Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 12/02/2025

Voici les textes législatifs (Lois et ordonnances) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 12 février 2025.

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux projets d’ordonnance et sept (7) décrets. 

Les projets d’ordonnance :

- Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système d’Information du Foncier Rural de Côte d’Ivoire, en abrégé SIFOR-CI, et le projet de loi de ratification y afférent.

- Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension des règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile aux activités de la filière Coco, et le projet de loi de ratification y afférent.

Projets de décrets

- un décret portant application des dispositions du décret n° 2023-160 du 22 mars 2023 fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l’Hévéa et du Palmier à Huile et du décret n° 2023-161 du 22 mars 2023 fixant les conditions et les modalités de délivrance des agréments pour l’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-produits de l’Hévéa et du Palmier à Huile aux activités de la filière Coco.

- un décret modifiant le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, tel que modifié par le décret n° 2014-259 du 18 mai 2014.

- un décret modifiant le décret n° 2023-960 du 23 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget.

Ce décret modifie l’organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget pour assurer le déploiement des autorités de contrôle en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme, tel que prévu par l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 déterminant le régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2023057/PR CI 2024 22 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) Francs CFA conclu le 14 mai 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel, du projet de construction de l’autoroute Bouaké-Kanawolo : Tronçon Bouaké-Kobo (69,5 km).

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200006753, d’un montant total de vingt-quatre millions six cent trente-quatre mille (24 634 000) Euros, soit seize milliards cent cinquante-huit millions huit cent quarante-quatre mille sept cent trente-huit (16 158 844 738) francs CFA, conclu le 18 décembre 2024, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Développement des Chaines de Valeur Compétitives de l’Aquaculture et de la Pêche Durable (PRODECAP).

- un décret portant ratification du Contrat de prêt et d’exécution N°BMZ-NO.2017 65 288, d’un montant total de vingt-huit millions (28 000 000) Euros, soit dix-huit milliards trois cent soixante-six millions sept cent quatre-vingt-seize mille (18 366 796 000) Francs CFA, conclu le 05 décembre 2024, entre KREDITANSTALT FÜR WIEDERAUFBAU (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, dans le cadre du Programme Energies Renouvelables et Efficacité Energétique-Phase I Interconnexion Côte d’Ivoire-Ghana : Boucle Abidjan.

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Etablissement Public Hospitalier National dénommé Institut de Cardiologie de Bouaké, en abrégé ICB, et une communication y afférente.