IVOIRE-JURISTE
Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère, qui exerce en Côte d'Ivoire un commerce, une industrie ou une profession non explicitement exemptée par la loi est soumise à la contribution des patentes. Cet impôt concerne l'activité professionnelle exercée sur le territoire national et est dû par établissement. Ainsi, une entreprise possédant plusieurs établissements paiera autant de contributions des patentes que d'établissements.
Composition de la contribution des patentes
La contribution des patentes est constituée de deux droits distincts :- Le droit sur le chiffre d’affaires
- Le droit sur la valeur locative des locaux professionnels
Le Droit sur le Chiffre d'Affaires
Définition et calcul
Le droit sur le chiffre d’affaires est basé sur l’ensemble des recettes et produits réalisés par l'entreprise dans le cadre de son activité, y compris les revenus des activités annexes et accessoires.Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, le calcul pour l'établissement principal se base sur le chiffre d’affaires total. Cependant, le chiffre d’affaires des établissements secondaires, ayant déjà supporté ce droit, est déduit de la base de calcul de l'établissement principal.
Taux et perception
Le taux normal est de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Il existe un minimum de perception de 300 000 FCFA.Un taux majoré de 0,7 % s'applique à certaines entreprises, notamment :
- Les entrepreneurs de télégraphie et téléphonie.
- Les ports ivoiriens.
- Les concessionnaires de la distribution d’eau.
- Les entrepreneurs d’enlèvement des ordures ménagères.
- La Poste de Côte d’Ivoire.
- Les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication.
Ces entreprises ne sont pas concernées par le plafonnement du droit sur le chiffre d'affaires.
Plafonnement du droit sur le chiffre d'affaires
Le montant maximum de perception du droit sur le chiffre d’affaires est plafonné selon le barème suivant:
| Chiffre d’affaires ou recettes hors taxe | Montant maximum du droit |
| Inférieur à 200 000 000 FCFA | 350 000 FCFA |
| De 200 000 000 à 500 000 000 FCFA | 700 000 FCFA |
| De 500 000 001 à 1 000 000 000 FCFA | 1 300 000 FCFA |
| Supérieur à 1 000 000 000 FCFA | 3 000 000 FCFA |
Le Droit sur la Valeur Locative
Le droit sur la valeur locative est calculé sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés pour l'exercice de la profession, que l'entreprise en soit propriétaire ou locataire.Détermination de la valeur locative
La valeur locative correspond au loyer que le propriétaire retire de la location de son bien, ou qu'il pourrait en retirer s'il l'occupait lui-même. Elle est déterminée par plusieurs méthodes:
1. Référence au bail : Sur la base des baux authentiques ou des locations verbales.
2. Comparaison : En comparant avec des locaux similaires dont le loyer est connu.
3. Appréciation directe : En appliquant un taux à la valeur vénale du bien.
Taux d'imposition
Le taux de droit commun est de 18,5 % de la valeur locative. Ce taux est ramené à 16 % pour les établissements situés en zone rurale.Des taux spécifiques s'appliquent pour le calcul de la valeur locative par appréciation directe, notamment pour:
- Usines et établissements industriels : 5,6 % de la valeur inscrite au bilan pour les terrains et bâtiments, et 15 % pour les bureaux et hangars.
- Entreprises commerciales et prestataires de services : 10 % de la valeur brute des immobilisations imposables.
- Établissements hôteliers : La valeur locative est calculée sur la base d'un revenu locatif annuel, avec un abattement. Le taux appliqué à ce revenu est de 10 % pour les hôtels de moins de 3 étoiles et de 20 % pour ceux de 3 étoiles et plus.
Paiement de la contribution
La contribution des patentes est payable en deux fractions égales.- La première moitié doit être réglée au plus tard le 15 mars.
- La deuxième moitié doit être réglée au plus tard le 15 juillet.
Pour certaines entreprises (transport public, corbillards, etc.), les dates de paiement sont fixées au 1er mars et au 20 mai. Pour les acheteurs de produits locaux et les marchands forains, la patente est due pour l'année entière sans fractionnement et doit être payée au plus tard 15 jours après l'ouverture de la campagne ou le 15 février, selon le cas.
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