IVOIRE-JURISTE
Un acte d'appel mal rédigé = un procès perdu d'avance. Ne laissez pas une erreur de forme vous priver de votre droit à la justice. Découvrez les pièges de l'article 166 à éviter absolument.
Acte d'Appel en Côte d'Ivoire : Le Guide Complet pour Éviter la Nullité (Modèle Inclus)
L'appel est la voie de recours ordinaire par laquelle une partie sollicite de la Cour d'appel la réformation ou l'annulation d'une décision rendue par une juridiction de première instance. Contrairement à la simple requête, la rédaction de l'acte d'appel obéit à un formalisme rigoureux sanctionné par la nullité.
Cet article vous guide à travers les mentions obligatoires et les pièges à éviter, conformément aux textes en vigueur.
1. La Forme de l'Acte : L'Exploit de Commissaire de Justice
En règle générale, l'instance d'appel est introduite par voie d'assignation (exploit d'huissier/commissaire de justice).Note : Bien que l'article 165 permette un appel par simple déclaration au greffe pour les litiges dont l'intérêt n'excède pas 500.000 FCFA, la forme de l'exploit reste la norme pour sécuriser la procédure et les délais.
L'acte d'appel est hybride : il doit respecter les conditions générales des exploits tout en intégrant des mentions spécifiques à l'appel.
2. Les Mentions Obligatoires (Conditions de Recevabilité)
Pour être valide, l'acte doit cumuler deux niveaux d'informations :
A. Les mentions communes à tout exploit (Article 246)
L'article 246 du CPCCA impose, à peine de nullité, la présence des informations suivantes:- La date : Jour, mois, an et heure.
- Le requérant (Appelant) : Nom, prénoms, profession, nationalité, domicile réel ou élu, date et lieu de naissance (pour les personnes physiques). Si c'est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui la représente.
- Le Commissaire de Justice : Nom et résidence.
- Le destinataire (Intimé) : Nom, prénoms et domicile.
- Le coût de l'acte.
B. Les mentions spécifiques à l'acte d'appel (Article 164)
L'article 164 nouveau est le cœur de la rédaction de l'appel. L'exploit doit être motivé et contenir impérativement:- L'indication de la juridiction qui a statué (ex: Tribunal de Commerce d'Abidjan).
- La date du jugement attaqué.
- Le nom et l'adresse de l'intimé.
- La notification des obligations de l'article 166.
C. La clause de l'Article 166 : Le piège à éviter
C'est la mention la plus critique. L'acte d'appel doit expressément avertir l'intimé de ses obligations. L'article 166 (nouveau) dispose que les parties ont un délai de deux (2) mois à compter de la signification de l'appel pour faire parvenir au greffier de la Cour:1. Les conclusions et pièces.
2. Une déclaration indiquant si elles entendent présenter des explications orales.
Sanction : L'absence de cette mention peut entraîner la nullité de l'acte, et le non-respect de ce délai par les parties entraîne la forclusion (perte du droit de conclure).
3. Les Délais à Respecter
La rédaction de l'acte doit se faire dans des fenêtres de temps strictes :
1. Délai pour interjeter appel : Vous disposez d'un (1) mois à compter de la signification de la décision attaquée. Ce délai est augmenté en raison de la distance si les parties résident hors du ressort ou à l'étranger.
2. Délai d'enrôlement : L'acte d'appel doit être suivi du dépôt au greffe dans le mois de la signification, sous peine de déchéance de plein droit.
4. Formalités procédurales complémentaires
Outre la signification à l'intimé, l'article 164 renvoie à l'article 157. Cela signifie que le Commissaire de Justice doit remettre ou adresser une copie de l'acte d'appel (sans frais) au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Cela permet au greffier de la juridiction d'origine de transmettre le dossier à la Cour d'appel.
5. Modèle de rédaction d'un Acte d'Appel
Voici un gabarit intégrant les exigences des articles 164, 166 et 246 du CPCCA :
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ ET LE [DATE] A LA REQUÊTE DE : [Nom, Prénoms, Profession, Nationalité, Domicile, Date et lieu de naissance de l'appelant], ayant pour Conseil Maître [Nom de l'Avocat], Avocat à la Cour, chez qui domicile est élu aux fins des présentes.
J'AI, MAÎTRE [NOM], Commissaire de Justice...
DONNÉ ASSIGNATION À : [Nom, Prénoms/Dénomination sociale, Domicile/Siège social de l'intimé].
D'AVOIR À : Comparaître et se trouver présent le [Date d'audience] à [Heure], par devant la Cour d'Appel de [Ville], séant au Palais de Justice de ladite ville, salle ordinaire des audiences.
POUR : 1. Sur la recevabilité : S'entendre déclarer recevable en son appel interjeté contre le jugement [ou l'ordonnance] contradictoire N°[Numéro] rendu le [Date] par le Tribunal de [Nom de la juridiction], lequel a [Dispositif sommaire : ex. condamné le requérant à payer...].
2. Au fond : Voir infirmer ladite décision dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : [Exposer ici les moyens sommaires de fait et de droit motivant l'appel]. Débouter l'intimé de toutes ses demandes, fins et conclusions.
TRÈS IMPORTANT - AVERTISSEMENT (ART. 166 CPCCA) Je vous signifie par les présentes qu'aux termes de l'article 166 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative : « Dans le délai de deux (2) mois à compter de la signification de l'appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour : 1° Les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d'appel ; 2° Une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales. »
SOUS TOUTES RÉSERVES COÛT : [Montant]
Aucun commentaire