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Actualité juridique : Projets de loi et de décrets adoptés au Conseil des Ministres du 14/02/2018

16/02/2018

Actualité juridique : Projets de loi et de décrets adoptés au Conseil des Ministres du 14/02/2018










Voici les différents textes législatifs (loi et ordonnance) et réglementaires récemment adoptés au dernier Conseil des Ministres du mercredi 14 février 2018 à Abidjan. Le gouvernement ivoirien a adopté au total trois (3) ordonnances et sept (7) décrets. Il s’agit succinctement de :

- une ordonnance relative à l’élection des sénateurs ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ainsi que son projet de loi de ratification ;

- une ordonnance relative à l’aménagement de l’Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 ainsi que son projet de loi de ratification ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt ;

- trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or ;

- un décret portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les Industriels transformant le bois de grume ;

- un décret autorisant la communication de fichiers et la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel entre la Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE), la Société de Distribution d’Eau de Côte d’Ivoire (SODECI), le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP), d’une part, la Direction Générale des Impôts et le Cadastre, d’autre part, pour l’optimisation fiscale ;

- un décret déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil de Gestion d’un Établissement Public National.


PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES


1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une ordonnance relative à l’élection des sénateurs ainsi que son projet de loi de ratification. 

Cette ordonnance est une étape décisive dans la mise en place du Sénat prévu par la nouvelle Constitution du 08 novembre 2016 et la prise de cette ordonnance permet ainsi l’entrée en activité du Sénat dans la période constitutionnelle prescrite.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ainsi que son projet de loi de ratification.

La présente ordonnance supprime, conformément à la tendance internationale, l’exonération de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au profit des opérateurs du secteur minier. Toutefois, les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas affectés par cette nouvelle disposition. 

En outre, un abattement du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de 75% pour la première année et de 50% pour la seconde année, est accordé, pendant une durée de deux (02) ans, aux attributaires de permis d’exploitation délivrés en 2018, en vue de leur assurer une période de transition pour la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

3- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une ordonnance relative à l’aménagement de l’Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 ainsi que son projet de loi de ratification.

Sur instructions du Président de la République, le Gouvernement et les représentants des opérateurs économiques se sont réunis les 19 et 24 janvier 2018 afin de revisiter certaines dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances portant budget de l’Etat de l’année 2018 et de lever les incompréhensions y relatives.

À l’issue de ces échanges, des points de convergence portant sur la suppression et l’aménagement des dispositions controversées ont été retenus.
Cette ordonnance modifie ladite Annexe Fiscale en vue de prendre en compte les conclusions de ces échanges.

Ainsi, ont été abrogées notamment les dispositions relatives à l’institution de la taxe sur les transferts d’argent, à l’aménagement sur l’impôt synthétique et au relèvement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire. La nouvelle Annexe Fiscale institue un Droit Unique de Sortie (DUS) ad valorem représentant 10% du prix CAF de la noix brute de cajou exportée. 



PROJETS DE DÉCRETS


1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Économiques, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° Serapis 2014-0649 d’un montant de trente-cinq millions (35 000 000) d’euros, soit vingt-deux milliards neuf cent cinquante-huit millions quatre cent quatre-vingt-quinze mille (22 958 495 000) francs CFA, conclu le 30 novembre 2017, entre la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable dans la ville d’Abidjan.

Ce projet vise à renforcer le réseau de desserte d’eau potable de la ville d’Abidjan. Il comprend notamment la construction de deux (02) châteaux d’eau, la fourniture et la pose de conduite de grands diamètres ainsi que l’extension du réseau de distribution secondaire et tertiaire d’eau potable d’Abidjan.

2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société AWALE RESOURCES SARL dans le département d’Agnibilékrou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société NOTRE DAME RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Bouaké et de M’Bahiakro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière à la Société NOTRE DAME RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL dans le département de Bloléquin.

Ces trois (03) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les Industriels transformant le bois de grume.

Ce décret accorde aux unités industrielles de transformation du bois de grume situées dans les zones A et B, pour une période de trois (03) ans pour compter de l’année 2018, un abattement de 60% sur la redevance d’occupation des terrains industriels, telle que prévue par le décret n° 2015-810 du 18 novembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.
Cette mesure est induite par la nécessité de tenir compte des spécificités des activités des opérateurs du secteur du bois de grume qui contraignent à l’occupation de superficies importantes.

4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la communication de fichiers et la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel entre la Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE), la Société de Distribution d’Eau de Côte d’Ivoire (SODECI), le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics (LBTP), d’une part, la Direction Générale des Impôts et le Cadastre, d’autre part, pour l’optimisation fiscale.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la modernisation des processus d’optimisation et de rationalisation du Système Fiscal National. Elle vise plus précisément, à doter l’Administration Fiscale de bases de données plus complètes et plus fiables, de façon, entre autres, à élargir l’assiette de la recette foncière de l’Etat.

5- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil de Gestion d’un Établissement Public National.

Ce décret vise à insuffler plus de dynamisme dans le fonctionnement des Conseils de Gestion des Établissements Publics Nationaux. Il autorise les membres du Conseil de Gestion à se réunir sur convocation du Ministre de Tutelle Technique et du Ministre de Tutelle Financière, si aucune réunion n’a pu être convoquée par son Président pendant plus d’un trimestre. Dans un tel cas de figure, le Conseil de gestion est présidé soit par son président lorsqu’il est présent, soit par le représentant du Ministre chargé de la Tutelle Technique.


SOURCE : GOUV.ci






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