Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 03  Décembre 2025

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi et une ordonnance et douze (12) décrets.

Les projets de lois et d’ordonnance :

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

-           le premier projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Angola, signé le 24 juin 2025 à Luanda ;

-           le deuxième projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Sultanat d’Oman, signé le 22 septembre 2025 à Montréal (Canada).

-          Le troisième projet de loi modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat.

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire Régional, en abrégé MCA-Côte d’Ivoire Régional, et un projet de loi de ratification y afférent.

 

Projet de décrets:

Le Conseil a adopté quatre (32) décrets :

 

-          Un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Café-Cacao.

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL », dans les départements de Boundiali et de Korhogo;

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLOITATION ET DE RECHERCHES, en abrégé SIER SARL », dans le département de Dabakala ;

-           Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLOITATION ET DE RECHERCHES, en abrégé SIER SARL », dans les départements de Kaniasso, de Madinani et d’Odienné ;

-           Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le fer, l’aluminium et le cuivre, à la société  «EBURNIE MINERAL », dans le département de Ouaninou;

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «SOCIETE IVOIRIENNE DE NEGOCE AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET MINIERE SARL, en abrégé SINAIM SARL », dans les départements de Toumodi, de Dimbokro et de M’Batto ;

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ORCA GOLD CDI SARL », dans les départements de Boundiali et de Dianra ;

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, et le coltan, à la Société « ECOMINIER SARL », dans les départements de Vavoua, de Daloa et de Zuénoula ;

-           Un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « MINES ET EXPLORATION EN AFRIQUE DE L’OUEST SARL en abrégé MINEX WEST AFRICA SARL », dans les départements de Bondoukou et de Bouna ;

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « SHARK MINING CDI SARLU », dans le département de Dabakala ;

-           Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ASPIRE NORD COTE D’IVOIRE SARL », dans les départements de Boundiali et de Korhogo ;

-           Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « NEW MINING COTE D’IVOIRE SA, en abrégé NMCI SA », dans les départements de Touba et de Koro ;

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « NEW MINING COTE D’IVOIRE SA », en abrégé NMCI SA, dans les départements d’Odienné et de Koro ;

-          Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GEMICA », dans les départements de Vavoua et de Zuénoula. 

-          Un décret portant ratification du Contrat de prêt                 BMZ-No.525001136, d’un montant de quatre-vingts millions (80 000 000) d’Euros, soit cinquante-deux milliards quatre cent soixante-seize millions cinq cent soixante mille (52 476 560 000) Francs CFA, conclu le 16 septembre 2025, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des Réformes-partenariat pour le climat et le développement, phase I.

-          Un décret portant ratification de l’Accord de don n° TF0C8101, d’un montant total de cinq millions trois cent mille (5 300 000) Euros, soit trois milliards quatre cent soixante-seize millions cinq cent soixante-douze mille cent (3 476 572 100) Francs CFA, conclu le 26 septembre 2025, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet d’extension et d’innovation, phase 1 du Programme d’approche multiphase pour la santé, la nutrition et le développement de la petite enfance.

-          Un décret portant ratification de l’Accord de prêt                    n° 2025038/ PR CI 2025 22 00, d’un montant total de trente-sept milliards (37 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 28 août 2025, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction de 4.300 logements sociaux et économiques en Côte d’Ivoire – phase 3 de 1.100 logements à Yamoussoukro et à Bouaké.

-          Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200006807, d’un montant total de cent quinze millions six cent soixante mille (115 660 000) Euros, soit soixante-quinze milliards huit cent soixante-sept millions neuf cent quatre-vingt-six mille six cent vingt (75 867 986 620) Francs CFA, conclu le 15 septembre 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement  du Programme de Désenclavement des Zones Transfrontalières et  Agricoles- phase 2 (PDZTA-2).

-          Un décret portant ratification de l’Accord de contre-indemnisation, conclu le 1er décembre 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en relation avec un financement d’un montant de quatre cent soixante-dix millions  (470 000 000) d’Euros, soit trois cent huit milliards deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-dix mille (308 299 790 000) Francs CFA et de soixante-cinq milliards cinq cent  quatre-vingt-quinze millions sept cent mille (65 595 700 000) Francs CFA, octroyé par Société Générale Côte d’Ivoire, Société Générale Sénégal, Deutsche Bank AG et Société Générale à la République de Côte d’Ivoire, bénéficiant d’une Garantie Partielle de Crédit (GPC) de la BAD.

-          Un décret fixant les conditions d’accès à la profession d’armateur au commerce et aux trafics maritimes.

-          Un décret autorisant la prise de participation financière de l’Etat de Côte d’Ivoire et de la SODEMI au capital de la Société dénommée Société Ivoirienne des Métaux Précieux (SIMEP).

-          Un décret déterminant les modalités de création, d’ouverture, d’organisation, et de fonctionnement des Institutions Socio-Educatives, en abrégé ISE.

-          un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Koba ;

-           Un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Laleraba ;

-           Un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Logahan ;

-          Un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Lokpoho ;

-          Un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Niarafolo ;

-          Un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Warigue ;

-          Un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Pallakas ;

-          Un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’Zi Supérieur.

-          Un décret portant approbation de la Convention de Concession Forestière pour la réhabilitation de zones dégradées et la conservation de la biodiversité, en vue de la génération de crédits carbone dans l’Agro-Forêt du Haut- Sassandra.

-          Un décret instituant la formation à distance dans l’Enseignement et la Formation Techniques et Professionnels.