Définitions :
Un bail : engagement de location écrit ou verbal
Un bailleur : propriétaire qui fait louer son bien
Un locataire : personne qui loue un bien
Le contrat de bail doit-il être fait nécessairement par écrit pour être valable ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation, le contrat de bail doit être passé par écrit.
Avant l'entré en vigueur de la loi de 2018 sur le bail à usage d'habitation (abrogée), on pouvait louer par écrit ou verbalement. La preuve du contrat de bail passés verbalement étant inefficace et peu fiable, a sans doute poussé le Législateur à exiger la forme écrite, jugée plus avantageuse.
Avant l'entré en vigueur de la loi de 2018 sur le bail à usage d'habitation (abrogée), on pouvait louer par écrit ou verbalement. La preuve du contrat de bail passés verbalement étant inefficace et peu fiable, a sans doute poussé le Législateur à exiger la forme écrite, jugée plus avantageuse.
Ainsi, cette exigence transparait désormais à travers la lecture de l'alinéa 1 de l'article 414 du nouveau Code de la construction et de l'habitat : "Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée".
Faut-il ajouter que l'exigence de la forme écrite du bail, vient faciliter cette opposabilité des baux supérieurs à trois ans qui doivent être inscrits pour être opposables aux tiers acquéreurs et aux créanciers hypothécaires.
Faute, d'inscription, les locataires risquent d'être expulsés par le nouveau propriétaire.
Aussi, le bail écrit permet de pratiquer saisie conservatoire sur les biens du locataire en cas d'impayé sans avoir à recourir à une autorisation du juge.
Voir Art. 414 du Code de la construction et de l'Habitat.
Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ?
Le bailleur est tenu de faire toutes les grosses réparations, sauf les réparations d'entretien appelées parfois réparations locatives.
Ces réparations dites locatives ou de menu entretien sont à titre d'exemple le recrépissement du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre, les pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y a quelques-unes cassées, les vitres à moins qu'elles ne soient cassées par un accident extraordinaire et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu, les portes, portes de cloison ou les fermetures et serrures.
Mais, aucune de ces réparations locatives n'est à la charge du locataire si elles sont dues à la vétusté ou à un cas de force majeure.
Le bailleur devra alors effectuer les réparations.
Le bailleur est tenu en outre de faire les grosses réparations notamment celles concernant les murs porteurs ou de soutènement, les voûtes, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les canalisations et fosses d'aisance, les puisards, les installations encastrées, les ascenseurs, les escaliers, les planchers, la vétusté de l'immeuble ou du local, le ravalement des façades de l'immeuble ou du local loué, et également tous travaux rendus nécessaires par un cas de force majeure.
Toutefois, il en est dispensé si celles-ci sont rendues nécessaires par la faute du locataire.
Voir art. 1754, 1755 du Code Civil ; Art. 431, 432 et S du Code de la construction et de l'Habitat.
Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse de procéder aux réparations lui incombant ?
Généralement, le locataire retient les loyers sans autorisation de la justice et prétend les utiliser pour effectuer les réparations.
Cette pratique est illégale.
Le locataire dispose, après une mise en demeure infructueuse, des voies légales suivantes :
- La condamnation du bailleur à lui payer des dommages-intérêts, puisque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales à son égard.
- La condamnation du bailleur à lui payer des dommages-intérêts, puisque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales à son égard.
- Il peut demander à la justice de l'autoriser à procéder à ces réparations lui-même, mais aux frais du bailleur après avoir informé ce dernier par tout moyen. Le locataire se remboursera par prélèvements échelonnés, sur le loyer dû.
- Il peut enfin demander la résiliation du contrat de bail pour défaut des travaux incombant au bailleur.
Voir Code Civil Art. 1142 ; Alinéas 1, 2, 3, 4 et de l'art. 431 du Code de la construction et de l'Habitat.
Le locataire qui ne paie pas son loyer est-il immédiatement expulsé ?
Le locataire qui ne paie pas son loyer ne peut être expulsé qu'après une décision de justice ayant ordonné son expulsion.
Le propriétaire ne peut se faire justice à lui-même quelles que soient les dispositions du bail consenti au locataire.
Lorsqu'un locataire ou occupant ne paie pas son loyer le propriétaire saisit le tribunal d'une demande d'expulsion.
Le locataire peut demander au juge un délai pour procéder au paiement de ses arriérés de loyers.
Il s'agit du délai de grâce accordé par le juge au locataire, qui ne peut excéder trois (03) mois.
Le juge ne peut accorder au locataire ou à l'occupant ce délai de paiement si celui-ci justifie de motifs réels de non-paiement tels que maladie, chômage, etc.
Voir art. 445, 446 et 447 du Code de la construction et de l'Habitat.
Il s'agit du délai de grâce accordé par le juge au locataire, qui ne peut excéder trois (03) mois.
Le juge ne peut accorder au locataire ou à l'occupant ce délai de paiement si celui-ci justifie de motifs réels de non-paiement tels que maladie, chômage, etc.
Voir art. 445, 446 et 447 du Code de la construction et de l'Habitat.
Dans quels cas, un propriétaire peut-il obtenir l’expulsion d'un locataire ou d’un occupant de bonne foi ?
Un locataire de bonne foi est un locataire qui exécute régulièrement son contrat de bail, notamment le paiement de ses loyers.
