Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 19/12/2024

Voici les textes règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du jeudi 19 Décembre 2024.

- un décret portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance ;

- un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association dénommée « Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat de Côte d’Ivoire (BSTP-CI) ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt n°2024047/PR CI 2024 42 00, d’un montant total de seize milliards (16 000 000 000) Francs CFA, conclu le 04 octobre 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de construction d’un réseau structurant de distribution publique d’eau potable dans les communes d’Abobo et de Yopougon.

- un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1936 01 N, d’un montant total de quatre-vingts millions (80 000 000) d’Euros, soit cinquante-deux milliards quatre cent soixante-seize millions cinq cent soixante mille (52 476 560 000) Francs CFA conclue le 11 octobre 2024, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet d’appui à l’opérationnalisation du Guichet Unique de Développement des Entreprises (GUDE-PME) ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total de deux cent quatre-vingt-cinq millions neuf cent mille (285 900 000) EUR, soit cent quatre-vingt-sept milliards cinq cent trente-huit millions cent six mille trois cents (187 538 106 300) Francs CFA, réparti en un crédit de Tranche A (N°7653-CI) d’un montant de 225 100 000 EUR, et un crédit de Tranche B (N°7652-CI) d’un montant de 60 800 000 EUR, conclu le 06 décembre 2024, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, relatif au troisième financement de Politique de Développement portant sur l’Investissement pour la Croissance ;

- un décret portant tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier ;

- un décret portant déclaration d’utilité publique du site de 15 hectares 00 are 00 centiare, pour la construction d’une casse moderne à N’Dotré, dans la commune d’Abobo ;

- un décret autorisant la cession de la participation détenue par l’Etat dans le capital de Versus Bank, et la communication y afférente ;

- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Agence Ivoirienne de Presse, en abrégé A.I.P ;