Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 29 janvier 2020.
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Bonne nouvelle pour les locataires de maison : augmentation de l’amende sur les excédents des montants des cautions et avances
24/01/2020
La taxe sur l’excédent des sommes perçues (cautions et avances) par les propriétaires d’immeubles donnés en location antérieurement fixée à 20 % est passée à 300% selon la nouvelle annexe fiscale de 2020.
Décrets adoptés en Conseil des ministres du 15/01/2020
16/01/2020
Voici les différents décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 15 janvier 2020. Le Conseil a adopté au total, sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :
Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 08/01/2020
10/01/2020
Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 18/12/2019
22/12/2019
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets) adaptés en Conseil des Ministre du mercredi 18 décembre 2019.
