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TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 30/11/2022

05/12/2022

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ADOPTES EN CONSEIL DES MINISTRES DU 30/11/2022


Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le 30 novembre 2022.


Le Conseil a adopté un(01) projets de loi, un (1) projet d’ordonnance et neuf (09) décrets. Il s'agit de :

- projet de loi d’orientation relatif à la jeunesse;

- projet d’ordonnance portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022 ainsi que le projet de loi de ratification y afférent;

- décret portant ratification du Contrat de prêt BMZ-No. 2021 65 165, d’un montant de quarante-cinq millions (45 000 000) Euros, soit vingt-neuf milliards cinq-cent-dix-huit millions soixante-cinq mille (29 518 065 000) Francs CFA, en vue du financement des reformes énergies renouvelables et efficacité énergétique en Côte d’Ivoire, phase III;

- décret portant ratification du Contrat de prêt BMZ-No. 2017 65 288, d’un montant total de soixante-dix millions (70 000 000) Euros, soit quarante-cinq milliards neuf cent seize millions neuf cent quatre-vingt-dix mille (45 916 990 000) Francs CFA, conclu le 02 novembre 2022, en vue du financement du programme Energies Renouvelables et Efficacité Energétique-Dorsale de l’Est;

- décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022033/PR CI 2022 29 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) Francs CFA, conclu le 16 septembre 2022, pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement de quatre (04) lycées et d’un (01) collège d’excellence avec internat pour jeunes filles;

- décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022066/PR CI 2022 32 00 d’un montant total de quinze milliards (15 000 000 000) Francs CFA, conclu le 24 octobre 2022, pour le financement partiel du projet de mise en place de la plateforme unifiée et ouverte de la vidéo-protection urbaine (VPU) dans six (06) villes secondaires et six (06) principaux stades;

- décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « MANAS CÔTE D’IVOIRE SARL, en abrégé MANAS CI SARL » dans les départements de M’Bengué et Ouangolodougou;

- décret portant modalités d’alimentation et de gestion du fonds de développement local;

- décret accordant à la société ENI COTE D’IVOIRE LIMITED, une autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisation du gisement « Baleine » à l’usine Lion GPL à Vridi;

- décret portant création des emplois d’Attaché sanitaire et d’Assistant sanitaire;

- décret portant déclaration d’utilité publique de la réserve de Bonoua dédiée à l’activité industrielle, d’une superficie de 329 HA 16 A 83 CA;



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE


1- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;


Le Conseil a adopté un projet de loi d’orientation relatif à la jeunesse.

Ce projet de loi vise à améliorer le cadre juridique dédié à la promotion, à l’insertion socioéconomique et à l’autonomisation des jeunes. Il organise, à cet effet, un dispositif institutionnel qui prend en compte les organisations et mouvements de jeunesse de façon à fédérer les différentes actions engagées par le Gouvernement et à renforcer leur coordination avec celles émanant de la société civile, en vue d’amplifier les performances des politiques et stratégies de promotion et d’emploi des jeunes.

Il introduit, dans cette dynamique, des innovations majeures dont la consécration d’une clause d’impact jeunesse dans l’ensemble des interventions gouvernementales, afin d’intensifier la participation des jeunes aux activités socioéconomiques et aux processus publics de prise de décisions.


2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un projet d’ordonnance portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022 ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.


Cette ordonnance autorise le Gouvernement, dans le cadre de l’exécution du programme budgétaire de l’Etat à fin 2022, à rehausser le montant du plafond des avals et garanties accorés par l’Etat, à hauteur de 35 milliards de francs CFA.

Cette mesure permettra notamment à la société Côte d’Ivoire-Energies de mobiliser, de manière diligente, le financement nécessaire à l’atteinte des nouveaux objectifs assignés à cette entreprise publique en matière de production d’électricité et plus précisément, en matière d’électrification rurale.




PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;


Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant ratification du Contrat de prêt BMZ-No. 2021 65 165, d’un montant de quarante-cinq millions (45 000 000) Euros, soit vingt-neuf milliards cinq-cent-dix-huit millions soixante-cinq mille (29 518 065 000) Francs CFA, conclu le 02 novembre 2022, entre la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des reformes énergies renouvelables et efficacité énergétique en Côte d’Ivoire, phase III ;



• Un décret portant ratification du Contrat de prêt BMZ-No. 2017 65 288, d’un montant total de soixante-dix millions (70 000 000) Euros, soit quarante-cinq milliards neuf cent seize millions neuf cent quatre-vingt-dix mille (45 916 990 000) Francs CFA, conclu le 02 novembre 2022, entre la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du programme Energies Renouvelables et Efficacité Energétique-Dorsale de l’Est ;



Le financement, objet de ces deux accords de prêt, permettra d’intensifier les investissements dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, et de contribuer significativement à l’atteinte des Contributions Déterminées au niveau National (CDN).

Ce financement sera employé, plus spécifiquement, à la mise en œuvre des réformes convenues avec les partenaires techniques et financiers dans le secteur, à l’acquisition de fournitures, au paiement de services spécialisés pour la construction de lignes de transport à haute tension et la restructuration des réseaux de distribution, notamment dans les localités d’Adzopé, d’Attakro, de Daoukro et de Sérebou.



