2 projets de loi adoptée par les Députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) le 29/10/2018

Voici les deux (2) textes de loi ayant l’objet d’adoption le lundi 29 octobre 2018 par la CAGI :

- une loi relative à l’état civil ; 

- une loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissements d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Le lundi 29 octobre 2018, les Députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) ont adopté en commission deux (2) projets de loi, le premier relatif à l’état civil et le second, instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissements d’identité et de transcription d’acte de naissance.

L’Émissaire du Gouvernement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan KAMBILE, a souligné dans son exposé qu’en dépit des nombreuses réformes intervenues, depuis 1964, en matière d’état civil, des insuffisances subsistent, notamment la faiblesse du taux de déclaration des faits d’état civil, la faiblesse du contrôle administratif et judiciaire, l’absence de statistiques fiables, la mauvaise conservation des registres et les cas de fraude, et qu’en la matière, le Gouvernement veut se doter de moyens juridiques avant d’aller à la rencontre des populations cible pour atteindre ses objectifs.

Au terme de débats passionnants, les deux projets de texte ont été adoptés par les députés membres de la CAGI, et seront soumis, les jours à venir, à l’approbation de l’Assemblée plénière.

SOURCE : Site officiel du Ministère de la Justice