IVOIRE-JURISTE
Attention : Si vous êtes au régime de la microentreprise, facturer la TVA est une erreur grave ! Vérifiez vos obligations et évitez les sanctions de la DGI.
Microentreprise ou Réel Simplifié ? Comment choisir le bon régime fiscal pour votre PME
Dans cet article, nous verrons l’essentiel à savoir sur le régime des microentreprises en Côte d’Ivoire.
Personnes assujetties au régime d’imposition des microentreprises
Le régime des microentreprises concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel Toutes Taxes Comprises (TTC) est compris entre 50 000 001 F CFA et 200 000 000 de F CFA.
Ce régime s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée.
Toutefois, le dispositif prévoit pour les entreprises qui relèvent du régime des microentreprises la possibilité d'opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié ou pour leur assujettissement à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, lorsqu'ils exercent l'une des activités visées à l'article 85 du Code Général des Impôts.
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée et n'est révocable qu'après trois ans sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts.
Modalités de détermination de l’impôt des microentreprises
Pour déterminer l’impôt des entreprises relevant du régime des microentreprises, il est fait application du taux de 6% au chiffre d’affaires annuel TTC. Ce taux est ramené à 4% pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés (CGA) et les contribuables dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d'Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention.
Le bénéfice de ce taux réduit est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou à un cabinet d'expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
Pour les nouvelles immatriculations, ce bénéfice est subordonné à l'adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d'existence.
Il est important de préciser que l’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de procédure fiscale, si au cours des trois (3) premières années d’adhésion, l’adhérant cesse volontairement d’appartenir audit Centre ou cabinet.
Paiement de l'impôt
L'impôt est calculé annuellement et payé mensuellement par fraction de douzième.
Les contribuables relevant de ce régime doivent :
Présenter leur résultat financier de fin d'exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le référentiel comptable SYSCOHADA révisé , ou opter pour la production des états financiers selon le système normal.
Tenir un registre chronologique des achats et des dépenses.
Tenir un registre chronologique des ventes et des prestations réalisées.
Ces documents doivent être conservés pendant trois ans et présentés à toute réquisition de l'administration fiscale.
Caractère non libératoire et non déductibilité
L'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel ainsi que la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime des microentreprises, ne sont pas imputables sur le montant de l'impôt des microentreprises.
TVA et facturation
Les entreprises relevant du régime des microentreprises ne sont pas autorisées à facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni à transmettre un droit à déduction au titre de cette taxe.
Cela signifie que lorsque vous êtes soumis à ce régime, vous supportez la TVA sur vos achats mais n'êtes pas habilités à la facturer à vos clients.
Option pour le régime du bénéfice réel simplifié
Les entreprises relevant du régime des microentreprises peuvent opter pour le régime du réel simplifié. Cette option doit être exercée avant le 1er février de chaque année et prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée.
Elle est irrévocable pendant trois ans et nécessite l'autorisation expresse des services de la DGI pour être révoquée après cette période.
L'option pour le régime du bénéfice réel simplifié entraine l'assujettissement à la TVA si l'activité exercée est dans le champ d'application de cette taxe.
Dispositions transitoires
Les entreprises anciennement à un régime du réel d'imposition reclassées au régime des microentreprises au titre de l'année 2021 peuvent opter pour le régime du réel simplifié d'imposition afin d'épuiser les avantages fiscaux dont elles bénéficiaient (crédits d'impôts, etc.).
La durée du bénéfice de ces avantages est prorogée dans ce cas d'une année.
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