Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en conseil des Ministres du mercredi 18 septembre 2019.
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Réforme : adoption d'un projet de loi instituant les Établissements publics hospitaliers
03/08/2019
Dans le souci d’apporter d’importantes améliorations au niveau de la qualité des services hospitaliers de l'Etat, a été adopté par l'Assemblée nationale un projet de loi consacrant les Établissements publics hospitaliers (EPH).
Le fonds de commerce en droit OHADA : Le Guide Ultime
31/07/2019
Que vous soyez une société commerciale ou un commerçant personne physique, ce Guide vous sera d’une grande utilité. Nous avons répondu à presque toutes les questions importantes relatives au fond de commerce tel que définit par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des ministres du 24/07/2019
27/07/2019
Le gouvernement a adopté au total, deux ordonnances et sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :
Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/07/2019
07/07/2019
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en conseil des Ministres du mercredi 03 juillet 2019.
