Ivoire-Juriste

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du Mercredi 22 Mars 2023.

Le Conseil a adopté au total, une (1) lois et dix (10) décrets. Il s’agit en bref de :

- un projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes de Côte d’Ivoire ;

- un décret fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile ;

- un décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des agréments pour l’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile ;

- un décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur d’Orientation Agricole ;

- Un décret portant attributions, composition et fonctionnement des Conseils de Sous-Préfectures.

- Un décret instituant un uniforme des Autorités Préfectorales ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel/cobalt latéritique (Ni/Co), à la « Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire» en abrégé SODEMI dans le département de Kaniasso ;

- un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Pétrolier et Gazier « Lion » du bloc CI-11 ;

- un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Gazier «Panthère» du bloc CI-11 ;

- un décret portant transformation de la Société à participation financière publique majoritaire dénommée Guichet Unique du Commerce Extérieur de Côte d’Ivoire, en abrégé « GUCE CI », en Société d’Etat ;

- un décret fixant les spécialités médicales, les actes de médecine, de biologie et les classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis par la Couverture Maladie Universelle (CMU).

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes de Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi vise à mettre en cohérence le fonctionnement actuel de l’Ordre avec les dispositions de l’UEMOA relatives à la libre circulation des chirurgiens-dentistes dans l’espace communautaire.
Il étend par la même occasion les missions de l’Ordre à la formation professionnelle continue et à l’évaluation des pratiques professionnelles. Il crée, en outre, des Conseils Régionaux et prévoit une chambre d’enregistrement regroupant les titulaires du diplôme de chirurgien-dentiste en attente d’inscription dans l’Ordre.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des agréments pour l’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile.

Ces deux (2) décrets, pris en application de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, visent à relancer la dynamique de croissance des deux filières.
A cet effet, ils concourent à définir un nouveau modèle de commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile, prenant en compte la restructuration de tous les segments de la chaîne de valeur des deux filières, de la collecte à l’exportation. Ce nouveau dispositif régit l’ensemble des opérations de mise à marché, d’achat, de collecte, de groupage, de stockage, de transfert, de vente sur le marché national, d’exportation ou d’importation, de façon à résorber les pratiques commerciales inadaptées liées aux fluctuations des cours des produits de l’hévéa et du palmier à huile et à la prolifération de nouveaux acteurs sur les maillons de la chaîne de valeur de ces matières premières agricoles.
Ces décrets précisent également, dans la perspective d’une meilleure mise à marché de ces produits et d’une régulation efficace du secteur, les conditions et les modalités d’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur d’Orientation Agricole.

Institué par la loi d’orientation agricole, cet organe est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de développement agricole.
Composé de représentants de l’Administration publique et du secteur privé en lien avec le monde agricole, le Conseil Supérieur d’Orientation Agricole est présidé par le Premier Ministre.

4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Le premier décret porte attributions, composition et fonctionnement des Conseils de Sous-Préfectures.

Les Conseils de Sous-Préfectures, composés des représentants des différentes couches sociales de la circonscription administrative, constituent un cadre de concertation et d’échanges essentiel à une gestion participative et inclusive de tous les acteurs de la circonscription.
En application de loi n°2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration Territoriale, ce décret traduit les nouvelles exigences de la gouvernance locale et réorganise le fonctionnement des Conseils de Sous-Préfectures en vue de renforcer leurs capacités d’action et d’accélérer le développement local.

• Le deuxième décret institue un uniforme des Autorités Préfectorales.

Ce décret établit une nouvelle composition des accessoires rattachés à la tenue de travail et à la tenue de cérémonie des autorités exerçant les différentes fonctions préfectorales.
Ainsi, les vêtements, la coiffe, les épaulettes, les parements, les écussons de coin de col, les chaussures et les gants constituant les attributs de la fonction de Sous-Préfet, de Secrétaire Général de Préfecture, de Préfet de Département et de Préfet de Région sont nettement différenciés et codifiés afin d’établir distinctement le lien hiérarchique entre ces différentes autorités à partir des accessoires de leur uniforme.

5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel/cobalt latéritique (Ni/Co), à la « Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire» en abrégé SODEMI dans le département de Kaniasso.

Ce permis de recherche est délivré pour une période de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Pétrolier et Gazier « Lion » du bloc CI-11;

• un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Gazier «Panthère» du bloc CI-11.

A la suite des négociations concluantes entre l’Etat et l’opérateur actuel de ces deux gisements d’hydrocarbures, à savoir Petroci-C11, filiale de Petroci Holding, ce décret entérine, conformément à la réglementation en vigueur, les accords de renouvellement d’Exploitation Exclusive des Gisements Pétroliers et Gaziers « Lion » et « Panthère» du bloc CI-11, tels que convenus par les parties.

7- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant transformation de la Société à participation financière publique majoritaire dénommée Guichet Unique du Commerce Extérieur de Côte d’Ivoire, en abrégé « GUCE CI », en Société d’Etat.

Créée en 2019, la société GUCE CI est une société à participation financière publique majoritaire, avec un capital de 10 millions de francs CFA, détenu à 70% par l’Etat et à 30% par Webb Fontaine Group.
Les parties ayant convenu du rachat, par l’Etat, des parts de Webb Fontaine Group au capital social du GUCE CI, le présent décret entérine cette opération, qui transforme la société GUCE CI en une Société d’Etat, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

8- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;

Le Conseil a adopté un décret fixant les spécialités médicales, les actes de médecine, de biologie et les classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis par la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Ce décret actualise et enrichit la liste des prestations garanties par la CMU en élargissant l’offre de soins au profit des assurés. Ainsi ont été intégrées à la liste des affections, celles relevant des spécialités telles que la cardiologie, la diabétologie, l’anesthésie et la réanimation. De même, la liste des classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis par la CMU a été actualisée en lien avec les pathologies des spécialités ajoutées.
En outre, les actes garantis par la CMU ont également évolué en nombre et sont étendus à ceux pratiqués par les infirmiers et les sages-femmes.