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Loi et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 20/03/2019

21/03/2019

Loi et décrets adoptés en Conseil des Ministres du 20/03/2019
Voici les textes de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 20 mars 2019.

Le Conseil a adopté au total, une loi et quatre (4) décrets. Il s’agit en bref de :

- une loi instituant un Code de la Construction et de l’Habitat.

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt, conclu le 04 janvier 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire

- un décret fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire ;

- un décret modifiant le décret n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;

- un décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Tourisme (CNT).



PROJET DE LOI 

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi instituant un Code de la Construction et de l’Habitat.

Ce projet de loi vise à réunir l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant en matière de construction et d’habitat dans un dispositif unique adapté aux nouveaux enjeux du domaine. Il s’agit plus précisément d’actualiser les normes de construction et de l’habitat au regard des évolutions relatives à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, à la performance énergétique, à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et à la garantie financière d’achèvement. Aussi, le dispositif prévoit le renforcement des mesures de contrôle et de sanction en vue d’aboutir à un aménagement cohérent de l’espace urbain, qui permettra de mettre définitivement un terme à la prolifération des constructions à risque.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Hydraulique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2018040/PR CI 2019 01 00 d’un montant de vingt milliards (20 000 000 000) de francs CFA, conclu le 04 janvier 2019, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de renforcement des capacités de production d’eau potable de la ville d’Abidjan par la construction d’une usine de potabilisation d’eau sur la Rivière La Mé en Côte d’Ivoire.

Ce projet permettra de réaliser un système d’approvisionnement en eau potable d’une capacité de 240 000 m3/jour destiné au Nord-Est de la ville d’Abidjan, à partir des eaux de surface, notamment de la rivière La Mé. Il contribuera, en outre, à prévenir la diminution des ressources en eau souterraine des villes d’Abidjan, de Songon et de Bonoua actuellement utilisées pour la desserte en eau potable du District d’Abidjan. 

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire.

Ce décret détermine, en application de la loi portant Code maritime, les règles et procédures à observer pour matérialiser les limites des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire de sorte à favoriser une occupation cohérente et harmonieuse ainsi qu’une exploitation maitrisée de ces domaines. Il donne compétence exclusive à l’Etat, à travers l’Administration chargée des affaires maritimes et portuaires, pour réaliser la délimitation des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Il institue, à cet effet, une Commission de délimitation composée des représentants des départements ministériels techniques concernés.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Ce décret fixe, en lieu et place de la date prévue par le décret susmentionné, le début du paiement des cotisations dues au titre du régime général de base et au titre du régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle au 1er juillet 2019.

4- Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Tourisme (CNT).

Ce décret étend les missions du CNT à la veille stratégique et à la prospective sur les évolutions du secteur. Il renforce, en outre, le cadre opérationnel de cet organe consultatif en vue de garantir une contribution qualitative du CNT à la stratégie gouvernementale de développement du tourisme.



SOURCE : GOUV.ci






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