IVOIRE-JURISTE
Votre business est-il à l'abri des contrefacteurs ? Saisie douanière, destruction de stock, prison... La loi ivoirienne vous donne des armes puissantes, mais seulement si vous avez ce document précis.
Comment protéger votre marque en Côte d'Ivoire : Le guide complet du dépôt OAPI
Pour un entrepreneur, l'idée, le produit ou le service est souvent l'obsession première. Pourtant, bâtir une entreprise sans protéger son identité revient à construire une maison sur un terrain qui ne vous appartient pas.
Dans un environnement économique concurrentiel, la propriété intellectuelle n'est pas un luxe, mais une nécessité stratégique. En vous appuyant sur le cadre légal ivoirien, notamment la loi relative à la lutte contre la contrefaçon, voici pourquoi et comment sécuriser vos actifs immatériels.
1. La nuance capitale : Dénomination sociale vs Marque commerciale
Il est fréquent de confondre le nom de sa société et sa marque, alors que ces deux concepts répondent à des réalités juridiques bien distinctes. Pour bien comprendre, il faut imaginer que la dénomination sociale est l'équivalent du nom de famille de votre entreprise.
C'est le nom administratif qui figure sur vos statuts, votre Registre de Commerce (RCCM) et vos factures. Elle identifie la personne morale vis-à-vis de l'administration et des partenaires fiscaux ou bancaires.
À l'inverse, la marque commerciale est le signe de ralliement pour vos clients. C'est le nom, le logo ou le slogan apposé sur vos produits ou services pour les distinguer de ceux de la concurrence.
Prenons un exemple concret : Monsieur Koffi crée une entreprise de bâtiment qu'il enregistre administrativement sous le nom "Koffi & Fils SARL". C'est sa dénomination sociale. Cependant, pour commercialiser ses briques innovantes, il choisit le nom percutant "BétonFort". "BétonFort" est sa marque commerciale.
S'il protège uniquement "Koffi & Fils" au registre du commerce, un concurrent pourrait tout à fait lancer une gamme de ciment nommée "BétonFort" sans qu'il ne puisse rien dire, car il n'a pas protégé le nom commercial du produit.
Voir Art 1 alinéa 2-a Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon concernant la définition du détenteur d'une marque de produits ou de services.
2. Le piège de l'usage simple : Pourquoi "l'ancienneté" ne suffit pas
Une croyance répandue mais dangereuse consiste à penser que le fait d'utiliser un nom depuis longtemps nous en rend automatiquement propriétaire.
C'est une erreur qui peut coûter cher. Dans le système de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) dont la Côte d'Ivoire est membre, le droit à la marque ne s'acquiert généralement pas par l'usage, mais par l'enregistrement.
Cela signifie que si vous vendez vos jus de fruits sous le nom "Délices d'Abidjan" depuis trois ans sans les avoir déposés, et qu'un concurrent dépose ce nom demain matin, il en deviendra légalement le propriétaire.
Illustrons ce risque : Imaginez une créatrice de mode, Awa, qui vend ses robes sous l'étiquette "AwaStyle" depuis 2020 sur Facebook. Elle a du succès. En 2024, une grande enseigne remarque le nom, le trouve accrocheur et le dépose officiellement auprès de l'OAPI.
Légalement, l'enseigne devient propriétaire de la marque. Elle pourrait non seulement interdire à Awa d'utiliser le nom "AwaStyle", mais aussi la poursuivre pour contrefaçon, même si Awa était là la première. Sans certificat de dépôt, l'antériorité d'usage est très difficile et coûteuse à prouver.
Voir Art 1 alinéa 1 Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon est définie comme l'utilisation d'un droit sans l'autorisation préalable du titulaire
3. La procédure de dépôt OAPI : L'acte de propriété officiel
Pour éviter ce scénario catastrophe, la démarche incontournable est le dépôt de marque auprès de l'OAPI. Cette organisation couvre 17 pays d'Afrique (dont la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Cameroun, etc.), offrant ainsi une protection unifiée sur un vaste marché. En Côte d'Ivoire, cette démarche s'effectue via la structure nationale de liaison (l'OIPI).
La procédure commence par une recherche d'antériorité pour vérifier que le nom est disponible. Une fois cette étape validée, vous déposez un dossier comprenant le modèle de la marque, la liste des produits ou services concernés (classés par catégories appelées "classes"), et le paiement des taxes officielles.
Une fois enregistré, vous obtenez un titre de propriété valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce titre est votre "acte foncier" sur votre nom : il vous donne le monopole d'exploitation.
Voir Art 1 alinéa 2-a Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon faisant référence aux droits définis par les annexes de l'Accord de Bangui.
4. L'action en contrefaçon : Votre arme de défense
Une fois votre marque protégée, vous disposez d'un arsenal juridique puissant pour attaquer ceux qui tenteraient de vous copier. C'est ici qu'intervient la Loi N° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon. Cette loi définit la contrefaçon comme tout acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (dont la marque) sans l'autorisation de son titulaire.
Grâce à ce texte et à l'action du CNLC (Comité National de Lutte contre la Contrefaçon), créé par le décret N° 2014-420, vous ne subissez plus la concurrence déloyale. Vous pouvez agir.
Concrètement, voici ce que la loi vous permet de faire : Si vous découvrez qu'un commerçant vend des copies de vos produits, vous pouvez, en collaboration avec les officiers de police judiciaire ou les douanes, faire procéder à la saisie des produits contrefaits directement sur le marché ou aux frontières (articles 16 et suivants de la Loi 2013-865).
Vous pouvez également demander la destruction des stocks saisis. Enfin, l'action en justice peut conduire à de lourdes condamnations pour l'usurpateur, incluant des amendes allant de plusieurs millions de francs CFA et des peines d'emprisonnement, sans compter les dommages et intérêts qu'il devra vous verser pour le préjudice subi par votre entreprise.
Voir Art 4 Décret n° 2014-420 du 9 juillet 2014 pour les missions du CNLC , et Art 23 Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 en ce qui concerne la saisie des produits contrefaits sur requête.
Protéger sa marque n'est donc pas une simple formalité administrative, c'est l'acte fondateur de la valeur de votre entreprise.
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