Personnes et biens assujettis à l’impôt sur le revenu foncier en Côte d’Ivoire

Propriétaires, attention ! Ne confondez plus Valeur Locative et Valeur Marchande. Avec l'annexe fiscale 2025, une erreur de base de calcul peut vous coûter cher. On vous explique tout ici.

Impôt sur le Revenu Foncier 2025 : Le guide complet pour les propriétaires en Côte d'Ivoire

L’impôt sur le revenu foncier est une charge fiscale annuelle qui frappe les revenus tirés de la location de propriétés bâties ou, dans certains cas, la valeur locative de propriétés occupées par leur propriétaire. C'est un impôt réel (lié au bien) et territorial, dû au lieu de la situation géographique de l'immeuble.

Il est important de noter que, suite aux aménagements de l'annexe fiscale 2025, le dispositif de l'impôt sur le revenu foncier demeure basé sur la valeur locative (et non la valeur marchande, qui concerne désormais principalement l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non productives de revenus).

I. Les biens imposables

Quels sont les biens assujettis à l’impôt sur le revenu foncier ?

Le champ d'application de cet impôt est défini par les articles 149 et 150 du Code Général des Impôts.


1. Les propriétés bâties (Principe général) Selon l’article 149 du CGI, l'impôt est établi sur « les propriétés bâties, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et, en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure ».


2. Les biens assimilés à des propriétés bâties L’article 150 du CGI étend l'imposition à certaines catégories de biens spécifiques qui sont assimilés à des propriétés bâties :

- Les terrains à usage commercial ou industriel : Il s'agit des terrains non cultivés employés à cet usage, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. L'imposition s'applique que le propriétaire les occupe lui-même ou qu'il les fasse occuper par d'autres, à titre gratuit ou onéreux.

- Les installations flottantes : Sont imposables les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, l’industrie ou la prestation de services, même s’ils sont seulement retenus par des amarres.

NB : Sont exclus de ce champ d'application les immeubles expressément exonérés par le Code (ex: édifices cultuels, immeubles affectés à un service public improductifs de revenus, etc.).

II. Les personnes imposables

Quelles sont les personnes tenues au paiement de l’impôt ?

La loi fiscale identifie précisément le débiteur de l'impôt, c'est-à-dire la personne légalement tenue de le payer. L'impôt est dû pour l'année entière par la personne qui a la qualité de propriétaire ou de possesseur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Voici les différentes figures du redevable selon la situation juridique du bien (Articles 154 et 155 du CGI) :

- Le propriétaire : C'est le redevable de principe.

- L’usufruitier : En cas de démembrement de propriété (séparation entre l'usufruit et la nue-propriété), c'est l'usufruitier (celui qui a la jouissance du bien et en perçoit les fruits) qui est redevable de l'impôt. Son nom doit figurer sur le rôle fiscal à la suite de celui du propriétaire.

- Le bailleur et l'emphytéote (Bail emphytéotique) : Dans le cadre d'un bail emphytéotique (bail de longue durée, de 18 à 99 ans), l'imposition est partagée :

o Le bailleur est imposé sur le loyer (canon emphytéotique) qu'il perçoit.

o Le preneur (l'emphytéote) est imposé pour les constructions qu'il a édifiées ou dont il a la jouissance.

- Le locataire (Bail à construction) : Lorsqu'un locataire construit un immeuble sur le terrain d'autrui avec l'accord que les constructions reviendront au bailleur en fin de bail (article 155 du CGI), c'est le locataire qui est redevable de l'impôt sur le revenu foncier pour l'immeuble construit, durant toute la durée du bail.

o Précision : Si le locataire verse en plus un loyer pour le terrain, le propriétaire du terrain reste assujetti à l'impôt sur ce revenu locatif.

Rappel sur la base et les taux (Mise à jour 2025) : Contrairement à l'impôt sur le patrimoine foncier qui peut être basé sur la valeur marchande, l'impôt sur le revenu foncier reste calculé sur la valeur locative.

Taux de droit commun : 3 % de la valeur locative pour les revenus fonciers.

Taux majoré : 4 % pour les immeubles appartenant aux entreprises ou personnes morales (sauf SCI de copropriété).