Comment le juriste doit-il prévenir et gérer les risques liés aux activités de l’entreprise

Savez-vous que la responsabilité de votre entreprise peut être engagée pour les actes de vos salariés (Art. 1384 C. Civ) ? Un juriste ne sert pas qu'à gérer les procès, il sert surtout à les éviter. Voici comment.

Dans cet article, il sera question de voir ensemble comment le juriste doit anticiper, prévenir et gérer les risques inhérents à la vie de l’entreprise. Mais avant d’entrer dans le cœur du sujet, il convient de préciser comment identifier ces risques.

Pour identifier les risques d’une entreprise, le juriste doit avant tout maîtriser les activités menées par celle-ci. La première précaution est de connaître et maîtriser son sujet.

Pour ce faire, le juriste doit interagir avec les différents départements de l’entreprise, tels que la fonction managériale, la production, la fonction commerciale et marketing, la comptabilité et les ressources humaines.

L'objectif de cette interaction est de réaliser un diagnostic des risques. Ce processus d'identification consiste à faire un diagnostic soit fonctionnel (par département), soit intégral (concernant toutes les fonctions).

Un outil essentiel pour cette démarche est la Matrice des Interactions et des Conditions Juridiques et Légales (MICJL). Cette revue de conformité permet de :

Le risque est un évènement aléatoire dont la survenance est susceptible de créer un préjudice à l’entreprise. Si le risque peut être commercial (perte d'argent) ou managérial (perte de performance), le risque juridique est omniprésent. Il concerne la conformité aux lois et la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise ou de ses dirigeants.

- Statuts : Une clause des statuts contraire à une disposition impérative de l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales est "réputée non écrite".

- Vente de fonds de commerce : L'omission de mentions obligatoires (chiffre d'affaires des 3 dernières années, état des privilèges et nantissements, etc.) dans l'acte de cession peut entraîner la nullité de la vente si l'acquéreur le demande et prouve un préjudice.

- Comptabilité : Tout commerçant a l'obligation légale de tenir des livres de commerce conformément à l'Acte uniforme sur la comptabilité.

- Responsabilité générale : L'entreprise est responsable du dommage causé par sa faute (Art. 1382 Code Civil) mais aussi du fait des personnes dont elle doit répondre, comme ses préposés (salariés) (Art. 1384 Code Civil).

- Responsabilité des dirigeants : Les fondateurs sont solidairement responsables du préjudice causé par l'omission d'une formalité de constitution. De même, les gérants ou administrateurs sont responsables individuellement envers les tiers des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

- Bail professionnel : Le preneur (locataire) perd son droit au renouvellement du bail s'il n'a pas exploité l'activité pendant au moins deux ans ou s'il ne forme pas sa demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l'expiration du bail (pour un bail à durée déterminée).

- Résiliation du bail : Tenter d'expulser un locataire pour non-paiement sans lui avoir adressé au préalable une mise en demeure lui laissant un mois pour s'exécuter rend la procédure nulle.

- Pertes financières : Si, du fait des pertes, les capitaux propres de la société (SARL ou SA) deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants ont l'obligation légale de consulter les associés pour décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée.

- Procédure d'alerte : Le commissaire aux comptes a l'obligation de déclencher la "procédure d'alerte" en demandant des explications aux dirigeants sur tout fait "de nature à compromettre la continuité de l'exploitation".

Le juriste en entreprise a un double rôle : un rôle préventif (conseil et assistance) et un rôle curatif (gestion des contentieux).

La première façon de gérer un risque est la prévention. Cela passe par la formation et la sensibilisation des acteurs de l'entreprise.

Sur la base du diagnostic (MICJL) effectué, le juriste formalise sa mission de conseil en produisant des avis, des orientations techniques ou des mémos. Ces documents doivent identifier :

- Les règles et principes légaux applicables;

- Les pratiques constatées au sein de l'entreprise;

- Les écarts ou "non-conformités";

- Les risques encourus (nullité d'un acte, amende, responsabilité pénale, etc.);

- Les recommandations et mesures correctives pour se conformer à la loi.

La gestion curative consiste à chercher des solutions à un risque déjà survenu (par exemple, un contentieux). Le juriste doit alors piloter la réponse de l'entreprise.

Gestion du contentieux : Lorsque le litige est né, le juriste doit assurer la défense de l'entreprise, souvent en lien avec un avocat. Il doit identifier la juridiction compétente, par exemple, pour les litiges sur les mesures d'exécution, le président du tribunal statuant en matière d'urgence.

Respect impératif des délais : La gestion curative impose une maîtrise parfaite des délais de procédure, dont le non-respect anéantit les droits de l'entreprise. Par exemple :

- Le délai pour faire opposition à un jugement par défaut est de 15 jours.

- Le délai pour faire appel d'un jugement est d'un mois.

- Le délai d'appel d'une ordonnance en matière d'exécution est de 15 jours.