IVOIRE-JURISTE
Découvrez comment obtenir votre ACD en Côte d'Ivoire et sécuriser votre achat de terrain. Ce guide essentiel vous protège contre les fraudes foncières
Achat de terrain : Le guide complet pour obtenir l'ACD (Arrêté de Concession Définitive) et éviter les arnaques
En Côte d’Ivoire, l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) constitue l'unique acte qui confère la pleine propriété sur le domaine foncier urbain. Sans ce titre, le détenteur d’une parcelle ne dispose que d’un droit précaire, s'exposant à des risques importants tels que les litiges fonciers ou l’impossibilité de garantir un emprunt bancaire avec le bien.
L'obtention d'un ACD est donc une étape cruciale et obligatoire pour sécuriser juridiquement son investissement immobilier.
Ce guide présente de manière détaillée les étapes à suivre pour obtenir un ACD en Côte d’Ivoire. Il met en lumière les dispositions légales en vigueur afin de permettre à chaque acquéreur de mener sa procédure d’acquisition en toute sécurité et conformité avec la loi.
I. Comprendre la propriété foncière en Côte d'Ivoire
A. Les Formes de Propriété Foncière
La Concession Provisoire (Statut Antérieur)
L’Arrêté de Concession Provisoire (ACP) n'est plus en vigueur mais de nombreux terrains sont encore détenus sous ce régime.
Il s'agissait d'un titre précaire délivré par l’administration. Bien qu'il ne confère pas un droit de propriété définitif, il était souvent une étape préalable à l'obtention d'un permis de construire.
Le détenteur d'un terrain sous ACP doit procéder à son immatriculation et à sa mise en valeur, sous peine de déchéance de ses droits.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD)
L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte par lequel l'État transfère la propriété d'une parcelle de terrain urbain relevant de son domaine privé à une personne physique ou morale. Il s'agit du titre de propriété définitif et sécurisé.
Tout vendeur d'un bien immobilier à construire est tenu de s'engager à remettre l'ACD à l'acquéreur.
C'est cet acte qui permet l'inscription du droit de propriété au livre foncier, le rendant ainsi incontestable et opposable à tous. Un bien immobilier objet d'un ACD peut servir de garantie hypothécaire.
II. Les Étapes Cruciales pour Sécuriser votre Acquisition Foncière
A. Vérification Initiale du Terrain (Avant l'Achat)
Avant toute acquisition, une vérification approfondie du terrain et des droits du vendeur est impérative. Il faut exiger le titre de propriété du vendeur et vérifier l’identité du vendeur.
Exiger le titre de propriété du vendeur : Il est essentiel de demander l'original de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) ou du Titre Foncier pour confirmer les droits du vendeur.
Vérifier l’identité du vendeur : Assurez-vous que les informations sur sa pièce d’identité correspondent à celles mentionnées sur le titre de propriété.
B. Vérification Auprès des Autorités Compétentes
Cette démarche s'effectue principalement auprès du Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUFH) du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme.Pourquoi il est crucial d’effectuer cette vérification et comment doit-elle s’effectuer ?
Objectif de la vérification : Confirmer le statut juridique du terrain, s'assurer qu'il n'est grevé d'aucune charge (hypothèque, servitude, etc.) et qu'il ne fait pas l'objet de litiges ou de projets publics. Pour les programmes immobiliers, un agrément technique préalable du Ministère est requis avant toute commercialisation.
Procédure : Rédigez une demande d'informations en précisant l'adresse et les références cadastrales du lot, puis déposez-la au GUFH. Un suivi régulier est nécessaire pour obtenir un document officiel (certificat d'urbanisme, état foncier) confirmant que le terrain est libre de toute charge.
C. Le Rôle du Notaire (Une Sauvegarde Essentielle)
L'intervention d'un notaire est une obligation légale pour garantir la validité et la sécurité de la transaction.Responsabilités du notaire :
- Devoir de conseil et vérifications : Le notaire effectue toutes les vérifications juridiques, incluant l'historique du titre de propriété et l'absence de charges.
- Rédaction de l’acte de vente : Le notaire rédige l'acte de vente authentique. Cet acte doit obligatoirement préciser l'origine des droits sur le sol, la description de l'immeuble, le prix, les modalités de paiement, et les références du permis de construire le cas échéant.
- Enregistrement et publication : Après signature, le notaire assure l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale et sa publication à la conservation foncière, rendant le transfert de propriété officiel et opposable aux tiers.
III. Obtention de l’ACD (Arrêté de Concession Définitive)
A. La Procédure Officielle de Demande d'ACD
Une fois la vente finalisée, l'acquéreur doit engager la procédure pour obtenir l'ACD à son nom. La demande est à déposer au Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUFH).
Documents à fournir (selon Service-Public.gouv.ci):
- Quatre (4) photocopies de la pièce d'identité en cours de validité.
- L'original de l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP) ou la copie de la Lettre d'Attribution.
- Deux (2) copies du plan visé par le géomètre du cadastre (avec cachet sec).
- Une (1) fiche de demande d'ACD.
- Un État Foncier avec l'historique de la parcelle.
Coûts de la procédure (selon Service-Public.gouv.ci):
- Personnes physiques : 80 000 FCFA
- Sociétés : 240 000 FCFA
- Associations : 90 000 FCFA
Il est à noter qu'une procédure de "régularisation d'ACD" existe pour les terrains issus de lotissements non encore approuvés, impliquant un dossier technique plus complet et des coûts différents.
B. Le Caractère Définitif et Inattaquable de l’ACD
Une fois obtenu et publié au livre foncier, l'ACD confère une sécurité juridique maximale. La loi n°2024-351 du 6 juin 2024 a renforcé ce caractère :
- Recours en annulation limité : L'ACD ne peut plus faire l'objet d'un recours en annulation après l'accomplissement des formalités de publication de l'arrêté d'approbation du lotissement et l'expiration des délais légaux.
- Protection de l'acquéreur de bonne foi : Même en cas d'annulation de l'arrêté de lotissement, l'ACD obtenu de bonne foi reste valide.
- Droits coutumiers : L'action d'un détenteur de droits coutumiers contre le titulaire d'un ACD ne peut porter que sur une réclamation de purge (indemnisation) et non sur l'annulation de l'acte de propriété.
Pour toute cession ultérieure d'un terrain déjà doté d'un ACD, l'acquéreur reçoit un Certificat de Mutation de Propriété Foncière, un acte tout aussi définitif et inattaquable.
Ainsi prend fin cet article sur l'obtention de l'ACD (Arrêté de Concession Définitive) et les moyens de protection contre les fraudes foncières.
Aucun commentaire