Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 17/10/2018 - Ivoire-Juriste

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !



Les pages les plus consultées :

■ Droit Administratif ■ Droit Constitutionnel ■ Documents de Méthodologie ■ Téléchargement ■ E-boutik


Projets de loi et de décrets récemment adoptés en Conseil des Ministres du 17/10/2018

19/10/2018

Projets de loi et de décret récemment adopté en Conseil des Ministres du 17/10/2018

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) adoptés au récent Conseil des Ministres du mercredi 17 octobre 2018.

Le Gouvernement ivoirien a adopté au total, trois (3) lois et trois (3) décrets.
Il s’agit succinctement de :

- une loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

- une loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
 
- une loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif aux services aériens, signé le 22 décembre 2017 à Abidjan (Côte d’Ivoire).

- un décret fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat.

- un décret modifiant les articles 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l’électricité.


PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi organique :

• un projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

La Constitution du 08 novembre 2016 a institué en Côte d’Ivoire une dualité de juridictions, en faisant une nette séparation entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. 

Au sommet des juridictions de l’ordre administratif, la Constitution prévoit, en son article 149, le Conseil d’Etat, juridiction suprême, chargée de veiller à l’application de la loi par les juridictions administratives et de juger de la légalité des actes administratifs ainsi que de la responsabilité des personnes publiques. 

Au sommet des juridictions de l’ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l’application de la loi par les juridictions judiciaires. 

En conséquence, la Constitution institue, en son article 147, une haute juridiction, dénommée la Cour Suprême, en qualité d’arbitre nécessaire entre les deux ordres de juridiction. Elle est chargée, non pas de trancher les litiges, mais de déterminer lequel des deux ordres est compétent pour le faire en cas de conflit de compétence.

Ainsi, les présents projets de loi organique établissent, en complément et en application de la Constitution, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de ces différentes institutions juridictionnelles.


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif aux services aériens, signé le 22 décembre 2017 à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Cet accord, conforme aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), a pour objectifs de développer les relations aéronautiques et de consolider les relations diplomatiques, économiques et commerciales entre l’Etat du Qatar et notre pays. Aussi, cette mesure de ratification permettra aux entreprises de transport aérien désignées des deux pays, d’assurer les liaisons aériennes avec tout aéronef sans limitation de fréquence de vols entre l’Etat du Qatar et la Côte d’Ivoire.

2- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de l’incitation à l’autoproduction, de manière à faciliter l’accès de la population à une énergie de bonne qualité et à moindre coût. 

Ainsi, ce décret précise, en application du Code de l’électricité, les procédures préalables à l’exercice des droits de servitude, à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation des terrains rattachés à la construction des ouvrages, les procédures de contrôle technique et de surveillance administrative, ainsi que les conditions et modalités de transfert de ces ouvrages au domaine public de l’Etat.

3- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l’électricité.

Ce décret modifie le système de paiement en cascade institué en 2010 en créant une nouvelle catégorie de dépenses dénommée « B2 » qui correspondent aux remboursements et aux paiements au titre du prêt qui sera octroyé par les bailleurs de fonds à CI-Energies. 

Cette mesure participe des actions engagées par le Gouvernement pour assurer l’équilibre financier du secteur de l’électricité. Elle permettra plus précisément à CI-Energies de recourir à l’émission d’une dette auprès d’établissements bancaires locaux, régionaux et internationaux aux fins de combler le besoin de financement du secteur.



SOURCE : GOUV.ci






AJOUTER UN COMMENTAIRE