Les personnes, sociétés, biens et opérations exemptés de l’impôt sur le revenu foncier en Côte d’Ivoire

Propriétaires et entrepreneurs agricoles : payez-vous des impôts dont vous êtes légalement dispensés ? Découvrez la liste officielle des biens et activités exonérés en Côte d'Ivoire.

Fiscalité Immobilière : Le guide complet des exonérations d'impôt foncier en Côte d'Ivoire

L'impôt sur le revenu foncier (IRF) est un impôt annuel qui s'applique aux revenus tirés de la location de propriétés bâties (maisons, usines, etc.) et de certaines propriétés non bâties (terrains à usage commercial ou industriel). Toutefois, le Code général des Impôts (CGI) prévoit plusieurs exemptions pour des personnes, des sociétés, des biens et des opérations spécifiques.

I. Personnes et sociétés exemptées

De manière générale, les exemptions visent souvent des entités publiques, des organismes à but non lucratif ou des activités jugées prioritaires par l'État (comme l'agriculture ou le logement social).

1. L'État et les collectivités publiques :

- Les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics sont exemptés lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus.

- Sont également exemptés les immeubles de l'État mis à la disposition des sociétés d'État, à condition qu'ils soient improductifs de revenus et ne figurent pas au bilan de ces sociétés.

2. Sociétés d'État et concessionnaires de service public :

- SODEXAM : Les immeubles appartenant à l'État situés en zone aéroportuaire et affectés à la SODEXAM, ainsi que les immeubles appartenant en propre à la SODEXAM utilisés pour ses activités (hors location).

- SODEFOR : Les immeubles appartenant à la Société de Développement des Forêts, utilisés pour ses activités (hors location).

- Côte d'Ivoire ÉNERGIES : L'exemption s'applique, pour une durée de dix ans, aux terrains, équipements et ouvrages du domaine public affectés à la production, au transport et à la distribution d'électricité mis à la disposition de la société.

- Ports ivoiriens : Les immeubles appartenant aux ports ivoiriens et utilisés pour les besoins directs de leur activité (hors location).

- Les installations portuaires faisant l'objet de concessions d'outillage public.

3. Organismes agricoles et de recherche :

- Le Centre national de Recherche agronomique (CNRA) pour les immeubles utilisés pour ses activités (hors location).

- Les entreprises agricoles : Pour leurs immeubles servant à loger les animaux et serrer les récoltes.

4. Associations et organismes à but non lucratif :

- Les associations sportives reconnues par le ministère des Sports pour leurs immeubles à usage de bureau, sportif ou de formation (hors location).

- Les associations et fondations caritatives reconnues d'utilité publique, à condition d'agir sans but lucratif et avec une gestion désintéressée (hors location).

- Les édifices servant à l'exercice public des cultes.

5. Sociétés spécifiques :

- Les sociétés commerciales ayant pour seul objet la gestion de leur patrimoine foncier (SCI de gestion).

II. Biens et opérations exemptés

L'exonération peut être liée à la nature du bien, à son usage ou à des opérations d'investissement spécifiques.

1. Biens à usage social, éducatif ou sanitaire :

- Les immeubles à usage scolaire improductifs de revenus.

- Les immeubles affectés à l'assistance médicale ou sociale.

- Les infrastructures mises à la disposition des employés par les entreprises agricoles ou minières (terrains de sport, dispensaires, marchés, etc.), si elles sont improductives de revenus.

2. Investissements agricoles et industriels :

- Transformation agricole : Les immeubles des entreprises agricoles affectés à la transformation de produits agricoles en produits finis bénéficient d'une exonération de 5 ans à compter de l'achèvement du programme d'investissement agréé.

- Recherche et développement : Les entreprises privées investissant dans la recherche, le développement et l'innovation bénéficient d'une exonération de 5 ans pour les immeubles exclusivement affectés à ces activités.

3. Logement :

- Les entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements dans l'habitat sont exonérées pour la construction d'unités industrielles de fabrication de matériaux. L'exonération couvre la durée du projet.

4. Autres biens spécifiques :

- Les ouvrages pour la distribution d'eau potable ou d'énergie électrique appartenant à l'État ou aux collectivités.

- Les bâtiments des chemins de fer de l'État.

- Les cases en paille.

Note importante sur la base d'imposition : Depuis l'annexe fiscale 2024, une réforme a substitué la valeur marchande à la valeur vénale et à la valeur locative pour la base d'imposition des propriétés non productives de revenus. Toutefois, pour l'impôt sur le revenu foncier (propriétés mises en location), la base imposable reste la valeur locative. Le taux de l'impôt sur le revenu foncier demeure fixé à 3 % pour les personnes physiques et à 4 % pour les entreprises et personnes morales (hors SCI de copropriété).