2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;



Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022033/PR CI 2022 29 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) Francs CFA, conclu le 16 septembre 2022, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement de quatre (04) lycées et d’un (01) collège d’excellence avec internat pour jeunes filles.


Ce projet vise à accroître le taux de scolarisation et d’achèvement scolaire des jeunes filles au niveau de l’enseignement secondaire, avec la mise en place d’infrastructures scolaires dédiées.

Ces établissements seront construits, pour les quatre (04) lycées, dans les villes d’Abengourou, de Divo, de Korhogo et de Man, avec une capacité d’accueil par lycée de 25 salles de classe, pour 1 000 élèves filles, dont 800 internes. Le Collège d’une capacité d’accueil de 16 salles pour 640 élèves filles, dont 400 internes, sera construit dans la ville de Bouna.



3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;


Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2022066/PR CI 2022 32 00 d’un montant total de quinze milliards (15 000 000 000) Francs CFA, conclu le 24 octobre 2022, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de mise en place de la plateforme unifiée et ouverte de la vidéo-protection urbaine (VPU) dans six (06) villes secondaires et six (06) principaux stades.

Ce projet vise à renforcer la sécurité urbaine dans les localités concernées, et plus spécifiquement, à protéger les sites sportifs et les aéroports en vue des grands évènements sportifs à grande affluence.

Le projet porte sur six (06) villes, à savoir Boundiali, Touba, Séguéla, Kong, Jacqueville et Assinie, ainsi que sur 06 stades situés à Abidjan, à San-Pédro, à Yamoussoukro, à Korhogo et à Bouaké, à mettre en conformité avec les exigences de la FIFA.



4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;


Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « MANAS CÔTE D’IVOIRE SARL, en abrégé MANAS CI SARL » dans les départements de M’Bengué et Ouangolodougou.

Ce permis de recherche est délivré pour une période de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.



5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;



Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’alimentation et de gestion du fonds de développement local.

Ce décret encadre la gestion financière et administrative des fonds de développement local institués par le Code minier, en vue de la réalisation de projets de développement socio-économiques au profit des communautés locales riveraines des exploitations minières.

Il précise les modalités de financement des fonds de développement local et fixe les conditions ainsi que les procédures de contrôle et de suivi de l’utilisation des ressources affectées aux fonds, en vue de garantir la mise en œuvre effective des obligations sociales des sociétés d’exploitation minière.



6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;


Le Conseil a adopté un décret accordant à la société ENI COTE D’IVOIRE LIMITED, une autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisation du gisement « Baleine » à l’usine Lion GPL à Vridi.

Dans le cadre de l’exploitation du gisement Baleine, découvert récemment, la Société ENI COTE D’IVOIRE LIMITED, attributaire de l’exploitation du gisement, prévoit la pose de 80,4 km de gazoducs, depuis les installations de production en mer, jusqu’à l’usine Lion GPL, à Vridi.

Ce pipeline est destiné à l’approvisionnement des centrales thermiques en gaz naturel pour la production d’énergie électrique.



7- Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;


Le Conseil a adopté un décret portant création des emplois d’Attaché sanitaire et d’Assistant sanitaire.

Cette mesure vise à doter les établissements hospitaliers, en constante augmentation, de gestionnaires des services hospitaliers disposant d’une connaissance de base en santé publique, et ayant surtout une bonne compréhension des logiques médico-économiques et fonctionnelles des structures sanitaires, en vue de soutenir, dans l’exercice de leurs fonctions, les Administrateurs des Services Financiers option Santé, en poste.

Ainsi, il est créé dans la famille des emplois de Gestion Economique et Financière, les emplois de gestionnaire administratif et financier des établissements hospitaliers, à savoir l’emploi d’Attaché Sanitaire, catégorie A, grade A3, et l’emploi d’Assistant Sanitaire, catégorie B, grade B3, aux fins d’assurer une meilleure gestion administrative et financière des hôpitaux publics.

Le recrutement et la formation dans lesdits emplois se feront à l’ENA.



8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;



Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la réserve de Bonoua dédiée à l’activité industrielle, d’une superficie de 329 HA 16 A 83 CA.



Cette mesure s’inscrit dans le cade de la mise en œuvre des politiques de transformation structurelle de l’économie nationale et de l’amélioration de la compétitivité du secteur de la production avec la création de plusieurs zones industrielles dans les différentes régions du pays.

La zone industrielle de Bonoua, objet de cette mesure, permettra de répondre aux demandes croissantes de terrains industriels et de désengorger les zones industrielles d’Abidjan. Toutefois, compte tenu de l’importance de la nappe phréatique de Bonoua, relativement à la desserte des localités environnantes en eau potable, cette zone industrielle sera exclusivement dédiée à l’industrie agro-alimentaire non polluante au profit des populations vivant en Côte d’Ivoire.

 


SOURCE : GOUV.CI










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13/10/2022


Voici les textes législatifs (projets de loi) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres le mercredi 12 Octobre 2022.