Fiscalité des PME en Côte d'Ivoire : Le guide complet du Régime Réel Simplifié (RSI)

En Côte d'Ivoire, le système fiscal a été réformé pour s'adapter à la taille des entreprises, utilisant le chiffre d'affaires comme critère principal. Parmi les quatre régimes existants (entreprenant, microentreprises, réel simplifié, et réel normal), le Régime du Réel Simplifié d’Imposition (RSI) occupe une place intermédiaire importante pour de nombreuses PME.

Le Code général des impôts (CGI) encadre ce régime, qui s’applique désormais aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises (TTC), est compris entre 200 000 001 FCFA et 500 000 000 FCFA.

Ce seuil marque une évolution notable par rapport aux dispositifs antérieurs. Si le chiffre d'affaires d'une entreprise baisse en dessous de ce seuil minimum, elle ne bascule vers le régime inférieur (microentreprises) que si cette baisse persiste pendant trois exercices consécutifs. Cependant, pour les entreprises nouvelles, ce délai est ramené à un seul exercice. Note : Le chiffre d’affaires est ajusté au prorata temporis pour les entreprises qui débutent ou cessent leurs activités en cours d’année.

Il est également important de noter que les contribuables relevant du régime des microentreprises peuvent opter pour le régime du réel simplifié avant le 1er février de chaque année. Cette option est irrévocable pendant trois ans et nécessite l'autorisation de la Direction générale des Impôts.

Les entreprises sous ce régime sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Taux de l'impôt sur les bénéfices (BIC) : Le taux standard est fixé à 25 % pour les personnes morales et physiques. Cependant, un taux majoré de 30 % s'applique aux entreprises du secteur des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication.

Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) : Même en l'absence de bénéfices ou si l'impôt sur les bénéfices calculé est faible, l'entreprise doit s'acquitter d'un minimum d'impôt.

- Calcul de l'IMF : Il correspond à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel TTC.

- Minimum de perception : Le montant de l'IMF ne peut être inférieur à 3 000 000 FCFA (minimum de perception).

- Exception pour les stations-service et distributeurs de gaz : Pour ces activités spécifiques, compte tenu de leurs marges, le minimum de perception est ramené à 500 000 FCFA.

- Exonération pour les nouvelles entreprises : Les entreprises nouvelles sont exonérées de l'IMF pour leur premier exercice comptable.

Les contribuables au réel simplifié doivent respecter des échéances strictes :

Déclaration des résultats et États Financiers : Ils sont tenus de produire leur déclaration de résultat et leurs états financiers (selon le système comptable SYSCOHADA révisé) par voie électronique :

- Au plus tard le 30 juin pour les entreprises tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

- Au plus tard le 30 mai pour les autres entreprises.

- Note : Les contribuables de ce régime ne sont pas autorisés à adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), contrairement à ceux des régimes inférieurs.

Des dates spécifiques s'appliquent selon la direction de rattachement (Grandes ou Moyennes Entreprises) : 10, 15 ou 20 du mois selon le secteur d'activité (industriel, commercial, ou services) pour les retenues et taxes sur le chiffre d'affaires.