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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 28/09/2022

30/09/2022



Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 28 Septembre 2022.

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 06/09/2022

12/09/2022


Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 06 Septembre 2022.

Nouvelle loi de 2022 sur le divorce et la séparation de corps, voici les innovations apportées

24/08/2022

Nouvelle loi de 2022 sur le divorce et la séparation de corps, voici les innovations apportées

 Dans le but de répondre aux insuffisances constatées dans les législations antérieures relatives au divorce et à la séparation de corps, notamment de celle de 1983 et de 1998, le Ministre de la justice et des droits de l’homme Mr Jean Sansan Kambile, soumet un projet de loi à ce sujet qui mettra en avant une présentation plus distincte et plus détaillé des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et de séparation de corps, aussi bien au niveau de leurs formes, conditions, modalités et effets.

Ouverture de 10 concours directs (2022-2023) d’admission à l’institut National de la formation judiciaire (INFJ)

Ouverture de 10 concours directs (2022-2023) d’admission à l’institut National de la formation judiciaire (INFJ)

Voici les différents concours directs d'admission en 2023 à l'institut national de formation judiciaire (INFJ). (Dernière MàJ : 27/08/2022)

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/08/2022

05/08/2022

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/08/2022


Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 03 août 2022.