La taxe sur l’excédent des sommes perçues (cautions et avances) par les propriétaires d’immeubles donnés en location antérieurement fixée à 20 % est passée à 300% selon la nouvelle annexe fiscale de 2020.
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Décrets adoptés en Conseil des ministres du 15/01/2020
16/01/2020
Voici les différents décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 15 janvier 2020. Le Conseil a adopté au total, sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :
Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 08/01/2020
10/01/2020
Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 18/12/2019
22/12/2019
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adaptés en Conseil des Ministre du mercredi 18 décembre 2019.
Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 11/12/2019
18/12/2019
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adaptés en Conseil des Ministre du mercredi 11 décembre 2019.
