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Projets de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 24/10/2018

24/10/2018

Projets de lois et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 24/10/2018
Voici les textes législatifs (loi et ordonnance) et réglementaires (décrets) ayant été adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 24 octobre 2018.

Le Conseil a adopté au total une loi, une ordonnance et cinq (5) décrets. Il s’agit brièvement de :

- une loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2017 ainsi que la communication y afférente ;

- une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité Pour Tous, en abrégé « Fonds PEPT », ainsi que le projet de loi de ratification y afférent ;

- un décret portant approbation de l’Avenant n° 8 à la Convention de Concession pour la Gestion et l’Exploitation du Terminal à Conteneurs de Vridi.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour le nickel-cobalt à la société Shiloh Minerals Côte d’Ivoire SARL dans les Départements de Man et de Biankouma ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société MET CI SARL dans les Départements de Korhogo et de Dikodougou.

- un décret portant approbation de la Convention Galilea pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages d’une centrale solaire de 66 MWc à Korhogo ;

- un décret portant approbation de l’Avenant n°11 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2017 ainsi que la communication y afférente.

Le budget de l'Etat pour l'année 2017 a été arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 6 501 421 152 075 francs CFA par la loi de finances n°2016-1116 du 08 décembre 2016. En cours de gestion, ce budget a été révisé et son niveau porté à 6 447 638 712 432 francs CFA par la loi de finances rectificative n° 2017-807 du 07 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour la Gestion 2017. 

D'autres aménagements du budget, portant principalement sur l’intégration de ressources destinées à la régularisation comptable du service complémentaire généré par les opérations d’émissions de marchés, ont été opérés après la prise du collectif pour les besoins de la bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat. Ces différentes opérations d'ajustement se sont équilibrées en ressources et en charges à 668 953 881 718 francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l'Etat à 7 116 592 594 150 francs CFA. 

Etablissant le bilan de la gestion budgétaire et comptable de l’année 2017, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 6 537 234 396 406 francs CFA et le montant des ordonnancements des dépenses à 6 706 001 040 652 francs CFA pour la gestion budgétaire 2017, soit un déficit budgétaire de 168 766 644 246 francs CFA lié essentiellement à l’impact financier des mesures visant à contenir les différents chocs internes et externes et à la nécessité de poursuivre les actions d’amélioration du bien-être des populations.

2- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité Pour Tous, en abrégé « Fonds PEPT », ainsi que le projet de loi de ratification y afférent;

Ce fonds est créé dans le cadre du Programme Electricité pour Tous, initié par le Gouvernement en mai 2014. Il vise à faciliter l’accès à l’électricité pour une frange plus importante de la population à travers des modalités souples d’acquisition de leurs branchements-abonnements. Il permettra aux usagers éligibles au PEPT de bénéficier notamment de préfinancement des frais de branchement, d’abonnement, d’installations électriques intérieures en basse tension ainsi que d’équipements électriques ménagers de base.


PROJETS DE DÉCRETS

1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n° 8 à la Convention de Concession pour la Gestion et l’Exploitation du Terminal à Conteneurs de Vridi.

Cet avenant fait suite aux conclusions de l’audit technique et financier de l’exploitation du premier terminal à conteneurs diligenté par le Gouvernement. Il modifie les stipulations relatives à la durée de la Convention, réévalue le montant des redevances payées au concédant et fixe le montant du forfait d’ajustement financier valant droit d’entrée, afin d’assurer le rééquilibrage économique et financier de la convention de concession.

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets. 

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour le nickel-cobalt à la société Shiloh Minerals Côte d’Ivoire SARL dans les Départements de Man et de Biankouma ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la société MET CI SARL dans les Départements de Korhogo et de Dikodougou.

Ces deux (02) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets
• un décret portant approbation de la Convention Galilea pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages d’une centrale solaire de 66 MWc à Korhogo ;

• un décret portant approbation de l’Avenant n°11 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d’exportation et d’importation de l’énergie électrique.

La Convention Galilea s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de l’Etat en matière de lutte contre les changements climatiques. Elle vise à accroître, sur la période 2015-2030, la contribution des énergies renouvelables dans le mix énergétique en vue de faire face à la demande croissante d’énergie électrique. Conformément à cette convention, la Société Poro Power 1 S.A réalisera à Korhogo, une centrale solaire d’une puissance installée de 66 MWc et d’une capacité de production de 118 GWh. Le coût du projet est estimé à 47,244 milliards de francs CFA, dont 44,416 milliards de francs CFA pour les travaux des ouvrages de la centrale et 2,828 milliards de francs CFA pour le réseau d’évacuation de l’énergie. 

L’avenant n°11 à la Convention de Concession « Etat-CIE », signée le 25 octobre 1990, formalise les engagements que l’Etat a confiés au Concessionnaire CIE, au titre de la Convention Galilea.



SOURCE : Abidjan.net






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