Le propriétaire peut toutefois entreprendre une procédure d'expulsion dans les cas suivants :
- s'il offre à celui qu'il évince un local de remplacement conforme à ses besoins ;
- s'il est lui-même ou un membre de sa proche famille, insuffisamment logé ( ascendant ou descendant) et qu'il veut récupérer le logement pour y loger lui-même ou un membre de sa famille.
- s'il est lui-même victime d'une expulsion.
Mais les motifs évoqués doivent être réels, s'il s'agit de subterfuges utilisés pour expulser le locataire de bonne foi, le bailleur s'expose à être condamné à payer des dommages-intérêts au locataire.
Le locataire a-t-il le droit de sous-louer une partie de son logement ?
Le locataire n'a pas le droit, même à titre gratuit, de sous-louer, et même de céder son bail à un autre sans l'autorisation expresse du bailleur.
Toutefois, le bailleur ne peut interdire la cession et la sous-location aux ascendants et descendants directs du locataire, lorsque ce dernier continue d’honorer ses obligations contractuelles.
La durée de la cession ou de la sous-location ne peut excéder celle du bail lorsque celui-ci est à durée déterminée.
En cas de débordement, le bailleur a le droit d'expulser le sous-locataire à l'arrivée du terme du bail principal.
Voir Art. 1717 du Code civil ; Art. 412 du Code de la construction et de l'Habitat.
Un état des lieux est-il utile lors de l'entrée dans les lieux ?
Il est nécessaire pour le locataire de faire établir un état des lieux, contradictoirement avec le bailleur lors de son entrée et de sa sortie. En effet, l'absence d'état des lieux ou de constat fait présumer, à l'avantage du bailleur, que les lieux ont été remis en bon état de réparations locatives au preneur.
En outre, si un état des lieux a été fait à l'entrée, le locataire doit rendre la maison louée telle qu'il l'a reçue, suivant l'état qui a été dressé excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Avec le nouveau Code de la construction et de l'Habitat, le bailleur est tenu (dans l'obligation) de faire un état des lieux contradictoire de l'immeuble ou du local à usage d'habitation loué en présence du locataire ou de son représentant dûment mandaté, en début et en fin de bail.
Voir Code Civil Art. 1730, 1731 ; Art. 427 al. 2 et 3, du Code de la construction et de l'Habitat.
Le locataire doit-il souscrire obligatoirement une assurance ?
La loi ne fait pas obligation au locataire de souscrire une assurance. Les parties au contrat peuvent cependant convenir que le locataire devra souscrire une assurance.
Cette disposition contractuelle présente un intérêt en cas de sinistre. La souscription d'une assurance permettra d'indemniser le propriétaire et / ou le locataire en cas de sinistre.
Surtout qu'il faut noter qu'en cas d'incendie, le locataire répond de celui-ci, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Voir Code Civil Art. 1733.
Peut-on fixer et augmenter librement le prix d’un loyer à usage d'habitation ?
Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les trois (3) ans.
La partie qui sollicite une augmentation ou une réduction du loyer doit préalablement notifier son intention à l'autre partie par tout moyen, au moins trois (3) mois avant la date d'effet de ladite augmentation et après la troisième année de la conclusion du contrat de bail ou de la précédente augmentation, sous peine de nullité de la clause contractuelle consacrant ladite augmentation.
Cependant, pour la révision, à défaut d'accord entre les parties, le prix est fixé judiciairement eu égard à toute considération de fait notamment à la situation économique.
Voir Art. 424 et 425 du Code de la construction et de l'Habitat.
Qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux ?
A l'expiration du bail écrit les occupants de bonne foi des locaux d'habitation bénéficient de plein droit sans l'accomplissement d'aucune formalité du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif.
Sont considérés comme occupants de bonne foi, les locataires, sous-locataires ainsi que les occupants qui habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit, d'une sous-location régulière, exécutent leurs obligations, notamment le paiement du loyer exigible.
Voir Textes « Baux » Art. 2 Loi n° 774-995 du 18.12.77 ; Art. 439 du Code de la construction et de l'Habitat.
Quelle est la prescription en matière de loyers impayés ?
En matière de loyers impayés, la prescription est de 5 ans, sauf en matière de location en garni (pension de famille, hôtel) où la prescription est de 6 mois.
Le locataire qui est poursuivi pour le paiement de loyers qui remontent à plus de 5 ans ou 6 mois selon les cas sus énoncés peut soulever "in limine litis" la prescription.
Voir Art. 2271, 2277, Code Civil.
Que faire contre un locataire-insolvable ?
Il faut tout d'abord observer qu'avant de consentir la location d'un appartement ou d'un immeuble a un locataire, il est prudent de s'assurer de la solvabilité de ce locataire en lui demandant par exemple de communiquer le nom et l'adresse de son employeur, sa dernière fiche de salaire, etc, ou à défaut de lui demander de fournir la signature d'une caution.
C'est une précaution qu’omettent souvent d'effectuer les particuliers qui donnent leurs maisons en location.
Lorsqu’on se trouve en présence d'un locataire insolvable, la seule solution est d’essayer d'obtenir son expulsion dans les meilleurs délais.
Le bailleur peut demander l'expulsion forcée du locataire, devant le juge des référés, après la transmission de la lettre de demande de résiliation, sans respecter le délai de contestation de la résiliation du bail prévu ci-dessus.
