Télétravail : Comment l'instaurer dans une entreprise conformément à la Loi sur le travail en Côte d'Ivoire

Le télétravail, ce mode de travail, de plus en plus répandu depuis l'épisode de la COVID 19, présente de nombreux avantages, mais il est essentiel de bien en comprendre les modalités pour une mise en application optimale et conforme à la législation sur le travail en Côte d'Ivoire. 

Que vous soyez employeur, juriste de l'entreprise ou responsable des ressources humaines, vous pouvez tirer profit de la mise en application du travail à distance pour vos salariés. 

Car cela peut vous permettre de vous adapter aux nouvelles manières de délivrer du service, augmenter la productivité des salariés ou même réduire les coûts liés aux locaux et aux déplacements.

Les conditions de télétravail en Côte d'Ivoire sont définies par le Code du Travail Ivoirien et le Décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail.  

Voici les principales conditions :

1. Définition du télétravail :

o Le télétravail est un mode d'organisation ou de réalisation du travail, formalisé par un contrat de travail ou un avenant, où le travail est effectué hors des locaux de l'entreprise en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 

2. Conditions de mise en œuvre :

o Peut être envisagé à l'embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l'employeur. 

o Mis en place par accord collectif ou, en l'absence d'accord collectif, par accord écrit entre le salarié et l'employeur. 

o Toute modification substantielle du contrat de travail nécessite l’accord préalable du salarié. 

3. Cas de circonstances exceptionnelles :

o En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être mis en œuvre pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et protéger les salariés. L’employeur doit informer le travailleur par écrit. Exemple de circonstances exceptionnelles, cas de la crise sanitaire de la COVI 19.

4. Mentions obligatoires de l'accord de télétravail

Le contrat ou l’avenant au contrat relatif à l’instauration du télétravail doit inclus les clauses suivantes :

o Conditions de passage en télétravail. 

o Conditions de retour au travail dans les locaux de l'entreprise. 

o Conditions de mise en œuvre du télétravail. 

o Modalités de Santé et Sécurité au Travail.

o Détermination des horaires de travail. 

o Modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail. 

o Modalités d'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur. 

5. Droits et obligations des parties :

o Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. 

o L’employeur doit fournir les moyens nécessaires au télétravail, former le télétravailleur, informer des restrictions d'usage des équipements et respecter la vie privée du télétravailleur.

6. Contrôle du télétravail :

o Soumis aux règles de contrôle des lieux de travail du Code du Travail. 

o L'autorité administrative compétente peut accéder au lieu du télétravail avec l'accord préalable du télétravailleur. 

o Le télétravailleur peut demander une visite d'inspection. 

7. Accident de travail :

o Un accident survenu sur le lieu du télétravail pendant les horaires de télétravail est présumé être un accident du travail selon le Code de Prévoyance Sociale. 

Ces informations sont basées des connaissances générales sur le droit du travail en Côte d'Ivoire.

Voir Art. 2 et S. du décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le code du travail.