Demander la garde de ses enfants : options et démarches

Je souhaite avoir la garde de mes enfants. Leur mère m'empêche de les voir. Comment faire ?

L'obtention de la garde des enfants et l'exercice du droit de visite sont des questions centrales lors d'une séparation ou d'un divorce. En Côte d'Ivoire, ces aspects sont encadrés par la loi qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de toute décision judiciaire. Un parent ne peut unilatéralement empêcher l'autre d'exercer ses droits parentaux. La procédure est judiciaire et vise à garantir le bien-être des enfants tout en préservant les liens avec chaque parent.

Quelle est la procédure d’obtention de la garde d’un enfant ?

La procédure pour obtenir la garde d'un enfant est généralement engagée dans le cadre d'une action en divorce ou en séparation de corps. C'est le juge qui a la compétence de statuer sur les modalités de la garde, en se fondant principalement sur ce qui est le mieux pour l'enfant.

1. La Saisine du Tribunal de Première Instance

La demande relative à la garde des enfants doit être portée devant le Tribunal de Première Instance. La compétence territoriale est déterminée par la loi sur le divorce et la séparation de corps. Le tribunal compétent est, au choix du demandeur :

- Celui du lieu où se trouve le domicile de la famille.

- Celui du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs.

- Celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les autres cas.

2. La Considération de l'intérêt supérieur de l'enfant

Le principe fondamental qui guide la décision du juge est l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge confie la garde à l'un des époux en tenant compte de cet intérêt. Cela implique une évaluation des conditions de vie, de la stabilité, de l'environnement matériel et moral offert par chaque parent. Dans des cas exceptionnels, si l'intérêt des enfants l'exige, la garde peut être confiée à une tierce personne ou à une institution spécialisée.

3. L’ Enquête sociale

Pour éclairer sa décision, la loi prévoit que le tribunal peut diligenter une enquête sociale.

Objectif de l'enquête : Avant de statuer sur la garde, le droit de visite et d'hébergement, le tribunal peut charger une personne qualifiée de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille et sur les conditions dans lesquelles les enfants sont élevés.

Avis de l'enfant : Le tribunal peut également, si nécessaire, recueillir l'avis de l'enfant concerné.

4. La Décision du juge

À l'issue de la procédure, le juge rend une décision qui fixe les modalités de la garde. Cette décision, prise après avoir entendu les parties et examiné les preuves, peut attribuer la garde à l'un des parents ou, plus rarement, à un tiers.

Une mère peut-elle empêcher son ex-mari de voir ses enfants ?

Non, une mère ne peut pas unilatéralement et sans décision de justice empêcher le père de voir ses enfants. Le divorce laisse subsister les droits et les obligations des père et mère à l’égard de leurs enfants. Le parent qui n'obtient pas la garde conserve des droits fondamentaux.

Le Droit de visite et de surveillance : En cas de divorce ou de séparation de corps, l'autorité parentale est exercée par le parent à qui la garde a été confiée, mais l'autre parent conserve ses droits de visite et de surveillance. Ces droits lui permettent de maintenir un lien personnel avec l'enfant et de veiller à son entretien et à son éducation.

Fixation par le juge : Ce sont les juges qui définissent les modalités de ce droit de visite et d'hébergement. Le parent gardien est tenu de respecter la décision du tribunal.

Recours en cas d'obstruction : Si un parent empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement tel que fixé par une décision de justice, le parent lésé doit saisir à nouveau le juge. Il peut demander au tribunal de faire respecter la décision initiale et de prendre les mesures nécessaires pour contraindre le parent récalcitrant à s'exécuter. Une modification des modalités de garde ne peut être obtenue que par une nouvelle décision judiciaire, justifiée par des motifs graves et l'intérêt de l'enfant.