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4 projets de lois relatifs au mariage, aux successions, à la minorité et à la filiation adoptés en Conseil des Ministres du 27/03/2019

28/03/2019

4 projets de lois relatifs au mariage, aux successions, à la minorité et à la filiation adoptés en Conseil des Ministres du 27/03/2019
Voici les 4 projets de lois relatifs au mariage, aux successions, à la minorité et à la filiation adoptés, mercredi 27 mars 2019, en conseil des Ministres.

Ces projets de lois sont respectivement ceux relatifs :

- aux régimes matrimoniaux nés du mariage, 

- les successions (qui se rapportent au partage des biens du défunt), 

- la minorité (se rapportant à l’ensemble des droits protégeant le mineur),

- la filiation (qui est le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l'enfant).

Ces quatre textes visent à mettre en conformité le système juridique ivoirien avec les nouvelles évolutions de la société notamment les nouvelles approches des droits de l’homme dans leurs volets socio-économiques et culturels. 

Selon le ministre Sidi Tiémoko Touré, ces différents textes s’inscrivent dans « le cadre global des réformes du système juridique et judiciaire » initié par le gouvernement. 

« Ces différents projets de lois concourent ainsi à équilibrer et à améliorer davantage les rapports entre conjoints conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité de droits et de responsabilités des époux dans le mariage tel que proclamé par les instruments internationaux pertinents et consacré par notre Constitution », a-t-il indiqué. 

En outre, « ils prévoient entre autres l’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant qui intervient désormais en concours avec les enfants et les parents du défunt. 

Ils entourent le mineur d’une protection plus accrue qui priorise son intérêt, notamment, en matière de filiation afin d’assurer au mieux son bien-être et l’épanouissement harmonieux de sa personnalité », a conclu le porte-parole du gouvernement.



SOURCE : APA-News






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