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Adoption de trois (3) projets de loi présentant une importance capitale aux plans économique et judiciaire

22/11/2018

Adoption de trois (3) projets de loi présentant une importance capitale aux plans économique et judiciaire
Voici les trois projets de loi adoptées depuis le vendredi 9 novembre 2018 à l’unanimité, par les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles ivoiriens.

Il s’agit en bref de :

- la loi portant ratification de l’ordonnance N° 2018-435 du 03 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;

- la loi portant ratification de l’ordonnance N° 2018-436 du 03 mai 2018 portant prorogation du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ;

- la loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ont été adopté, à l’unanimité, par les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles présents à l’hémicycle, le vendredi 9 novembre 2018.

Ces projets de loi ont été présentés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, qui était accompagné, pour la circonstance, du Ministre auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les Institutions de la République, Monsieur Gilbert Koné Kafana et la Secrétaire d’État auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, chargée des Droits de l’Homme, Madame Aimée Zébéyoux.

La modification de l’article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative s’inscrit dans le cadre du projet Doing Business qui vise l’amélioration de l’environnement des affaires dans notre pays. 

Cette modification a pour but d’encadrer rigoureusement la suspension de l’exécution des décisions de justice et à préserver suffisamment les intérêts de toutes les parties. Elle assure l’adéquation de la procédure de défense à exécution aux dispositions de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, autres que le Président, vise, quant à lui, à régulariser la situation des membres de cet organe, dont le mandat a expiré depuis le 16 avril 2017, sans qu’il n’ait été procédé à leur remplacement.

Enfin, en ce qui concerne le projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire, l’objectif principal est de mettre la CNDH, l’organe national en charge de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, en conformité avec les principes de Paris.

Il s’agit du renforcement de son indépendance et de son autonomie financière. À cette fin, ce projet de loi fait de la Commission une autorité administrative indépendante.









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