Maîtrisez la pratique de la rédaction des contrats d’affaires en 4 points clés (Droit ivoirien et OHADA)

La pratique des affaires ne peut se passer de la contractualisation. C’est le lien juridique qui unit des acteurs économiques. 

En Droit ivoirien, la formalisation juridique d’une relation d’affaires s’inscrit dans un double référentiel : le Droit commun des obligations (principalement issu du Code Civil, tel que le CODE civil II - 2025) et le Droit des Affaires, largement harmonisé par les Actes Uniformes de l'OHADA.

Il est essentiel de distinguer le contrat de la convention. Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». 

Une convention est un accord de volonté qui produit des effets de droit entre des parties. Ainsi, si toute convention n’est pas un contrat, tout contrat est une convention.

Toutefois, la rédaction d’un contrat, qu’il soit civil ou commercial, dépend de l’activité exercée et impose un véritable travail de conception et d’ingénierie juridique pour prévenir les risques.

Rédiger un contrat implique de bien qualifier l’activité et de cerner précisément les risques juridiques pour sécuriser l’entreprise.

Qualifier l’activité, c’est préciser son objet et sa nature (contrat de travail, contrat de vente commerciale, contrat de prestation de service, etc.). 

Le juriste doit s’assurer que cette qualification correspond aux définitions prévues par la loi. Le juge n’est pas tenu par l’intitulé du contrat. S’il constate que l’objet réel du contrat ne correspond pas à la qualification donnée, il pourra le requalifier et lui appliquer le régime juridique adéquat.

Il est impératif de respecter les obligations légales et en particulier les règles d’ordre public. En Droit ivoirien, cela inclut les dispositions du Code Civil, mais aussi et surtout les règles édictées par les Actes Uniformes de l'OHADA pour les contrats commerciaux.

La loi exige très souvent un écrit (preuve) ou même une forme solennelle pour la validité du contrat. Par ailleurs, de nombreux textes (nationaux ou OHADA) exigent que le contrat prévoie certaines mentions obligatoires (ex: les modalités de garantie, la durée du contrat de travail). 

L'absence de ces mentions peut entraîner des sanctions pour l’entreprise ou la nullité du contrat, comme le souligne le document de Support-de-la-formation-CMAJUQ sur l'importance de la conformité juridique.

L'identification des parties (ou comparution) est un préalable indispensable. Elle doit être faite de manière rigoureuse pour permettre, le cas échéant, d’intenter une action en justice efficace (conformément aux règles du CODE DE PROCEDURE CIVIL).

Les parties aux contrats sont appelées parties contractantes ou signataires. Ce sont les parties entre lesquelles l’effet relatif du contrat va se déployer.

Pour une Personne Morale (Société Commerciale):

L'identification doit être exhaustive et conforme à l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSC-GIE) et à l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AUDCG).

- La dénomination sociale (Nom) et la forme juridique (SA, SARL, etc.).

- Le montant du capital social.

- L’adresse du siège social.

- Le numéro d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), obligatoire pour tout commerçant en zone OHADA.

- Le nom, la qualité et l'étendue des pouvoirs du représentant légal (dirigeants sociaux) qui signe le contrat.

Il faut mentionner le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, le numéro de CNI, le domicile, la profession.

Enfin, il est d'usage d'ajouter une qualité à la partie au contrat (par exemple : ci-après désigné « le Client », « le Mandant », « l’Emprunteur »).

Le préambule n’est pas une clause obligatoire, mais il est fortement recommandé. Il a pour but de décrire la situation des contractants et les circonstances factuelles qui les ont menés à contracter.

Fonction: Il présente le contexte et la commune volonté des parties. Il peut être utilisé par le juge, en cas de litige, comme un élément d’interprétation des clauses ambiguës du contrat.

Formulation: Après la présentation des parties et avant le corps du contrat, on utilise des formulations telles que : « Préambule », « Il est préalablement exposé que », ou « Exposé préalable ».

Clôture: Le préambule se termine classiquement par la formule : « Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit ».

Le corps du contrat est le cœur de l’accord. Il doit être rédigé de manière claire, simple et univoque afin d’éviter toute ambiguïté, multiples interprétations possibles et des litiges potentiels.

- Les clauses doivent contenir les mentions obligatoires (exigées par le Code civil ou les Actes Uniformes OHADA) et les clauses essentielles propres à l’opération (prix, modalités d’exécution, garanties, durée, résiliation, etc.).

- Si le Code Civil prévoit un régime spécifique pour la nature de l’obligation (vente, mandat, etc.), ce régime est appliqué. Cependant, lorsque le droit n’a rien prévu (contrats sui generis, ex: convention de partenariat), les parties créent un régime juridique à travers la technique de la convention, toujours dans le respect de l'ordre public.

Clauses techniques: Lorsque l’on a affaire à un contrat très technique, il est judicieux d’inclure une partie dédiée aux Définitions pour préciser le sens de certains termes spécifiques à l’activité.

Clauses illicites: Il faut impérativement éviter d’inclure des clauses qui seraient contraires à la loi ou à l’ordre public, et qui pourraient entraîner la nullité du contrat (par exemple : la clause de célibat, les clauses discriminatoires, les clauses d’indexation illégales).

La maîtrise de la technique contractuelle est fondamentale pour le juriste d’affaires, qui doit naviguer entre le droit commun (Code Civil) et le droit spécial (OHADA), assurant ainsi la sécurité juridique de son entreprise en Côte d'Ivoire.