Recouvrement abusif en Côte d'Ivoire : 3 recours légaux pour stopper le harcèlement

L'article initial note que la loi de 2016 sur la consommation prohibe expressément les pratiques commerciales agressives. Est qualifié d'agressif tout comportement qui, par des sollicitations répétées et insistantes ou par l’exercice d’une contrainte physique ou morale, altère le consentement du consommateur ou limite sa liberté de choix. L'exploitation de la faiblesse ou de l’ignorance est également interdite (abus de faiblesse).

B. La protection renforcée par le Code Pénal

Ces pratiques agressives peuvent également constituer des infractions pénales spécifiques, offrant des recours encore plus dissuasifs :

- L'extorsion (Art. 474 du Code Pénal) : Si l'agent de recouvrement utilise la force, la violence ou une contrainte morale pour forcer le débiteur à signer une reconnaissance de dette ou à remettre des fonds, il commet le délit d'extorsion.

- Le chantage (Art. 475 du Code Pénal) : Si l'agent menace de révéler des informations diffamatoires (sur sa vie privée, à son employeur, etc.) pour obtenir le paiement, il s'agit de chantage.

- Les menaces (Art. 444 du Code Pénal) : Les menaces de violences physiques ou de mort, surtout si elles sont faites avec l'ordre de payer, sont sévèrement punies.

- L'abus de faiblesse (Art. 476 du Code Pénal) : Le Code Pénal sanctionne spécifiquement le fait d'exploiter l'état de gêne, la faiblesse d'esprit ou l'inexpérience d'une personne pour lui faire souscrire des engagements pécuniaires disproportionnés.

2. Le premier droit du débiteur : la vérification de la créance

Face à une demande de paiement, le consommateur a le droit de savoir précisément pourquoi il doit payer.

Avant même d'envisager un paiement, le consommateur a le droit d'exiger de la société de recouvrement qu'elle justifie sa demande. L'article 1315 du Code Civil est formel : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Cela passe par la fourniture d'un dossier complet :

1. Le contrat initial (le titre exécutoire).

2. Le décompte détaillé de la dette (principal, intérêts, frais).

3. Le mandat de recouvrement (prouvant que la société agit légalement pour le créancier).

L'absence de ces documents ou des erreurs dans leur contenu (montant, date) constitue un motif légitime pour suspendre toute discussion et contester la validité de la démarche.

3. La réponse graduée face au harcèlement

Si les abus persistent malgré la demande de justification, le consommateur dispose de moyens légaux pour se défendre.

A. L'acte extra-judiciaire : 

La mise en demeure Il s'agit d'un courrier formel (idéalement par exploit de Commissaire de Justice ou lettre recommandée) sommant l'agence de cesser ses pratiques illégales sous peine de poursuites. Cet écrit, qui doit citer les articles de loi pertinents (notamment les articles 60 à 63 du Code de la Consommation cités dans l'article initial, et/ou les articles pertinents du Code Pénal), sert de preuve de votre tentative de résolution amiable.

B. L'action d'urgence :

 Le Référé (Code de Procédure Civile) Si le harcèlement cause un trouble manifestement illicite (appels nocturnes, visites incessantes, menaces sur le lieu de travail), le débiteur n'est pas obligé d'attendre un procès au fond. Il peut saisir le juge des référés (Président du Tribunal) pour obtenir une cessation immédiate des troubles. Le Titre IV du Code de Procédure Civile confirme que les cas d'urgence sont portés devant le Président du Tribunal.

C. L'action judiciaire : 

Le dépôt de plainte En cas d'échec des démarches amiables, le dépôt de plainte est l'étape suivante (confirmé par les Art. 51 et 106 du Code de Procédure Pénale).

L'article initial mentionne les sanctions de l'article 90 du Code de la Consommation (emprisonnement de deux à cinq ans et amende pouvant atteindre 25 millions de FCFA).

De plus, (AJOUT) les sanctions prévues par le Code Pénal sont également applicables et souvent très lourdes :

- Extorsion (Art. 474) : 5 à 10 ans de prison et 100.000 à 1.000.000 FCFA d'amende.

- Chantage (Art. 475) : 1 à 5 ans de prison et 300.000 à 3.000.000 FCFA d'amende.

- Abus de faiblesse (Art. 476) : 6 mois à 3 ans de prison et 100.000 à 1.000.000 FCFA d'amende.

- Menaces (Art. 444) : 2 à 5 ans de prison (si menace de mort avec ordre de payer).

Ces sanctions pénales démontrent la volonté du législateur de réprimer durement ces comportements. De plus, comme le souligne l'article initial, "un contrat conclu au terme d'une pratique agressive, est nul et de nul effet".

Conclusion

 La législation ivoirienne, à travers le Code de la Consommation mais aussi le Code Civil et le Code Pénal, offre un arsenal juridique solide pour protéger les débiteurs de bonne foi contre le harcèlement. La clé de la défense réside dans une approche méthodique : exiger les preuves, qualifier les abus en s'appuyant sur la loi, et formaliser sa contestation. En connaissant et en exerçant ses droits, y compris par la voie d'urgence, le consommateur peut rétablir un dialogue équilibré et, si nécessaire, faire sanctionner lourdement les pratiques illégales.