En cas d'expulsion forcée du locataire, celui-ci reste tenu du paiement des loyers échus du fait de son occupation de l'immeuble ou du local à usage d'habitation.
Voir Art. 445 du Code de la construction et de l'Habitat.
Comment contraindre un locataire mauvais payeur à payer ce qu’il doit ?
En règle générale, la contrainte la plus efficace vis-à-vis d'un locataire mauvais payeur est de le menacer d'expulsion s'il ne se met pas rapidement en règle.
Il convient de solliciter l’intervention d’un huissier en l'invitant à délivrer un commandement de payer.
Si le propriétaire veut recouvrer les loyers indépendamment de l'expulsion, il peut utiliser les moyens de contrainte habituels contre un débiteur courant, c’est-à-dire de saisie sur salaire, s'il connaît le nom de l'employeur et saisie du mobilier, si le locataire est propriétaire de ses meubles.
Merci!
RépondreSupprimerBonsoir, j'aimerais savoir.
SupprimerLorsque le propriétaire de maison te donne 3 mois pour quitter sa maison, est ce que le locataire pendant ces 3 dois payer le loyer?
Ouiiii, on appel sa un congé pendant cette période vous deviez vous atteler à payé les loyers ,les factures et mettre la maison en état initial d'entrer.
SupprimerSalut mr le juriste, je suis propriétaire de maison et je veux venir m'installer dans la maison avec ma famille. Je peux dire verbalement à mon locataire que je Lui donne trois mois pour quitter ?
SupprimerBien noté, tout est clair. Merci!
RépondreSupprimerMon propriétaire me demande de payer une somme de cinquante mille franc CFA pour avoir le double de mon contrat de location.
RépondreSupprimerQue doit je faire.
Merci
Demandez lui une photocopie tout simplement
Supprimerdemandez lui de vous adresser une demande dûment signée par lui aux fins d'obtenir ledit double.
SupprimerInformation meilleure que spéculation ! Merci
RépondreSupprimerBonjour à tous.. Je vis dans une cour à une entrée de 8 portes 1 pièce. Et le proprio veux vider son locataire homosexuel qui dérange fortement le voisinage de par ce qu'il est. De plus après 23h il reçoit des visites nocturnes comme si c'était une chambre de passage. Quelle procédure pour vider ce type de locataire?
RépondreSupprimerPour vider ce locataire, cela se fera par une action en justice sur le fondement de troubles anormaux de voisinage
SupprimerBonsoir, pour l'augmentation du loyer, quel est le délai que le bailleur peut accorder au locataire selon la loi
RépondreSupprimerIl n'a pas de délai précis s'il n'y a pas eu de révision de loyer fixée dans le cadre d'une contestation. Le loyer est donc librement révisable, cependant dans la pratique les bailleurs ont tendance à augmenter leur loyer après une année de jouissance...
SupprimerBonsoir, c'est après combien de mois insolvable qu'un proprio peut expulsé son locataire
RépondreSupprimerInsolvable? Voulez-vous parler du non paiement du loyer? Dans ce cas on peut expulser un locataire à partir du premier mois de loyer impayé
SupprimerMoi personnellement, un bailleur ne peut m'expulser de son local partant du fait que je lui ai redevables d'un mois de loyer
SupprimerSalut. Svp je loue un magasin depuis bientot trois mois et le propriétaire me demandant de participer aux frais de magasin qui lui son dû, j ai refusé et il me demande de quitter le magasin apres la fin du troisième mois, hors j ai payer trois mois d avance et trois mois de caution pour un contrat de 1 an renouvelable . Ai-je certains droit Ou interts ?
RépondreSupprimerOk pour répondre à votre préoccupation, sachez que j'ignore les frais qu'il vous demande de payer mais en principe s'il s'agit de faire des travaux locatifs, cela est à votre charge cependant vous n'avez pas à lui payer cela en espèce. Et concernant le nombre de mois que vous avez pour libérer le local, vous avez déclaré 3 mois et pour un magasin que vous louez le nombre de mois devrait être de 06. Par ailleurs votre cas ne peut être mieux apprécié qu'après avoir pris connaissance du papier qui vous a été remis par votre bailleur pour quitter le magasin. A défaut, il importe de nous donner les motifs qui y ont été exposés
SupprimerBonjour !
RépondreSupprimerMerci pour ce que faites. Voici ma préoccupation :
Je loue une maison de 2 pièces en bois que j'ai moi même construite depuis 2005, dans une cour familiale. Avec l'aîné(qui alors chef de famille),on a fixé verbalement le loyer à 10 000,mais que je devrais d'abord payer 5 000 jusqu'à ce que j'éponge les dépenses que j'ai effectuées. Et tous s'est bien passé. En 2014,j'ai entamé des travaux pour la transformation de ladite maison en dur et bien sûr toujours Avec son accord verbal et les mêmes procédures mais malheureusement Il est décédé quelques temps après le début des travaux . Et son frère désormais "chef" exige une preuve écrite et refuse de reconnaître l'accord entre son frère et moi. Il effectue plusieurs augmentations: 13000(04/15), 15000 (8/15) ,17000(12/16) et aujourd'hui il veut que je paie 20.000 comme les autres locataires ordinaires, alors que la maison est encore inachevée à cause de lui, elle est même encore sans fenêtre. Et il est inactif quand je lui en parle. Face donc à mon refus, il m'envoie un courrier me disant de vider la maison dans 3mois, sous prétexte qu'il doit effectuer des travaux de réhabilitation.
