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Droit du travail ivoirien : Stage interminable et embauche

01/03/2020

Stages interminables. Que dit le droit ivoirien ?

Dans ce billet, M. Jean Louis LOBE, juriste-conseil, nous apportes des précisions sur la question en droit du travail, des stages interminables que sont victimes, bon nombre de personnes ici en Côte d’Ivoire.

Bonjour chers amis, bonjour chers lecteurs !

Aujourd’hui, nous allons aborder la question du contrat des stages interminables.

On aura à parler de ces situations où les gens se posent la question de savoir s’ils sont embauchés ou pas. 

On entend souvent dire en Côte d'Ivoire, Abidjan, partout, par des employeurs par des employés cette phrase : « On n'a pas signé de contrat. Comme on n'a pas signé de contrat, je ne te reconnais pas, tu ne fais pas parti de mes effectifs ».

Est-ce que cette manière de procéder est juridique ?

On va dire non !

Le contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit. Au contraire, quand le contrat de travail n'est pas écrit, la personne à votre service est considérée comme embauchée. Dans une telle situation, elle est donc embauchée. 

Les amis, toutes les personnes qui sont dans cette situation, qui craignent. En se disant "aaahhh, mais tient, depuis mon employeur, il ne m'a pas embauché, voilà ma situation, je suis là, je travaille seulement.

Non, vous n'avez pas à vous inquiéter, vous êtes déjà en CDI, c’est-à-dire, en contrat à durée indéterminée. 

Donc pour tous les autres avantages pour lesquels vous voulez revendiquer, moi, je vous conseillerais de vous calmer. 

Et le jour qu' “on vous libère“, vous allez les revendiquer. Sachant que, si c'est pour le salaire après deux ans, vous ne pouvez plus réclamer. Parce que la prescription, c'est-à-dire le temps qui vous est échu par la loi pour le réclamer, est de deux ans.

Mais en dehors de ça, en ce qui concerne la déclaration à la CNPS, on peut toujours patienter.

Alors, je voudrais parler de ces stages. 

Car il y a un des internautes qui m'a pausé la question de savoir que faire, puis que lui, il a fait un stage de trois mois, qui a été renouvelé, je crois une fois et après, il n'y a plus rien eu. 

Quelle est donc sa situation juridique ?

Est-ce qu'il est embauché ? Ou pour parler comme un ivoirien lambda. Waaahaaa ! Il est dans une situation de stagiaire.

Alors, pour commencer, il y a deux types de stages en Côte d'Ivoire. Il y a le stage qu'on appelle le stage école, exemple le cas des BTS. 

C'est le cas où quand tu finis avec ton BTS, tu dois aller en entreprise pour valider ton diplôme.

Ça, c'est un contrat de stage école. Dans ce stage école là, l'employeur n'a pas l'obligation de te payer une indemnité, c'est-à-dire par exemple, de payer une prime.

Tu es là juste pour valider ton diplôme.

Ce qui est bizarre, c'est que la loi n'a pas défini le temps.

Mais quand, on se réfère à l'article 13.14 du Code du travail, on se rend compte qu’un stage en principe ne doit pas durer plus de 12 mois. Si une année universitaire, ne dure pas plus de 12 mois, ce n'est pas le stage qui est là pour la validation du diplôme qui va durer plus de 12 mois.

Et d'ailleurs, cela me permet d'aborder le deuxième aspect du stage qui est le stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

Ici, là, tu as fini avec ton diplôme, tu as fini avec ta formation, tu n'es pas venu valider le diplôme.

Tu as eu ton Master en droit, je ne sais quoi, ton diplôme d'ingénieur, mais tu n'as jamais travaillé.

Tu intègres donc une entreprise en stage. Ici, l'employeur a l'obligation de te payer une prime de transport, une indemnité, quelque chose pour t'accompagner.

Et pour ce type de stage, là, la durée maximale est d’un an.

Quand vous prenez les dispositions des articles 13.14 à 13.20 du Code du travail ivoirien, vous allez vous rendre compte que la durée du stage est de 12 mois.

Alors, les deux stages dont je viens de parler : le contrat de stage école et le contrat de stage de qualification, doivent durer au maximum 12 mois. Ils doivent être écrits.

Donc, dès lors que vous prenez quelqu'un, chers employeurs, lorsque vous prenez quelqu'un en stage, si le contrat de cette personne n'est pas écrit, vous avez embauché quelqu'un définitivement.

Évitez de prendre donc quelqu'un en stage sans écrire son contrat.

Parce que, si vous n’écrivez pas leur contrat, vous avez embauché des employés à durée déterminée, c'est-à-dire en CDI.

Alors, quand le contrat est écrit, vous ne devez pas le renouveler sur une durée de plus d'un an (12 mois). 

Un stage de qualification ou même un stage école, ne doit pas durer plus de 12 mois. Si c'est le cas, attention ! 

Si ça excède les 12 mois, la loi prévoit, dispose - je vais le dit en des termes assez familiers, dit que vous avez affaire à une personne embauchée définitivement.

Donc, il faut faire attention aux stages éternels, interminables !

Maintenant, chers amis, vous n'êtes pas obligé aussi de rester, vous qui êtes en stage, indéfiniment là !
Si vous avez fait vos 12 mois, et que vous exprimez le besoin de vous vendre ailleurs. Tentez l’expérience ailleurs.

Mais dans tous les cas, si vous n'avez pas encore trouvé quelque chose, vous savez comment c'est un peu dur le monde du travail. 

Bon restez là en attendant. Mais il y a des risques pour l'employeur qui est dans cette situation, parce qu'il a affaire à un travailleur embauché définitivement.

Donc voilà, dans la suite de cette affaire de travail, ce que je voulais vous dire sur le contrat de stage interminable.

Je reste à votre disposition pour toutes éventuelles questions en in box sur Jean-Louis LOBE Officiel.


Cet article relatif aux stages interminables et à l’embauche du travailleur dans le cadre du droit du travail, est de Jean-Louis LOBE, Docteur de 3e cycle en droit, expert en droit immobilier, Conseil en cabinet d’avocat, Consultant sur Radio JAM (Émission droit de savoir).

Il est également contributeur et auteur sur ivoire-juriste.com. 

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  1. Merci pour cet exposé très instructif cependant, j'aimerais rajouter que le silence du code du travail sur le temps défini pour le stage école a été comblé par le decret n°2018-383 du 04 Avril 2018 portant sur le contrat stage école. En son article 6, le decret sus évoqué stipule que:"la durée des stages école varie en fonction des cycles de formation....- Trois (3) mois pour les élèves de l'enseignement technique professionnel; - Trois (3) mois pour les étudiants du 1er cycle universitaire; - Six (6) mois pour les étudiants du 2ème et 3ème cycle universitaire.Cette durée n'est pas renouvelable". Merci!

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