IVOIRE-JURISTE
Un contrat de travail mal rédigé est une bombe à retardement pour votre entreprise. Maîtrisez-vous la valeur juridique du préambule selon le droit ivoirien ? On vous explique tout ici.
Employeurs : Voici les 3 éléments clés pour structurer vos contrats de travail sans erreur
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, la rédaction du contrat de travail est une étape cruciale pour sécuriser la relation entre l'employeur et le salarié.Selon l'article 14.1 du Code du Travail, le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne (physique ou morale), moyennant rémunération.
Bien que l'écrit ne soit pas systématiquement obligatoire pour les contrats à durée indéterminée (CDI), il est fortement recommandé pour des raisons de preuve. En revanche, il est obligatoire pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD) et les périodes d'essai.
Voici les éléments clés qui doivent constituer l'anatomie de vos contrats en droit ivoirien.
1. L'Intitulé et la Désignation des Parties
La rédaction commence toujours par l'intitulé qui qualifie la nature de la relation (ex: "Contrat de Travail à Durée Déterminée à Terme Précis").L'identification des parties
Il est impératif de désigner précisément qui s'engage. Le contrat de travail lie nécessairement une personne physique (le travailleur) à un employeur (personne physique ou morale).
Ce que disent les textes : L'engagement doit être constaté par une lettre d'engagement ou tout document indiquant l'identité du travailleur.
Exemple de clause :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LSF SARL, Société au capital social de 5.000.000 FCFA, sise à Cocody 2 plateaux Aghien, immatriculée au RCCM sous le numéro [...], représentée par Monsieur [Nom du Gérant], agissant en qualité de Gérant. Ci-après désignée « l’Employeur » d’une part ;
ET
Madame ABBE Rose, née le [Date] à Abidjan, domiciliée à Cocody II plateaux, titulaire de la CNI n° [...], Ingénieure des travaux publics. Ci-après désignée « l’Employée » d’autre part.
2. Le Préambule : Le Contexte du Recrutement
Le préambule n'est pas obligatoire mais fortement recommandé, surtout pour les CDD, car il permet de justifier le motif du recrutement (surcroît d'activité, remplacement, etc.).Valeur juridique : Il est prudent de préciser que le préambule fait partie intégrante du contrat, ce qui permet au juge, en cas de litige, d'interpréter la commune intention des parties à la lumière du contexte exposé.
Exemple de clause :
PRÉAMBULE
La société LSF SARL est spécialisée dans la promotion immobilière. Dans le cadre d'un accroissement temporaire de son activité lié au projet "Résidence Akwaba", la société a émis le besoin de recruter un ingénieur commercial. Madame ABBE Rose a fait acte de candidature et a été retenue à l'issue des entretiens.
ARTICLE 1 : VALEUR DU PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus a la même valeur juridique que les présentes clauses. Il ne peut être dissocié dudit contrat tant pour son exécution que pour son interprétation.
Attention : Le CDD doit comporter un terme précis ou une durée précise. Il ne peut excéder 2 ans, renouvellements compris. À défaut d'écrit, il est requalifié en CDI.
Durées maximales (selon la CCI) :
Ouvriers et employés (payés à l'heure) : 8 jours.
Travailleurs payés au mois : 1 mois.
Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois.
Ingénieurs et Cadres : 3 mois.
Cadres supérieurs : 6 mois.
Note : Ces délais ne sont renouvelables qu'une seule fois et le renouvellement doit être notifié par écrit.
ARTICLE 1 : VALEUR DU PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus a la même valeur juridique que les présentes clauses. Il ne peut être dissocié dudit contrat tant pour son exécution que pour son interprétation.
3. Le Corps du Contrat : Les Clauses Indispensables
C'est ici que sont fixées les obligations réciproques. Selon la Convention Collective Interprofessionnelle (CCI), certains éléments doivent obligatoirement figurer dans l'écrit.A. L'Objet et la Nature du Contrat
Vous devez préciser s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.Attention : Le CDD doit comporter un terme précis ou une durée précise. Il ne peut excéder 2 ans, renouvellements compris. À défaut d'écrit, il est requalifié en CDI.
B. La Période d'Essai (Clause vitale)
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée par écrit.Durées maximales (selon la CCI) :
Ouvriers et employés (payés à l'heure) : 8 jours.
Travailleurs payés au mois : 1 mois.
Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois.
Ingénieurs et Cadres : 3 mois.
Cadres supérieurs : 6 mois.
Note : Ces délais ne sont renouvelables qu'une seule fois et le renouvellement doit être notifié par écrit.
C. La Qualification Professionnelle et les Fonctions
Le contrat doit indiquer la classification professionnelle du travailleur (Catégorie et échelon selon la grille de la convention collective applicable).Exemple : "Engagée en qualité d'Ingénieur Commercial, classée en Catégorie [X], Échelon [Y]."
Depuis le 1er janvier 2023, le SMIG est fixé à 75 000 FCFA.
Précisez le lieu d'exécution (clause de mobilité possible) et les horaires. La durée légale est de 40 heures par semaine pour les entreprises non agricoles.
Clause de non-concurrence : Il est possible d'insérer une clause interdisant au travailleur d'exercer une activité concurrente, sauf stipulation contraire.
Résumé de la structure type
Pour sécuriser vos embauches, assurez-vous que votre contrat contient a minima :
1. Identité complète des parties.
2. Nature du contrat (CDD/CDI) et durée.
3. Période d'essai (écrite et conforme aux durées de la CCI).
4. Fonction et Catégorie professionnelle.
5. Salaire et accessoires.
6. Signature des deux parties (précédée de la mention "Lu et approuvé").
D. La Rémunération
Le salaire doit être indiqué (montant brut ou net). Il ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel de la catégorie ni au SMIG.Depuis le 1er janvier 2023, le SMIG est fixé à 75 000 FCFA.
E. Le Lieu et la Durée du Travail
Précisez le lieu d'exécution (clause de mobilité possible) et les horaires. La durée légale est de 40 heures par semaine pour les entreprises non agricoles.
F. Les Obligations Spécifiques (Discipline et Règlement Intérieur)
Il est utile de rappeler que le salarié est soumis au règlement intérieur de l'entreprise.Clause de non-concurrence : Il est possible d'insérer une clause interdisant au travailleur d'exercer une activité concurrente, sauf stipulation contraire.
Résumé de la structure type
Pour sécuriser vos embauches, assurez-vous que votre contrat contient a minima :
1. Identité complète des parties.
2. Nature du contrat (CDD/CDI) et durée.
3. Période d'essai (écrite et conforme aux durées de la CCI).
4. Fonction et Catégorie professionnelle.
5. Salaire et accessoires.
6. Signature des deux parties (précédée de la mention "Lu et approuvé").
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