J'avoue qu'étant artisan qu'il est difficile pour moi de payer le loyer le 5 du mois mais en tout cas je n'ai pas d'arriérés.
C'est URGENT et je ne sais pas quoi faire. Merci
Bjr. Je loue une maison de 2 pieces depuis le mois de novembre. Et voila que mon emoployeur m’a muté dans une autre ville. Et j’en ai fait par à l’agence immobilière qui me dit que de relire mon contrat. Car c’est stipulé dans mon contrat que j’ai signé (je l’avoue que j’ai été idiote de l’avoir signé ) que je dois faire forcément 1 an dans la maison avant de partir c’est à dire que je dois rester jusqu’au mois de Novembre 2018 ( alors que c’est impossible pour moi ) et qu’en plus de cela après les un mois fait je dois leur écrire 90 après pour leur dire que je pars. C’est à dire en gros je dois faire 15 mois dans leur maison avant de partir sinon je perds ma caution ( j’ai touché payé mon loyer ). Je suis déjà à 8 mois et là mon employeur veut me renvoyer si je ne pars là bas avant décembre
RépondreSupprimerBonjour maître,
RépondreSupprimerJe loue une maison de 2 pièces c-à-dire une chambre-salon avec un loyer mensuel de 50000 FCFA depuis 2015. Recensement, le propriétaire s'est attaché les services d'une agence immobilière pour collecter le loyer. 3 mois plus tard, ils nous (5 locataires) ont notifié par un courrier que le loyer allait être augmenté de 10000 FCFA à partir du mois d'Août, soit une augmentation de 20%, en indiquant comment seul motif, "à la demande du propriétaire". Trouvant ce montant excessif, nous avons tenté de discuté avec le propriétaire, sans résultat. Pour être plus précis, il évite la discussion en évitant de nous rencontrer pour en parler.
Il faut aussi noter que des réparations importantes sont à faire au niveau de la cour, en l’occurrence, le système d’évacuation d'eau pluviale qui n'est pas adapté et occasionne des inondations lors de forte pluie, (...).
Nous voulons donc, dans une ultime tentative de négociation, répondre au courrier qui nous notifie l’augmentation, en signifiant clairement, notre refus d'adhérer, et en invitant le propriétaire à discuter des termes d'une augmentation avec nous.
-J'aimerais donc savoir si notre démarche est bonne ou mauvaise;
-Avoir vos conseils quant à la suite à donner à notre problème;
-Aussi si les tentatives de négociation n'aboutissent pas, qu'elle est la procédure
pour amener, l'affaire au tribunal, cette procédure pourrait coûter combien.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils éclairés.
Bonjour, je viens d'etre informer ce matin 30 juin 2018 à 11 h 15 par la femme de mon proprietaire de maison, que je dois vider les lieux, sans un previs et sans explications.
RépondreSupprimerMerci pour votre aide
Bonjour,je vous remercie pour cette plateforme pour les différents préoccupations sur l'habitat.
RépondreSupprimerJ'Habite une 2 pièces, quand je m'engageais dans la maison, elle était inachevée, le propriétaire n'avait fait que le crépissage et placer les différents cadre.
Avec l'accord de ce dernier j'ai fait les travaux(le carrelage, la plomberie, l'électricité, la peinture etc) pour ensuite déduire de la location.
Avec une caution de 5 mois et 5 mois d'avance (50.000 f le loyer)
La somme mise dans ces travaux m'ont coûté 1an et 2 mois de loyer.
Lorsque ce délai de non payement de loyer a expiré,le propriétaire m'annonce l'augmentation du loyer (10.000f).
Est-ce normal qu'un propriétaire prenne une caution et une avance de près de 10mois?
Devrais-je accepter cette augmentation rapide après tout le travail abbatu dans cette maison.
Il m'impose un mois si jamais je veux déménager (29 février) est-ce normal?
Merci beaucoup pour ces informations juridiques que vous nous donnez.Ma question est la suivante est-il possible à un locataire de rompre le contrat de bail? Si oui dans quelle mesure et quelles sont les conditions.car j'ai reçu une situation où le locataire voulais rompre le contrat de bail et le bailleur,lui demande de payer obligatoirement les autre moi car ils ont conclure un contrat allant de septembre à septembre.
RépondreSupprimerBsr, merci pour ces informations utiles.
RépondreSupprimerBonsoir maître.Merci pour ce que vous faites pour nous.
RépondreSupprimerMon problème avec mon proprietaire est le suivant:Je loue une chambre sal depuis 6 mois et voici que le proprio m, informr ce matin d, une augmentation de 5.000frs le mois prochaint.
Je précise qur je ne lui doit pas et j, ai ma caution de 2mois avec lui.
Je voudrais savoir s, il est possible de refuser cette augmentation?
S, il doit augmenter le loyer c, est apres combien de mois et une maison doit etre augmentée de combien de pourcent?
Merci de bien vouloir maître,donner une suite à ma préocupation.
