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Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 24/06/2020

26/06/2020

Lois et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 24/06/2020

Voici les textes législatifs (Lois) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 24 juin 2020.

Le Conseil a adopté au total, quatre (4) projets de loi et neuf (9) décrets.

Il s’agit en résumé de :

- une loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

- une loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

- une loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits ;

- une loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel de la phase de consolidation du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.

- un décret portant création d’une Représentation Permanente de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.

- un décret portant prorogation de la période de révision de la liste électorale ;

- un décret porte prorogation de la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI) ; 
- un décret portant création du régime de retraite complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle d’une contenance de 64 hectares 86 ares 26 centiares (64ha 86a 26ca), formant l’ilot N°76 du lotissement dénommé « ZONE INDUSTRIELLE », située dans la Commune de Bondoukou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la société «CAPRI METALS SARL» dans les départements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu ;

- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour la colombo-tantalite, à la « Société pour le développement minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) » dans le département d’Issia.

- un décret portant création des emplois de Gestionnaire des Ressources Humaines dans l’Administration Publique.


PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique :

• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

La révision constitutionnelle, opérée par la loi n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, a modifié l’organisation judiciaire en consacrant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République. Ainsi, les projets de loi organique susmentionnés interviennent en application des dispositions de l’article 151 de la Constitution, en vue de doter ces nouvelles Institutions des textes appelés à les régir.

• un projet de loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits.

La loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême a fixé parmi les attributions de cette haute juridiction, les dispositions organisant les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif.

En raison de la disparition de cette haute juridiction dans la nouvelle organisation institutionnelle judiciaire, l’option a donc été prise de créer une haute juridiction spécialement dédiée au règlement des conflits de compétence entre les deux (02) ordres de juridictions cités plus haut.

Il s’agit d’une juridiction non permanente se réunissant lorsque survient un conflit de compétence.
Le Tribunal des conflits se compose de hauts Magistrats tous issus de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Le présent projet de loi en fixe le nombre à huit (08) titulaires et quatre (04) suppléants répartis de manière égalitaire entre les deux (02) ordres de juridictions.

• un projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

La révision constitutionnelle susmentionnée a eu pour conséquence la disparition de la Cour Suprême, qui était régie par une loi organique dont un titre était consacré au Parquet Général près ladite Cour.

Ainsi, ce projet de loi, présenté conformément aux dispositions de l’article 101 de la Constitution, intervient pour déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet Général devant exercer les fonctions du Ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2020018/PR CI 2020 07 00 d’un montant de huit milliards cent six millions (8 106 000 000) de francs CFA, conclu le 24 avril 2020, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel de la phase de consolidation du projet d’aménagement du Boulevard de Marseille à Abidjan.

Ce projet vise, non seulement, à renforcer les structures des chaussées existantes sous trafic afin de prévenir leur dégradation, mais également à améliorer le système d’assainissement et à intensifier le dispositif d’éclairage public.

Il s’inscrit dans un projet plus large d’amélioration des conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les Communes de Marcory et de Treichville.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Représentation Permanente de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.

La création de cette Représentation répond au besoin d’assurer le bon déroulement du mandat de la Côte d’Ivoire, suite à son élection, le 1er octobre 2019, en qualité de Représentant de l’Afrique de l’Ouest au sein de cette Institution onusienne pour la période 2020-2022.

3- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte prorogation de la période de révision de la liste électorale ;

La période définie pour l’opération de révision de la liste électorale court du 10 au 24 juin 2020. À quelques heures du terme de cette échéance, la mobilisation des électeurs connaît une forte progression suite aux campagnes de sensibilisation conduites par la Commission Electorale Indépendante (CEI), les autorités préfectorales et les acteurs politiques.

Par ailleurs, l’opération spéciale de délivrance des pièces administratives ayant atteint sa phase de croisière, de nombreux nouveaux majeurs disposeront dans les prochains jours, au-delà du 24 juin 2020, de leurs certificats de nationalité pour se faire inscrire et figurer sur la liste électorale.

Au regard de cette dynamique de mobilisation et pour permettre, au terme de l’opération de révision de la liste électorale, que le collège électoral du pays reflète proportionnellement sa démographie, le Conseil des Ministres, sur proposition de la CEI, a décidé de proroger l’opération de révision de la liste électorale jusqu’au mardi 30 juin 2020.

• Le deuxième décret porte prorogation de la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI).

Lancée le 17 février 2020, l’opération de délivrance des nouvelles pièces d’identité biométriques n’a pu permettre, à ce jour, à tous les détenteurs des anciennes CNI de procéder à leur enrôlement, en raison des mesures restrictives prises pour lutter contre la propagation de la maladie à Coronavirus (COVID-19).

Par conséquent, le Conseil des Ministres a décidé de proroger la période de validité des Cartes Nationales d’Identité arrivant à expiration le 30 juin 2020, aux termes du décret n° 2019-590 du 03 juillet 2019, jusqu’au 30 juin 2021, soit d’un délai supplémentaire de douze (12) mois.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création du régime de retraite complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des pensions publiques et de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS). Ce régime, dont la gestion est confiée à l’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé « IPS-CGRAE », a pour objet le versement d’une allocation supplémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat par la constitution de comptes individuels gérés selon les principes de la capitalisation collective.

Les principales caractéristiques et les conditions de mise en œuvre de ce régime ont fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, qui ont abouti le 07 juin 2019 à la signature, par toutes les parties prenantes, d’une déclaration portant consensus sur les questions relatives, notamment à l’adhésion, à la résiliation, aux taux des cotisations, aux modes de recouvrement des cotisations, ainsi qu’aux prestations fournies aux adhérents.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle d’une contenance de 64 hectares 86 ares 26 centiares (64ha 86a 26ca), formant l’ilot N°76 du lotissement dénommé « ZONE INDUSTRIELLE », située dans la Commune de Bondoukou.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de transformation de l’anacarde, à travers le Projet de Promotion de la Compétitivité de la chaîne de valeur de l’Anacarde (PPCA) en Côte d’Ivoire. Elle participe, d’une manière générale, au renforcement des infrastructures structurantes et répond au besoin de création de zones industrielles dans différentes régions, afin d’améliorer la compétitivité du secteur de la production sur tout le territoire national.

Le PPCA, qui envisage de créer des conditions favorables à l’installation d’entreprises de transformation de l’anacarde, a pour objectifs, entre autres, d’accroître le taux de noix de cajou transformées et de favoriser l’autonomisation des jeunes et des femmes.

6- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret porte attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or, à la société «CAPRI METALS SARL» dans les départements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu ;

Ce permis est délivré pour une période de quatre (04) ans.

• le deuxième décret porte attribution d’un permis d’exploitation minière valable pour la colombo-tantalite, à la « Société pour le développement minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) » dans le département d’Issia.

Ce permis d’exploitation minière, qui découle du permis de recherche minière n° 606 (PR 606) attribué à la SODEMI, a une durée de validité de sept (07) ans.

7- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant création des emplois de Gestionnaire des Ressources Humaines dans l’Administration Publique.

La création de ces emplois vise à doter l’Administration Publique de cadres compétents et qualifiés pour diriger et animer les Directions des Ressources Humaines instituées au sein de tous les Ministères par le décret n° 2011-290 du 12 octobre 2011.

À cet effet, il sera ouvert au sein de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), les cycles supérieur, moyen supérieur et moyen, en vue de la formation des admis aux concours directs ou professionnels, respectivement aux grades d’Administrateur (A4), d’Attaché (A3) et de Secrétaire (B3) des Ressources Humaines.


SOURCE : GOUV.ci







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