Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 23/04/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 23 Avril 2025.

Le Conseil a adopté deux (2) ordonnances et cinq (5) décrets.

- une ordonnance portant extension des règles relatives à la commercialisation du Coton et de l’Anacarde et à la régulation des activités des filières Coton et Anacarde aux activités de la filière Karité, et le projet de loi de ratification y afférent.

- une ordonnance relative à la mise en œuvre du démantèlement tarifaire appliqué aux produits non sensibles dans le cadre de l’Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf), et le projet de loi de ratification y afférent.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de coordination et de suivi de la mise en œuvre du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale 2023-2033.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Rural.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « AWALE RESOURCES SARL » dans les départements de Gbéléban et Samatiguila ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « AWALE RESOURCES SARL » dans les départements de Gbéléban et d’Odienné.

- un décret portant ratification de l’Accord sur la Promotion, la Protection et la Garantie des Investissements entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI).

- un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain formant le lot n°1 de l’ilot n° 1 du lotissement de Cocody Lycée Technique résidentiel nord, objet du titre foncier 204 697 du livre foncier de Cocody.