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Lois et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 27/03/2019

31/03/2019

Lois et décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 27/03/2019
Voici les différents textes de lois et de décrets adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 27 mars 2019. Le Conseil a adopté au total, quatre (4) lois et six (6) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une loi relative au mariage ; 

- une loi relative aux successions ;

- une loi relative à la minorité ;

- une loi relative à la filiation ;

- un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages ;

- un décret portant organisation et attributions des Comités Sous-Préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale ;

- un décret fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural ;

- un décret fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain formant le lot n° 69 bis, Titre Foncier (TF) n°301, du livre foncier de Bingerville, située au Plateau, Commune du Plateau (District d’Abidjan) ;

- un décret portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.


PROJETS DE LOI 

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi :

• un projet de loi relatif au mariage ; 

• un projet de loi relatif aux successions ;

• un projet de loi relatif à la minorité ;

• un projet de loi relatif à la filiation.

Ces différents projets de loi s’inscrivent dans le cadre global des réformes initiées par le Gouvernement. Ils s’intègrent précisément à la réforme des divers textes législatifs relatifs aux droits des personnes et de la famille, adoptés par notre pays au lendemain de son indépendance. 

Il s’agit de mettre ces textes législatifs en conformité avec les évolutions de la société nationale et internationale, notamment avec les nouvelles approches des droits de l’homme dans leurs volets socioéconomique et culturel. 

Ces différents projets de loi concourent ainsi à équilibrer davantage les rapports entre conjoints, conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité de droits et de responsabilité des époux dans le mariage tels que proclamés par les instruments internationaux pertinents et consacrés par notre Constitution. 

Ils prévoient, entre autres, l’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant qui intervient désormais en concours avec les enfants et les parents du défunt. De plus, ils entourent le mineur d’une protection plus accrue, qui privilégie son intérêt, notamment en matière de filiation, afin d’assurer au mieux son bien-être et l’épanouissement harmonieux de sa personnalité conformément aux engagements internationaux souscrits par notre pays.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Mines et de la Géologie et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Ce décret modificatif de la procédure de délimitation des territoires des villages intègre l’Agence Foncière Rurale (AFOR), nouvellement créée, dans la mise en œuvre de cette procédure. Cette agence aura pour rôle de désigner l’opérateur foncier chargé de procéder à la délimitation afin de fixer et de matérialiser les limites officielles des villages dans le but d’apporter une solution durable aux conflits fonciers.

2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets :

• un décret portant organisation et attributions des Comités Sous-Préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale ;

• un décret fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural ;

• un décret fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998. 

Ces différents projets de décrets concourent à réorganiser et à renforcer les mécanismes prévus pour la délimitation des territoires des villages en vue d’améliorer la mise en œuvre de la loi de 1998 relative au domaine foncier rural, et d’accélérer corrélativement la consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain formant le lot n° 69 bis, Titre Foncier (TF) n°301, du livre foncier de Bingerville, située au Plateau, Commune du Plateau (District d’Abidjan).

Ce décret intervient en prélude à la mise en œuvre de projets immobiliers d’intérêt général prévus sur ladite parcelle.


4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive n° 02/2014/CM/UEMOA relative à la réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée au sein de l’UEMOA. 

Il précise les rôles et les responsabilités respectifs du maître d’ouvrage délégué, de l’assistant à maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. En outre, il organise leurs rapports avec le maître d’ouvrage ainsi que les rapports entre eux. Il fixe également les conditions et les modalités de leur rémunération.



SOURCE : GOUV.ci







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