Bonjour Maître,
RépondreSupprimerJe voudrais savoir savoir combien de temps faut-il pour appliquer un nouveau loyer à compter de la date de réception du courrier d'augmentation ? Merci
Bonjour Maître ma mère doit 08 mois de loyer au proprio elle est commercante et à une grosse facture impaye avec la Sotra ce qui la mise dans les problème
RépondreSupprimerAujourdhui les proprio lui demander de partir au plus tard samedi au risque de l'expulser avec huissier et policier malgré ses suplication et sa volonté de réduire la dette à partir de la fin du mois. MAÎTRE nous avons besoin de votre conseil
Bonsoir Mr. Svp qu'elles sont les conditions ou documents à faire pour pouvoir louer une maison. Nous sommes intéressés par une 3 pièces mais on nous demande en plus des 5 mois de prévoir au moins un mois de loyer pour des documents aux impots et à la mairie. Est ce normal ?
RépondreSupprimerbonjour Mr, je viens maintenant louer une maison et j'ai déjas réglé la caution. il y a des travaux à faire avant que n'entre. je constate que à la remise de la clet (j'ai reçu une seule clet et pas un trousseau de clet). je ne suis pas satisfaite du traverse fait, mais je suis obligé car le problème de logement est vraiment difficile. donc que faire?
RépondreSupprimerBonjour Mr, SVP dois-je accepter d'entrer dans une maison ou le courent et l'eau ne sont installés? ou accepter des branchements parallèle qui pour ma part son défendu actuellement et mis en prison lorsqu'on t'attrape?
RépondreSupprimerle proprio nou done 3 moi et tous les locataire pou quitte son local comment faire
RépondreSupprimerEntre le propriétaire et le locataire qui doit faire venir un compteur de CIE ( le tableau inexistant avant mon arrivée ) dans la maison en location?
RépondreSupprimerbonjour a vous merci pour le travail que vous faites.je souhaites savoir si une loi dit que le locataire qui paye pas son loyer il ya une penalité qui doit ETRE appliquer.ou alors es ce normal d'appliquer une penalité pour un loyer impayer ? SI C'EST LE CAS QUELLES ACTIONS MENEES ? MERCI.....
RépondreSupprimerBonjour, excusez-moi. pouvez-vous me dire qui est sensé légaliser le contrat de bail : bailleur ou locataire?
RépondreSupprimerBjr nous avons fais 7 mois dans la maison au lieu de 1 ans , le propriétaire exige qu'on paye 5mois pour que les 1 ans arrive. Donc il as bloquer notre caution qui est 2 mois plus 1 mois d'avance et nous envoie un courrier que nous devrions paryé les 2 mois restant parceque son contrat dit 1 ans forcément. Nous n'avons plus les moyens de paryé que doit ton faire aidez nous svp
RépondreSupprimerBSR ,svp est ce que les impots ont le droit de saisir les biens d'un locataire si le propriètaire ne paye pas ses impots?
RépondreSupprimerBonsoir Monsieur
SupprimerNon ils ne peuvent pas saisir les biens dudit locataire
Bjr maitre
RépondreSupprimermon oncle est propriétaire immobilier et a signé un bail verbal avec son locataire. Avant le mois de mai, il a demandé a son locataire d'utiliser le dépôt de garantie en loyer puis de libérer le local. chose que le locataire a accepté. tout cela de manière verbale. après avoir utilisé les tois mois , le locataire s'est maintenu dans le local. le bailleur a refusé de recuperer les loyer et a demandé son départ. aujourd'hui, le locataire exige un courrier de congé par voie d'huissier. que faire?
Bonjour Maitre,
RépondreSupprimerj'ai deux préoccupatipons
1- Un contrat de location saisi avec les signatures du locataire et du proprietaire ( sans être legalisé ), a t-il une valeur légale et juridique?
2 - Le propriétaire a t-il le droit de retenir une mensualité de loyer dans la caution sous pretexte que je ne l'ai averti seulement 4 jour avant la fin du mois ( consommation payée à l'avance )? Je signale que les clés du local lui ont été remises par mes moins le dernier jour du mois en cours, pour ne justement pas payer le mois suivant.
Je reste en attente de votre retour ( ce qui me servira a savoir la conduite à tenir vis à vis de mon ancien propriétaire ).
bonjour maitre?
Supprimerje souhaitais savoir si un propriétaire a le droit de vendre son bien qui est en location, et si oui, quels sont les droits du locataire ( a t il une priorité pour acheter? doit il être informer pour le propriétaire si celui ci veut faire visiter la maison à des acquéreurs potentiels? combien de mois de préavis a t il ?
Bonjour,
RépondreSupprimerEst ce que le Bailleur peut exiger du locataire des informations personnelles ( Contrat de travail, bulletin de salaire, acte de mariage), comme condition pour l'etablissement de son contrat de bail?
Bonjour,je loue un loyer de 2 pièces.Et pour une réhabilitation de la maison,le bailleur me donne 3 mois pour la quitter. Alors je voudrais savoir si je dois continuer de payer le loyer durant ces 3 mois?
RépondreSupprimerJe suis propriétaire d'une maison et sur les dires de mon locataire j'ai fini par cédé la maison à un autre qui à verser une causson pour la maison et pour le reste de la cour qui était collé à la maison loué. Et le réel problème est que le locataire ne veut plus partir sous prétexte qu'il n'était pas sortir de la maison avant le démarrage des travaux sur la partie vide. Que faire comme procédure pour résoudre le problème
RépondreSupprimerBonjour, je dois trois mois à mon locataire et il veut me vider de la maison, je tiens à souligner que mon proprio ne m'a pas donné de contrat de bail et ne me donnait pas de reçu à chaque fois que je réglais le loyer . Je voudrais savoir est ce qu'il peut me vider?
