Développeurs de logiciels, designers : Comment protéger un code source ou une création graphique ?

50 millions de FCFA d'amende et 10 ans de prison : c'est ce que risque un ex-employé qui part avec votre code source. Protégez vos actifs numériques efficacement avec les lois 2016-555 et 2013-865

Dans l'économie numérique, le code source d'une application ou l'interface graphique d'un site web constituent des actifs précieux. Pourtant, de nombreux professionnels de la tech négligent leur protection juridique, s'exposant ainsi au vol, à la copie servile ou à des litiges avec leurs propres clients. En Côte d'Ivoire, la législation offre plusieurs boucliers juridiques, notamment via la Loi n° 2016-555 relative au droit d'auteur et la Loi n° 2013-865 sur la contrefaçon.

Contrairement à une idée reçue, on ne "brevette" pas un logiciel. Le code informatique est protégé par le droit d'auteur, au même titre qu'un roman ou une peinture. La loi assimile en effet les programmes d'ordinateur à des œuvres de l'esprit, ce qui signifie que dès l'instant où vous écrivez un code original, vous en êtes automatiquement l'auteur. Cette protection couvre l'expression du code, qu'il s'agisse du code source ou du code objet, mais elle ne s'étend pas aux idées ou aux algorithmes en tant que tels. Parallèlement, les bases de données bénéficient d'une protection spécifique si le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle, protégeant ainsi le producteur contre l'extraction substantielle de son contenu.

Pour illustrer ce principe, imaginons que vous ayez développé une application de livraison nommée "Allo-Maquis" avec 50 000 lignes de code Python. Si un ex-employé dérobe ces fichiers pour lancer sa propre application, il commet un acte de contrefaçon. En revanche, le concept de "commander du poulet braisé via une app" n'est pas protégeable ; un concurrent a parfaitement le droit de lancer un service similaire, nommé "Vite-Braisiers", à la condition expresse qu'il développe son propre code de zéro sans copier le vôtre.

Il convient de souligner que la loi ivoirienne est sévère en la matière : la contrefaçon de logiciel est un délit pénal pouvant entraîner jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 50 millions de FCFA d'amende, notamment si l'auteur de l'infraction était lié contractuellement à la victime.

Voir Article 5 alinéa 12 et 13 et article 7 de la LOI n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Bien que le droit d'auteur naisse dès la création sans formalité, il est impératif, en cas de litige, de prouver que vous êtes le premier à avoir créé ce logiciel ou ce design. C'est ce que l'on nomme la "preuve d'antériorité".

Pour constituer cette preuve, plusieurs voies sont envisageables. La première consiste à effectuer un dépôt auprès du BURIDA (Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur). En déclarant vos œuvres et en adhérant à cet organisme, vous créez une preuve officielle de l'existence de votre création à une date donnée. D'autre part, l'Enveloppe Soleau, bien que gérée par l'INPI, représente une solution pratique et peu coûteuse reconnue internationalement pour dater une création sans en divulguer le contenu. Enfin, la solution la plus robuste juridiquement reste le dépôt chez un notaire ou un huissier, l'officier ministériel dressant alors un procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux.

Prenons l'exemple d'un graphiste freelance qui envoie une maquette de logo à un prospect le 1er mars. Si ce prospect ne donne pas suite mais utilise le logo six mois plus tard, le graphiste se retrouve dans une situation de "parole contre parole". Toutefois, s'il avait pris la précaution d'utiliser une Enveloppe Soleau ou un dépôt numérique, il pourrait produire le récépissé prouvant que le fichier existait en sa possession dès le 28 février, gagnant ainsi le litige grâce à cette antériorité incontestable.

Si le code est protégé par le droit d'auteur, l'aspect visuel de votre application, incluant l'interface utilisateur, les icônes ou le logo, relève quant à lui de la propriété industrielle. Pour sécuriser efficacement le "look and feel" de votre produit, il est donc recommandé d'effectuer un dépôt de Dessins et Modèles auprès de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).

Ce dépôt confère un monopole d'exploitation, rendant toute reproduction de votre design sans autorisation assimilable à de la contrefaçon. Cela permet notamment d'agir rapidement en demandant la saisie des produits illicites par les douanes ou la police.

À titre d'exemple, considérons l'interface célèbre de l'application Tinder. Si vous créez une application de rencontre reprenant exactement le même mouvement de balayage ("swipe"), les mêmes couleurs et la même forme de cartes arrondies, vous vous exposez à des poursuites pour imitation de l'interface visuelle. En ayant déposé l'apparence de vos écrans clés comme "Dessins et Modèles", vous disposez d'une arme juridique redoutable pour contrer les copies visuelles, même si le code informatique sous-jacent est différent.

Article 1 du DECRET n° 2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du BURIDA ; Article 1-2°-a) de la LOI n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon.

Enfin, la gestion des droits dans les contrats constitue souvent le piège numéro un pour les freelances et les agences web. Le principe fondamental à retenir est que le paiement de la facture n'entraîne pas automatiquement la cession des droits d'auteur. Si votre contrat est muet sur ce point, le client n'acquiert que le droit d'utiliser le logiciel, sans pouvoir le modifier, le revendre ou se l'approprier.

La situation diffère selon le statut du créateur. En effet, pour les salariés, la loi ivoirienne prévoit que les droits patrimoniaux sur un logiciel créé dans l'exercice des fonctions appartiennent à l'employeur, sauf stipulation contraire. En revanche, pour les prestataires externes, il est impératif d'intégrer une clause de cession de droits précise. Celle-ci doit impérativement délimiter l'étendue des droits cédés (reproduction, adaptation, commercialisation), leur durée et le territoire géographique concerné.

Imaginons le cas d'une startup qui commande un site e-commerce à un freelance pour 500 000 FCFA sans contrat spécifique. Si, deux ans plus tard, cette startup souhaite se faire racheter par un grand groupe, elle risque de se heurter à un obstacle majeur lors de l'audit juridique. En l'absence de clause de cession, le code appartient toujours au freelance. Ce dernier est alors en droit de bloquer la vente ou d'exiger une somme conséquente pour régulariser la situation a posteriori, mettant ainsi en péril l'opération financière de son client. Voir Articles 15, 35 et 139 de la LOI n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.