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TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 09/11/2022

10/11/2022


Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 09 novembre 2022.

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 26/10/2022

27/10/2022

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 26/10/222022

Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 26 Octobre2022.

VOICI LE NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF A L’ABSENCE ET A LA DISPARITION

17/10/2022

VOICI LE NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF A L’ABSENCE ET A LA DISPARITION
Ce 27 septembre 2022, , le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé a l’occasion de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale, a soumis le projet de loi relatif à l’absence et à la disparition à la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI).

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 12/10/2022

13/10/2022


Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 12 Octobre 2022.

Adoption du nouveau projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps

11/10/2022


Le projet de loi sur le divorce et la séparation de corps qui avait été soumis aux députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, a été remis sur la table par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE, le vendredi 16 septembre dernier, devant la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) du Sénat.