Projets de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 12/12/2018 - Ivoire-Juriste

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !



Les pages les plus consultées :

■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik


Projets de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 12/12/2018

14/12/2018

Projets de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 12/12/2018
Voici les textes de décrets adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 12 décembre 2018.
Le Gouvernement ivoirien a adopté au total cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :

- un décret portant ratification de l’accord de prêt en vue du financement du Projet de Construction de l’Autoroute Tiébissou – Bouaké, conclu le 3 septembre 2018, entre EXIMBANK CHINE et la République de Côte d’Ivoire ;

- un décret fixant les conditions et les modalités particulières d’assujettissement des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;

- un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique, en abrégé AIRP ;

- un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d’Organisation en Côte d’Ivoire du 27e Congrès de l’Union Postale Universelle (UPU), du 10 au 28 août 2020 et la communication y afférente ;

- un décret portant comptabilité des matières.


PROJETS DE DÉCRETS



1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Équipement et de l’Entretien Routier et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt GCL N° (2018) 23 TOTAL N° (665), d’un montant total d’un milliard neuf-cent soixante-neuf millions (1 969 000 000) de Yuans Renminbi, soit environ cent cinquante-sept milliards sept-cent soixante-sept millions quatre-cent quatorze mille quatre-cent soixante-quinze (157 767 414 475) francs CFA en vue du financement du Projet de Construction de l’Autoroute Tiébissou – Bouaké, conclu le 3 septembre 2018, entre EXIMBANK CHINE et la République de Côte d’Ivoire.

Ce projet est une composante du Programme de construction de l’autoroute Abidjan-Frontière Nord. Il a pour objectifs d’améliorer et d’étendre le réseau routier de la Côte d’Ivoire. 

Il contribuera à la promotion du commerce domestique et international, au renforcement de la liaison avec les villes importantes du pays ainsi qu’à l’accélération du développement des villes situées le long du tracé.

2- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités particulières d’assujettissement des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, ce décret organise deux (02) modalités d’affiliation des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d’assistance médicale de la CMU. 

Ce dispositif comprend l’affiliation de plein droit et l’affiliation selon la méthode du test de revenu par approximation et de la validation communautaire. L’affiliation de plein droit prend en compte les catégories de personnes vulnérables limitativement énumérées. Ce sont les pupilles de la nation, les pupilles de l’Etat, les pensionnaires des orphelinats et pouponnières publics ou agréés par l’Etat, les personnes détenues ainsi que les pensionnaires des instituts publics pour personnes en situation de handicap. 
La méthode du test de revenu par approximation et de la validation communautaire permettra d’intégrer toutes les autres personnes démunies qui se trouvent dans l’incapacité de s’acquitter de leur cotisation au régime général de base de la CMU.

Les cotisations dues par les personnes reconnues comme économiquement faibles ou démunies et le ticket modérateur imputable à ces personnes au titre de l’assistance médicale de la CMU sont pris en charge par l’Etat.

3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique, en abrégé AIRP.

Instituée par la loi n° 2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique, l’AIRP est une structure de surveillance et de gestion du secteur pharmaceutique, parapharmaceutique et de la biologie médicale. Elle est dotée de pouvoirs de régulation renforcés en vue de protéger le consommateur contre les produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés, et de garantir ainsi aux populations l’accès à des produits pharmaceutiques efficaces dont la qualité est avérée. 

La création de cette autorité administrative indépendante met en cohérence la gestion et la régulation du secteur en Côte d’Ivoire avec les standards internationaux tels que prescrits par l’OMS.

4- Au titre du Ministère de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d’Organisation en Côte d’Ivoire du 27e Congrès de l’Union Postale Universelle (UPU), du 10 au 28 août 2020 et la communication y afférente.

Notre pays a été désigné, lors du 26e Congrès mondial de l’UPU tenu à Istanbul, en Turquie, en octobre 2016, pour abriter, en 2020, le 27e Congrès de ladite institution. Il s’agira, après le premier congrès tenu en Egypte en 1934, du second congrès de l’institution qui se tiendra sur le contient africain. 

Cet évènement d’importance capitale est prévu pour se dérouler sur une période de 21 jours à Abidjan, avec la participation d’environ 3 000 personnes en provenance des 192 Etats membres de l’UPU ainsi que des partenaires au développement. 

Conformément aux usages de l’Union, la Côte d’Ivoire assurera la Présidence du Conseil d’Administration de l’Organisation à l’issue du congrès durant quatre (04) ans.

En vue de relever le défi de l’organisation de cet évènement, ce décret met en place un Comité National dirigé par le Vice-Président de la République, chargé d’orienter et d’impulser les préparatifs du Congrès.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le Ministère de l’Économie Numérique et de la Poste ;

Le Conseil a adopté un décret portant comptabilité des matières.

Prise dans le cadre de l’harmonisation de la gestion des finances publiques dans l’espace UEMOA, cette mesure vise à améliorer la gestion des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les mouvements d’entrées et de sorties des biens du patrimoine. Ainsi, ce décret précise la nature et les mouvements des biens sur lesquels porte la comptabilité des matières ainsi que les attributions et les responsabilités des acteurs et structures chargés de la gestion des matières. En outre, il détermine les procédures administratives et comptables ainsi que les types de contrôle applicables à la gestion des matières.



SOURCE : GOUV.ci