IVOIRE-JURISTE
Saviez-vous que vous pouvez réduire votre impôt de 50% légalement ? Le secret réside dans l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé avant le 31 janvier. On vous explique tout ici.
Fiscalité PME en Côte d'Ivoire : Guide complet du Régime de l'Entreprenant
Depuis l'avènement de l'annexe fiscale de 2021, le paysage fiscal ivoirien a connu une mutation majeure avec la mise en place du Régime de l'Entreprenant. Ce régime, venu remplacer l'ancienne taxe forfaitaire des petits commerçants et l'impôt synthétique, vise à simplifier la fiscalité des petites et moyennes entreprises.Ce régime s'applique aux entreprises (personnes morales ou physiques) dont le Chiffre d’Affaires (CA) annuel Toutes Taxes Comprises (TTC) n’excède pas 50 millions de FCFA, quelle que soit la nature de l’activité.
Pour mieux comprendre son fonctionnement, il est essentiel de distinguer ses deux composantes majeures : la Taxe Communale de l'Entreprenant et la Taxe d'État de l'Entreprenant.
1. La Taxe Communale de l’Entreprenant (TCE)
Cette composante est gérée par les collectivités territoriales (Mairies) avec l'encadrement technique de la Direction Générale des Impôts (DGI).Qui est concerné ?
Elle s'applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de FCFA TTC. Elle se substitue à l'ancienne taxe forfaitaire.
Cas particulier des petits commerçants
Pour les artisans, façonniers et commerçants exerçant en étalage, dans la rue ou sur les marchés et réalisant un CA annuel inférieur à 1 200 000 FCFA, la taxation est fixée par les autorités locales. Ces dernières délibèrent sur des tarifs journaliers forfaitaires.
Taux d'imposition
Pour les entreprises dont le CA est compris entre 1,2 million et 5 millions de FCFA, la taxe est calculée par l'application d'un taux sur le chiffre d'affaires :
2,5 % pour les activités de commerce et de négoce (Achat-Revente).
2 % pour les prestations de services et l'artisanat.
Exemple : Un commerçant réalisant 3 000 000 FCFA de CA paiera : 3 000 000 x 2,5 % = 75 000 FCFA par an.
2. La Taxe d’État de l’Entreprenant (TEE)
Cette seconde composante relève de la compétence directe des services de la Direction Générale des Impôts (DGI).Qui est concerné ?
Elle est due par les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 000 001 FCFA et 50 000 000 FCFA TTC. Elle remplace l’ancien impôt synthétique.
Taux d'imposition
Les taux applicables au chiffre d'affaires annuel (réalisé ou prévisionnel) sont de :
- 4 % pour les activités de commerce et de négoce.
- 5 % pour les activités de prestations de services.
L'avantage fiscal du Centre de Gestion Agréé (CGA)
L'État encourage la formalisation via une incitation fiscale forte : ces taux sont réduits de moitié (50%) pour les entreprises adhérant à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
Conditions : Adhérer avant le 31 janvier de l'année en cours (ou dans les 30 jours suivant la déclaration d'existence pour les nouvelles entreprises).
Attention : Si l'adhérent quitte volontairement le CGA au cours des 3 premières années, l'impôt économisé devient immédiatement exigible.
Que ce soit pour la taxe communale ou la taxe d'État, la contribution est calculée annuellement mais payée mensuellement.
3. Modalités de paiement et Obligations Communes
Comment payer ?Que ce soit pour la taxe communale ou la taxe d'État, la contribution est calculée annuellement mais payée mensuellement.
Le contribuable doit verser chaque mois 1/12ème de l'impôt annuel.
Pour la Taxe d'État, le versement doit se faire au plus tard le 10 de chaque mois via un imprimé téléchargeable sur le site de la DGI.
Un impôt libératoire
Le paiement de la taxe de l'entreprenant dispense le contribuable de payer :
- La contribution des patentes et licences.
- La contribution à la charge de l'employeur.
- L'impôt sur les traitements et salaires (ITS).
Cependant, certaines taxes restent dues, notamment les retenues à la source (AIRSI, baux, etc.).
Interdiction liée à la TVA
Un point crucial à retenir : les entreprises sous le régime de l'entreprenant ne sont pas autorisées à facturer la TVA, ni à déduire la TVA sur leurs achats. Elles sont considérées comme des consommateurs finaux.
Obligations comptables simplifiées
Bien que simplifié, ce régime impose un minimum de rigueur administrative. Les contribuables doivent :
1. Tenir un cahier de recettes et un cahier de dépenses enregistrés de manière chronologique.
2. Conserver ces documents pendant une durée de 3 ans pour présentation en cas de contrôle.
Sources : Articles 72 et suivants du Code Général des Impôts ; Loi de finances n°2020-972.
Un impôt libératoire
Le paiement de la taxe de l'entreprenant dispense le contribuable de payer :
- La contribution des patentes et licences.
- La contribution à la charge de l'employeur.
- L'impôt sur les traitements et salaires (ITS).
Cependant, certaines taxes restent dues, notamment les retenues à la source (AIRSI, baux, etc.).
Interdiction liée à la TVA
Un point crucial à retenir : les entreprises sous le régime de l'entreprenant ne sont pas autorisées à facturer la TVA, ni à déduire la TVA sur leurs achats. Elles sont considérées comme des consommateurs finaux.
Obligations comptables simplifiées
Bien que simplifié, ce régime impose un minimum de rigueur administrative. Les contribuables doivent :
1. Tenir un cahier de recettes et un cahier de dépenses enregistrés de manière chronologique.
2. Conserver ces documents pendant une durée de 3 ans pour présentation en cas de contrôle.
Sources : Articles 72 et suivants du Code Général des Impôts ; Loi de finances n°2020-972.
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