Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 12/03/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 12 Mars 2025.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale de Formation des Personnels Pénitentiaires.

- un décret modifiant le décret n° 2021-873 du 15 décembre 2021 portant attributions, composition et fonctionnement des Cellules de Passation des Marchés Publics.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt conclu le 28 novembre 2024, entre le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement (ADFD) et la République de Côte d’Ivoire d’un montant total de cent quatre-vingt-trois millions six cent cinquante mille (183 650 000 AED) Emirates Dirhams, soit environ trente et un milliards deux cent cinquante-neuf millions cent cinquante-deux mille (31 259 152 000) Francs CFA, en vue du financement de la première phase du programme de construction de 25 000 logements sociaux à Abidjan, en Côte d’Ivoire.

- un décret portant ratification du contrat de prêt n°BMZ-No.2023 68 637, conclu le 17 décembre 2024, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, d’un montant total de soixante millions (60 000 000) d’Euros, soit trente-neuf milliards trois cent cinquante-sept millions quatre cent vingt mille (39 357 420 000) Francs CFA, en vue du financement du Programme Energie Renouvelable et Efficacité Energétique : Continuation de la Dorsale de l’Est.

- un décret portant ratification du contrat de prêt et d’exécution BMZ-N° 2022 65 007, d’un montant total de vingt-cinq millions (25 000 000) d’Euros, soit seize milliards trois cent quatre-vingt-dix-huit millions neuf cent vingt-cinq mille (16 398 925 000) Francs CFA, conclu le 20 décembre 2024, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement de la Société de Garantie des Crédits à l’appui des PME ivoiriennes.

- un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain formant le lot n° 2 de l’ilot 1 du lotissement dénommé « Lycée Technique Résidentiel Nord », objet du titre foncier 209.218 de la circonscription foncière de Cocody.

- un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles affectées à l’extension de la Centrale Solaire de 50 MWc et aux infrastructures associées, situées à BINGUEBOUGOU, dans le département de Korhogo.

- un décret portant transfert d’actifs de l’Etat à la Société d’Etat dénommée Port Autonome de San Pedro, en abrégé PASP.

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière aquacole;

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière pêche ;

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière des gros ruminants ;

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière des petits ruminants ;

- un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière porcine ;

- un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité de labélisation des Startups numériques.

- un décret portant suspension de l’exportation des déchets et débris de batteries et accumulateurs au plomb usagés.

- un décret fixant les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base de la Couverture Maladie Universelle par les personnes redevables de la taxe communale de l’entreprenant.