RépondreSupprimerBonjour, est il autorisé de préciser (limiter) le nombre d'habitants dans un contrat de bail, afin de prévenir les abus de certains locataires ainsi que leurs conséquences dont l'usure prématurée, les nuisances du voisinage, l'hygiène etc.)? Ex: un appartement de 3pièces (2 chambres + 1
RépondreSupprimerBonjour je suis dans un immeuble de deux bâtiments avec un portail d'entrée ki n'est pas fermé et les locataires ne détiennent pas de clé... L'insécurité est évidente alors ma question, la sécurité des biens et des locataires incombent le propriétaire ou les locataires ???
RépondreSupprimerMais organisez vous entre locataires pour changer la clé du portail et fait des clés minutes, afin que chacun ait sa clé..
SupprimerBonsoir à vous, un locataire peut il refuser de payer le loyer augmenté ? surtout quelles sont les conditions afin que le locataire approuve une augmentation ? Surtout que le propriétaire peut user de son droit pour le vider. Le locataire est-il protégé dans ce sens ?
RépondreSupprimerbonjour.
RépondreSupprimerS'il vous plait, quels sont les droits d'un sous locataire envers le bailleur et le locataire
bonsoir.
RépondreSupprimerS'il vous plait, j'ai signé un contrat de bail, mon bailleur ma dit qu'il allait faire légaliser le contrat à la mairie avant de me le remettre. sa me fait maintenant 7 mois que je lui réclame mais il s’énerve à chaque fois que lui parle du contrat pourtant je verse son argent sans problème. Que dois-je faire dans ce cas?
Selon le nouveau code du loyer, le bailleur a 1 mois après la signature du bail pour remettre au locataire le contrat de bail de bail enregistré aux impôts et légaliser a la mairie
SupprimerBonjour ,prière faire parvenir un exemplaire du nouveau contrat de bail à usage d'habitation en CÔTE d'Ivoire.
RépondreSupprimerMerci.
Allez a la librairie de France, il est a 2500f
SupprimerBonsoir a tous jai un souci avec la sectaire de mon urcier. Je devais 5 mois de louer avant que le propriétaire confie sa cour a un urcier et jai payer 3 mois dans ce que je devais depuis lannée passer. je nai pas encore payer le loyer le mois passé mais depuis près de 3 semaines jai le loyer que elle nai pas encore venu cherché et aujourdhui elle mappel pour me dire demain elle viens avec un papier et des policiers pour mettre mes bagage dehors. Au cas ou elle viens pour faire ce quelle a dit. Que dois-je faire ? Et si jamais elle force a mettre mes bagages dehors ou dois-je me mettre car elle na pas d'autorisation pour m'expulsé
RépondreSupprimerJe vous remercie pour vos conseils et renseignements
C'est pour t'intimider, sinon un locataire ne peut être expulser que sur décisions de justice, Normalement si la procédure est lancée, vous devriez avoir fait un tour au palais de justice mais il me semble selon vos dires que c'est pas le cas... Il ne peuvent rien vous faire pour l'instant.. mais néanmoins regularisez votre situation auprès de l'huissier, en vous acquittant régulièrement a temps et selon le contrat de bail signer
SupprimerBonsoir a tous jai un souci avec la sectaire de mon urcier. Je devais 5 mois de louer avant que le propriétaire confie sa cour a un urcier et jai payer 3 mois dans ce que je devais depuis lannée passer. je nai pas encore payer le loyer le mois passé mais depuis près de 3 semaines jai le loyer que elle nai pas encore venu cherché et aujourdhui elle mappel pour me dire demain elle viens avec un papier et des policiers pour mettre mes bagage dehors. Au cas ou elle viens pour faire ce quelle a dit. Que dois-je faire ? Et si jamais elle force a mettre mes bagages dehors ou dois-je me mettre car elle na pas d'autorisation pour m'expulsé
RépondreSupprimerJe vous remercie pour vos conseils et renseignements
Bonjour maître .
RépondreSupprimerJe suis locataire d'un studio ... j'ai eu à payer plusieurs mois de loyer d'avance le propriétaire de la maison nous avons tout conclu sur un papier aujourd'hui un nouveau propriétaire membre de la famille de l'ancien propriétaire il veut me vider de la maison mais ils me doivent encore 6 mois ...depuis le 11 Mai plus de courant dans la maison je réclame au nouveau propriétaire ce qu'on me dois afin de me louer une nouvelle maison mais il refuse et me demande a tout prix un contrat de bail sinon fera rien .
svp qu'est ce que je peux faire ?
Merci j'espère avoir une réponse ou si je peux avoir le numéro du maître pour en parler .
Présentez lui le contrat que vous avez signer avec l'ancien bailleur, ou dans une moindre mesure la décharge et les différentes quittances, si il ne veut rien comprendre, entamez une action en justice. Votre problème sera regler
RépondreSupprimersil vous plais Mr jais besoin explicitation sur un point très sensible qui me perturbe
RépondreSupprimernous avons un magasin sur le mur de quelqu’un qui ne fait pas partie de son terrain mais il nous recommande de lui payer le loyer hors le terrain étais nue nue donc il nous vends La place nue de Etat dc jai besoin de plus explication maître
RépondreSupprimeril fait loue l espace qui est sur la route mais qui est colle a son terrain est que est normale de lui verser un somme dargent ????
