Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 26/02/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 26 février 2025.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté d’un projet d’ordonnance et quinze (15) décrets. 

Les projets de Loi

- un projet de loi portant règlementation de l’amélioration génétique animale en Côte d’Ivoire.

Projets de décrets

- un décret portant modalités communes d’application de la loi portant Statut général de la Fonction Publique ;

- un décret portant modalités particulières d’application de la loi portant Statut général de la Fonction Publique.

- un décret fixant les modalités d’engagement des contractuels, à l’exception des enseignants du Supérieur et des chercheurs, dans l’Administration ivoirienne et les Etablissements Publics Nationaux ainsi que leurs rémunérations.

- un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement pétrolier et gazier « Baobab » du Bloc CI-40.

- deux (02) décrets portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « ZS RESSOURCES SARL » dans le département de Daoukro ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel et le cuivre, à la Société « GOLD BON RESSOURCES MINIERES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Sipilou et de Danané ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «SCHIBA MINING SA» dans le département de Touba.

- un décret portant ratification de la Convention (N°189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, adoptée en juin 2011.

La convention n°189 de l’OIT, entrée en vigueur en septembre 2013, vise à garantir aux travailleuses et travailleurs domestiques les conditions d’un travail décent.

La ratification de cette convention permettra de renforcer, sur l’ensemble du territoire national, la protection du personnel domestique contre l’exploitation, de valoriser ses droits, et corrélativement de promouvoir la justice sociale.

- un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française sur l’exemption de visas de court séjour pour les détenteurs d’un passeport diplomatique.

- un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre du projet d’aménagement et de construction de la zone logistique et industrielle de Bouaké.

- un décret portant déclaration d’utilité publique du périmètre du projet d’aménagement urbain dans le cadre du Grand Marché de Bouaké (Projet MABY).

- un décret portant procédure spéciale de délivrance de l’Arrêté de l’Affectation des Biens Immobiliers de l’Etat.

- un décret portant approbation de la Convention de concession pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un village touristique dénommé « SERENA VILLAGE ».

- un décret instituant une attestation d’importation de certaines marchandises.

Ce décret institue aux termes des conditions de recevabilité des déclarations en détail en douane, une attestation d’importation de certaines marchandises rattachées à des branches d’activités et des corps de métiers de l’artisanat.