IVOIRE-JURISTE
Les Formalités Essentielles Post-Cession d'un Fonds de Commerce
La cession d'un fonds de commerce est une opération complexe qui ne s'achève pas à la signature de l'acte. Une série de formalités post-cession est impérative pour garantir la validité juridique de la transaction, son opposabilité aux tiers, et la protection des intérêts de toutes les parties impliquées, y compris les créanciers du vendeur. Ces démarches se regroupent en trois grandes catégories : la publicité de la cession, les obligations fiscales et la protection des créanciers.I. Les Formalités de Publicité
Ces formalités visent à informer les tiers, notamment les créanciers du vendeur, du changement de propriétaire du fonds.A. Inscription et Dépôt au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Le RCCM joue un rôle central dans la publicité des actes relatifs à la vie des entreprises.Dépôt de l'acte de cession : Une copie certifiée conforme de l'acte de cession doit être déposée, à la diligence du vendeur ou de l'acquéreur, au greffe de la juridiction compétente ou auprès de l'organe tenant le RCCM.
Mention modificative : Le vendeur doit demander sa radiation du RCCM, tandis que l'acquéreur doit demander son immatriculation s'il n'est pas déjà commerçant, ou une inscription modificative s'il l'est déjà. Ces démarches mettent à jour les informations relatives au fonds de commerce et à son nouveau propriétaire.
B. Publication dans un Journal d'Annonces Légales
Cette publication est une formalité substantielle pour informer le public et faire courir les délais d'opposition des créanciers.Délai et diligence : Dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de l'acte de cession, l'acquéreur est tenu de faire publier un avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Ce journal doit être publié dans le lieu où le vendeur est inscrit au RCCM.
Contenu de l'avis : L'avis doit obligatoirement mentionner la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, et l'élection de domicile pour les oppositions.
II. Les Obligations Fiscales
La cession d'un fonds de commerce entraîne d'importantes obligations fiscales, principalement régies par le Code Général des Impôts.A. Enregistrement de l'acte de cession
Délai d'enregistrement : Les actes portant transmission de propriété de fonds de commerce doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Droits d'enregistrement : La cession de fonds de commerce est soumise à un droit proportionnel de 10 %. Ce droit est calculé sur le prix de vente de l'achalandage, du droit au bail, et des objets mobiliers servant à l'exploitation, à l'exclusion des marchandises neuves qui doivent faire l'objet d'un inventaire détaillé et estimatif annexé à l'acte.
50 % si la cession intervient moins de cinq ans après la création ou l'achat du fonds.
Deux tiers (soit une imposition sur un tiers seulement) si la cession intervient plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds.
Droits d'enregistrement : La cession de fonds de commerce est soumise à un droit proportionnel de 10 %. Ce droit est calculé sur le prix de vente de l'achalandage, du droit au bail, et des objets mobiliers servant à l'exploitation, à l'exclusion des marchandises neuves qui doivent faire l'objet d'un inventaire détaillé et estimatif annexé à l'acte.
B. Déclaration de cessation d'activité
Le vendeur est tenu, dans un délai de dix jours à compter de la publication de la vente dans un journal d'annonces légales, d'aviser le service des Impôts de la cession et de lui fournir la déclaration de son bénéfice réel jusqu'à la date de la cession.C. Imposition de la plus-value de cession
La plus-value réalisée par le vendeur lors de la cession est comptée dans les bénéfices imposables. Toutefois, son montant est réduit de :50 % si la cession intervient moins de cinq ans après la création ou l'achat du fonds.
Deux tiers (soit une imposition sur un tiers seulement) si la cession intervient plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds.
III. La Protection des Créanciers
L'AUDCG a mis en place un mécanisme robuste pour protéger les droits des créanciers du vendeur.A. Le Séquestre du Prix de Vente
Le prix de la cession doit être versé entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire, désigné comme séquestre d'un commun accord par les parties. Le séquestre a pour mission de conserver les fonds pour permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits.B. Le Droit d'Opposition des Créanciers
Délai et forme de l'opposition : Tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non, peut former opposition au paiement du prix. Cette opposition doit être faite par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'en établir la réception effective, dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vente dans le journal d'annonces légales. Elle doit être notifiée au séquestre, à l'acquéreur et au greffe tenant le RCCM.
Contenu et effets de l'opposition : À peine de nullité, l'acte d'opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance. L'opposition a un effet conservatoire : elle bloque la distribution du prix de vente.
Libération des fonds : Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le séquestre peut valablement libérer le prix au vendeur. En cas d'oppositions, les fonds ne deviennent disponibles qu'après la mainlevée (amiable ou judiciaire) de toutes les oppositions. Le vendeur peut également obtenir la mainlevée en fournissant un cautionnement bancaire pour le montant des créances contestées.
Nullité de l'opposition : L'opposition devient nulle de plein droit si, dans le mois de sa notification, elle n'est pas suivie d'une saisine de la juridiction compétente par le créancier.
C. La Surenchère du Sixième
Tout créancier ayant régulièrement fait opposition ou inscrit un nantissement peut, dans le mois de la publication, former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises.IV. Les Obligations des Parties
Au-delà des formalités de publicité et de fiscalité, les parties sont soumises aux obligations de droit commun de la vente.A. Obligations du Vendeur
Obligation de délivrance : Le vendeur doit mettre le fonds de commerce à la disposition de l'acquéreur. Cette obligation couvre tous les éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail).
Garantie contre l'éviction : Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible du fonds vendu. Il doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l'acquéreur.
Garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Obligation de non-rétablissement : Souvent prévue par une clause de non-concurrence, cette obligation interdit au vendeur de se réinstaller à proximité d'une manière qui détournerait la clientèle du fonds cédé.
Garantie contre l'éviction : Le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible du fonds vendu. Il doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l'acquéreur.
Garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Obligation de non-rétablissement : Souvent prévue par une clause de non-concurrence, cette obligation interdit au vendeur de se réinstaller à proximité d'une manière qui détournerait la clientèle du fonds cédé.
B. Obligation de l'Acquéreur
La principale obligation de l'acquéreur est de payer le prix aux jour et lieu fixés par la vente. Ce paiement s'effectue entre les mains du séquestre désigné.V. Nullité des Contre-lettres
Toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession du fonds de commerce (contre-lettre) est nulle et de nul effet. Cette mesure vise à garantir la transparence de la transaction, tant pour le fisc que pour les créanciers.Ainsi prend fin cet article sur les démarches obligatoires après la vente d'un fond de commerce son entreprise en Côte d’Ivoire, d'Andréa TANON, juriste.
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