Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 09/04/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 09 Avril 2025.

Le Conseil a adopté deux (2) lois et dix (10) décrets.

- un projet de loi relatif à la biologie médicale.

- un projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire.

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt n°2000200006770 d’un montant total de trente millions cinq cent mille (30 500 000) Euros, soit vingt milliards six millions six cent quatre-vingt-huit mille cinq cents (20 006 688 500) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui à la Transformation Economique et à la Gouvernance Inclusive-Phase I (PATEGI-I).

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006773, d’un montant total de cent vingt-six millions trois cent vingt mille (126 320 000) Euros, soit environ quatre-vingt-deux milliards huit cent soixante millions quatre cent quatre-vingt-huit mille deux cent quarante (82 860 488 240) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE) ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2100150044857, d’un montant total de onze millions (11 000 000) d’Unités de Compte, soit environ neuf milliards soixante-trois millions trois cent dix-huit mille (9 063 318 000) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, relatif au financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE).

- un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle destinée à la construction de l’Imprimerie Nationale, d’une superficie de 02 HA 41 A 68 CA, sise à Williamsville, dans la Commune d’Adjamé.

- un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles destinées à la construction de logements sociaux, sises à Adiaké Assomlan, Ahoué, Jacqueville Akrou, Songon Ayewahi, Yamoussoukro et Yaou, dans le cadre de la mise en œuvre du programme présidentiel de construction de logements sociaux et économiques ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles, sises à Akoupé Zeudji, Bouaké, Korhogo, San Pedro, Yamoussoukro et Yopougon , destinées à la réalisation du programme d’urgence de construction de 25 000 logements à Abidjan et à l’intérieur du pays.

- un décret portant déclaration d’utilité publique des emprises dédiées aux travaux de protection et de végétalisation des talus des quartiers Gbebouto et Bidjante dans la Commune d’Attécoubé.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire et du Contrôle Urbain, en abrégé GUPCCU.

- un décret portant autorisation de cession du terrain, sis à Abidjan-Cocody Riviera II Golf, d’une superficie de 1357 m2, immatriculé sous le numéro 113 611 dans le livre de la circonscription foncière de Bingerville/Riviera, lots n° 140-141, ilot n° 12, appartenant à la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, en abrégé BHCI.

- un décret fixant les conditions d’organisation de la surveillance dosimétrique externe des travailleurs directement exposés aux rayonnements ionisants.