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Comment éviter de se faire arnaquer lors de l'achat d'un terrain en Côte d'Ivoire ?

19/06/2020

Achat de terrain à Abidjan et à l'intérieur du pays : Comment éviter les arnaques ?
Quels sont les documents qui prouvent qu’on est propriétaire d’un bien immobilier ?
Qu’est-ce que l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ? Et comment l’obtient-on ?

Ce billet portant sur comment éviter de se faire arnaquer lors de l'achat d'un terrain, est du Juriste-Conseil, Gaël Armand N'DJOMON.

Pour tout achat en matière immobilière, il faut tout d'abord se renseigner sur les documents que le vendeur détient sur le bien en question, si celui-ci détient un Arrêté de Concession Définitive (ACD) ou un ACD en cours, un certificat de propriété, un certificat de mutation de propriété, un Arrêté de Concession Provisoire (ACP), une lettre d'attribution vous devez donc passer voir le notaire pour conseil.

L’Arrêté de Concession Définitive est un document attestant qu’on est propriétaire d’un bien immobilier. Il est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan. En dehors du District, l’Arrêté est pris par le Préfet sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Si le terrain en vente est un terrain villageois c'est-à-dire un terrain avec une attestation villageoise il vous faut d'abord vérifier si le lotissement sur lequel figure le lot est approuvé par le ministère de la construction. 

Si le lotissement n'est pas approuvé, je vous prie de ne pas vous engager, par contre si le lotissement est approuvé vous devez le vérifier dans le guide du village si celui qui veut vous céder le lot y est inscrit de façon régulière ensuite effectuer la même vérification dans le guide du ministère. 

Si son nom est inscrit dans les deux guides vous pouvez vous engager, faire une cession et demander une attestation de cession en votre nom, recourir par la suite à un Commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) pour effectuer le compulsoire celui-ci va se charger de procéder au formalités de mutations dans les deux guides (village et Ministère de la construction) une fois le Procès-Verbal de compulsoire délivré, vous devez vous faire établir un dossier technique de bornage signé par un géomètre expert agréé.

Se dépêcher pour formuler sa demande D'ACD en joignant ces documents : 

- 04 copies de votre CNI ; 

- l'original du P.V de compulsoire plus 3 autres copies ;

- le dossier technique ;

- l'original de l'attestation plus 3 autres copies ;

- un montant de 101 000 F CFA 

- la demande écrite de l’ACD

NB : c'est l'ACD qui est le premier titre de propriété définitif sur un bien immobilier dans le cadre de l’appropriation des terrains urbains ici en Côte d'Ivoire, car l'attestation villageoise n'est rien d'autre qu'un document délivré par les autorités coutumières pour vous permettre de faire établir votre ACD.


C’est ici que prend fin ce court billet sur comment éviter de se faire arnaquer lors de l’achat d’un bien immobilier.






  1. BONJOUR A TOUS

    VICTIME D'ARNAQUE SENTIMENTALE SUR DISONSDEMAIN !!!

    Adresse E-mail :lieutenant.laurent.aguiraud12@gmail.com lieutenant.laurent.aguiraud12@gmail.com

    Je partage avec vous cette histoire afin de vous sensibiliser pour les moins initiés d’entre vous un peu à ce type d’escroqueries assez courantes, sur la toile que nous parcourons quotidiennement, je ne suis pas fier mais j’aimerais éviter à d’autres de se faire pigeonner!

    j’ai averti en vaut bien deux !!!i été victime d’une arnaque et dans l’histoire j’avais perdu la somme de 245.000.- francs suisse

    La personne qui m’a arnaqué se faisant appeler Martin Tesson, heureusement pour moi avec l’aide d’une amie, j’ai pu porter plainte pour abus de confiance et escroquerie à l’organisation de lutte contre la cybercriminalité et grâce au Lieutenant Laurent Aguiraud, mon escroc a été arrêté et déféré devant le parquet puis j’ai été remboursé de tout ce que j’ai perdu comme argent avec un dédommagement

    En résumé, si vous être victime d’une arnaque sur le net ou vous ressentez des comportements suspects, ne perdez plus une seule minute, déclarez le immédiatement et les agents de la police du net peuvent vous aider à retrouver les coupables pour que justice soit faite et ensuite vous dédommager

    vous pouvez prendre contact avec Lieutenant Laurent Aguiraud  par écrit à l’adresse email suivante:

    lieutenant.laurent.aguiraud12@gmail.com //// lieutenant.laurent.aguiraud12@gmail.com

    Méfiez vous de Martin Tesson , c’est un menteur, un escroc

    un homme 

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  2. Pour remédier aux préjudices financiers subis sur internet, l'Organisme International de Répression Contre la Cybercriminalité (OIRCC) et la Brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI) créés par les pouvoirs publics et en collaboration par Interpol mondial sont à la disposition de toute personne victime de toutes formes d'escroquerie sur internet. Contactez-nous directement à l'adresse suivante:

    interpol.victimearnaque@gmail.com / interpol.victimearnaque@gmail.com

    Votre plainte sera immédiatement prise en compte par nos experts et une procédure sera mise en œuvre de l'arrestation jusqu'au remboursement de la somme arnaquée y compris le dédommagement dans certains cas

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  3. Pour remédier aux préjudices financiers subis sur internet, l'Organisme International de Répression Contre la Cybercriminalité (OIRCC) et la Brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI) créés par les pouvoirs publics et en collaboration par Interpol mondial sont à la disposition de toute personne victime de toutes formes d'escroquerie sur internet. Contactez-nous directement à l'adresse suivante:

    interpol.victimearnaque@gmail.com / interpol.victimearnaque@gmail.com

    Votre plainte sera immédiatement prise en compte par nos experts et une procédure sera mise en œuvre de l'arrestation jusqu'au remboursement de la somme arnaquée y compris le dédommagement dans certains cas

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