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Lois et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 18/09/2019

21/09/2019

Lois et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 18/09/2019

Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en conseil des Ministres du mercredi 18 septembre 2019.

Réforme : adoption d'un projet de loi instituant les Établissements publics hospitaliers

03/08/2019

Réforme : adoption d'un projet de loi instituant les Établissements publics hospitaliers
Dans le souci d’apporter d’importantes améliorations au niveau de la qualité des services hospitaliers de l'Etat, a été adopté par l'Assemblée nationale un projet de loi consacrant les Établissements publics hospitaliers (EPH).

Le fonds de commerce en droit OHADA : Le Guide Ultime

31/07/2019

Que vous soyez une société commerciale ou un commerçant personne physique, ce Guide vous sera d’une grande utilité. Nous avons répondu à presque toutes les questions importantes relatives au fond de commerce tel que définit par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des ministres du 24/07/2019

27/07/2019

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Le gouvernement a adopté au total, deux ordonnances et sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/07/2019

07/07/2019

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 03/07/2019
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en conseil des Ministres du mercredi 03 juillet 2019.