RépondreSupprimeraidez-moi svp moi j'ai un de mes locateurs qui me doit huit mois d'impayé que dois-je faire?
RépondreSupprimerBonjour. Nous pouvons vous aider. Mais les consultations sont payantes 30 000 F CFA.
SupprimerSi vous êtes intéressé, merci de nous appeler au 78 33 80 98
bonjour.moi je suis dans une maison de 3 pièces que je paie à 100.000f.et lorsque je suis rentré dans la maison,le contrat de bail m'a été envoyé deux à 3 semaines plus tard.et qui disait que le loyer doit être payé avant consommation et cela à partir de chaque 5 du mois en cours(c'est à dire que pour le mois de février je dois payer le loyer le 5 février).Ayant vu l'info,je suis allé voir l'agence qui gère les maisons lui disant que,je pouvais payer le loyer chaque 22 du mois en cours(c'est-à dire pour le loyer de février le 22 février).et je paie régulièrement la maison chaque 22 depuis le mois d'octobre 2020.et je ne dois rien au propriétaire.Mais l'agence qui gère la maison me menace depuis d'une expulsion si je ne paie pas chaque 5.je leur ai fait comprendre que c'est une date qui ne pouvais m'arranger.et que c'est le 22 que je peut payer c'est à dire meme avant la fin du mois en cours.Que dois-je faire dans ce cas de figure
RépondreSupprimerBonjour maître, je suis convoqué en justice parce que j’ai deux mois de loyer impayés pourtant en ma connaissance il a été dit pendant la période du covid que les mois impayés seront payables sur un an. Cependant j’aimerais savoir que dois je faire maître besoin d’aide.
RépondreSupprimerBonjour comment allez vous.
RépondreSupprimerJe me nomme Jocelyne. Je viens d'être victime d'une arnaque
Il y quelques mois je traversais une période très critique et pour m'échanger des idées je me suis inscrite sur quelques sites de rencontres dans le but de trouver un homme bien. Rapidement, j'ai été contacté par un membre. Il m'a demandé de créer un compte sur Skype pour communiquer avec lui. Ne sachant pas me servir de l'outil, j'ai demandé à ma petite fille de me créer un compte. Suite à cela j'ai appris seule à m'en servir. Nous avons dialogué quelques semaines à parler de notre vie. Il disait être Canadien veuf et qu'il avait une petite fille, il m'a même fait connaître sa fille via Skype. Cela semblait de plus en plus fort entre nous et je me suis attachée .A chaque fois où je lui demande de le rencontrer lui et sa fille il me dit je prends le train, l'avion, il avait un empêchement de dernières minutes. Il a fini par m'avouer qu'il n'avait pas le temps parce qu’il devrait se rendre au Maroc pour des achats de bois et que l'on se verra à son retour car il n'avait pas pour longtemps ignorant qu'il profitait de ma naïveté. Un soir tard dans la nuit juste avant la fin de son séjour il me téléphone que tout allait mal qu'il s'est fait agressé par des personnes armés et qu'ils l'ont dépouillé et qu'il avait besoin d'argent pour se rendre au Bénin car ses marchandises ont été bloqué à la Douane. Prise de peur et ne voulant pas le perdre je lui ai proposé mon aide en lui envoyant 1800 euros par mandat Western union le lendemain et d'autres envoie par la suite .Les demandes d'argent se succèdent sans cesse pour pleins de raisons que je ne peux pas expliquer car trop long par écrit. Je me suis rendu compte au fil du temps que je me faisais avoir. J’ai mis une forte partie de mes économies dans cette histoire en tout 39750 Euros. J’ai porté plainte à la police et à la gendarmerie parce que les huissiers étaient à ma trousse parce que j'ai eu a transféré des chèques qui n'étaient que des chèques volés mais pas de suite. C’est alors que j'en ai parlé à une amie puisque j'avais honte d'en parler à mes enfants. Et grâce à l'une de ses connaissances j'ai pu prendre contact avec un lieutenant d'une Organisation à qui j'ai tout expliqué pour qu’il m'aide à engager des procédures pour que l'escroc soit arrêté et jugé. J’avais hésité en premier de prendre contact avec le lieutenant parce que je ne savais pas quoi lui dire .J'ai surpassé ma peur en lui expliquant mon histoire et par ses instructions ils ont réussi à mettre la main sur celui qui m'a escroqué. Je voudrais juste faire bénéficier de cette connaissance à ceux qui ont été victimes d'arnaque de fausses histoire d'amour comme moi ou d'une arnaque de prêt entre particulier ou d'autre sorte d'arnaque par Internet de prendre contact avec le lieutenant pour qu'il vous aides dans les procédures afin de mettre la main sur votre escroc et de récupérer votre argent et d'un dédommagement au lieu de garder le silence et souffrir en cachette pour éviter la honte dans votre famille parce que tout l'argent que j'avais perdu m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement car sans lui je serais sans doute à la rue. Voici son contact
E-mail:: lieutenant.damien.boiteux@gmail.com
E-mail:: lieutenant.damien.boiteux@gmail.com
Faite lui parvenir un mail en lui disant que vous êtes une victime, n'ayez pas peur de coopérer.
Tu veux arnaquer d'autres arnaqués? C'est cruel. N'écrivez jamais à cette adresse vous allez vous faire avoir. Si vous avez besoin d'aide, contacter une entreprise qui existe pour de vrai avec un vrai siège social. STOP A L'ARNAQUE
SupprimerBonjour, comment allez-vous ?
RépondreSupprimerAttention aux arnaques, je me nomme Virginie BICHON.Je viens vous fais part de mon expérience personnelle afin d'éviter au maximum de personnes de tomber dans le même piège que moi. Tout allait bien entre nous, et je suis tombé amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m'a dit qu'il partait en Afrique précisément en côte d'ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un problème avec la voiture de location qu'il avait loué, car elle était volée alors il devait payer une amende de 10.570 Euros, mais il n'avait pas cette somme, c'est alors qu'il m'a demandé de lui prêter cette somme, Alors j'ai pas hésité de lui envoyer l'argent par mandat Western Union la semaine qui a suivi, il m'a encore demandé une somme de 8000 Euros, car il venait de se faire agresser, je lui ai encore envoyé de l'argent cela me paraissait vrai que je me suis laissé manipulé. Ensuite, il me demanda encore une somme de 1000 Euros, car il devait payer sa chambre d'hôtel, car ont lui menaçait de le jeter à la porte-là, j'ai commencé à douter de sa sincérité alors j'ai exposé mon cas à un collègue de travail qui ma mise en contact avec un agent Interpol MR ROBERT ROUSSEAU , cet homme m'a beaucoup aidé. J'ai été victime d'une escroquerie sur un site de rencontre MEETIC d'une somme total de 18.570 Euros,on m'a orienté vers plusieurs organismes de sécurités en France la Police, la Gendarmerie, et même la Police interpole en France grande était ma tristesse quand ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas grande chose pour moi.Une amie qui a aussi été victime de ce genre d'escroquerie après lui avoir expliqué ma situation et ce qui m'est arrivé, elle m'a conseillé et m'a donné l'adresse E-mail d'un Inspecteur de Police d'office de lutte contre la cybercriminalité à contacter pour trouver de solution à mon problème, chose que j'ai faite en me mettant en contacte avec cet inspecteur de Police qui m'a aidé à retirer l'argent dans un premier temp à ouvrir un dossier contre ces escrocs puis m'a exhorté à collaboré j'ai donc envoyé tout les mails échangés et preuves de virements effectués. Après quelques jours d'enquêtes minutieuses il a réussi à mettre la main sur mes escrocs et finalement je suis soulagée et tous ces fonds que j'avais perdus m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement et une lourde peine d'emprisonnement contre ces personnes de mauvaise foi. grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, des site de rencontre meetic disons demain badoo de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte,paypal, de fausses histoire d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie etc...Pour cela, je vous donne l'adresse mail de cet inspecteur de Police et J'exhorte tous ceux qui ont été victime de tout sorte d'arnaque en Cote d'Ivoire, au Bénin,Nigeria ou plusieurs pays africain a prendre contacte avec cet inspecteur de police qui m'a aidé à récupérer mes sous des mains de ses escrocs. Voici l'adresse mail pour le contacter :
E-mail: lieutenant.robert.rousseau@gmail.com
E-mail: lieutenant.robert.rousseau@gmail.com
N'hésitez pas à prendre contact avec lui si vous avez aussi été victime de cette arnaque il saura quoi faire pour vous aider
Bonjour suis je obligé de payer chez husier le loyer d une maison pas encore achevée sous prétexte de réservation?
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerJ'aimerais savoir si la loi définie la partie qui choisit le lieu de paiement du loyer ?
Est ce au bailleur d'aller vers le locataire dans le cas d'un paiement en espèce ?
Est ce au locataire d'aller vers le bailleur dans le cas d'un paiement en espèce ?
Bonjour j'ai conclu un nouveau contrat de bail (en tant que preneur) il y a deux mois et l'agence m'a dit que ce n'est pas au preneur de payer les droits d'enregistrement. J'aimerais savoir depuis quand ce changement a été apporté parce qu'on m'avait toujours fait payer les droits d'enregistrement.
RépondreSupprimerbonjour, je suis dans une chambre salon, ou je paye 80 mille par mois. je payais régulièrement mon loyer pendants 1 ans 3 mois jusqu'a ce que je perd mon emploi en décembre du coup je n'es pas pu payer mon loyer de décembre 2022 et janvier 2023. En début février 2023 le propriétaire a demandé a l'huissier de m'informer qu'il veut que je quitte la maison le 1 er mars 2023 car il veut rendre ça maison en baille policier pour profiter des 110 milles que le baille propose. Il dit qu'il va déduire, les deux mois de ma caution qui es de 220 mille et qu'il me remettra le reste. actuellement je ne travaille pas je suis au chômage, et j'ai un nouveaau né de 4 mois , une femme , et la nièce de ma femme a charge. quel sont les droits que je dispose pour me defendre de cette injustice ?
RépondreSupprimerBonjour maître j´ ai été expulser pas mon propriétaire sans préavis il ya 3 jour j´ ai combien de temps avec que la GROSS ne sorte ses urgent
RépondreSupprimerBonjour, je voudrais savoir si le locataire décide pour une quelconque raison de libérer le loyer a la fin d’un mois échu. Doit-il payé ce mois en question ou non?
RépondreSupprimerTout en sachant qu’il a informé le bailleur 2 semaines plutôt.
Merci d’avance