Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des Ministres du 05/12/2024

Voici les textes législatifs (Lois) et règlementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du jeudi 05 décembre 2024.

Le Conseil a adopté un projets d’ordonnance et douze (12) décrets.

- une ordonnance portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de garantie des Mutuelles Sociales de Côte d’Ivoire, dénommé « FOMUS -CI », et le projet de loi de ratification y afférent.

- un décret autorisant l’ouverture de Postes d’Attachés de Sécurité Intérieure auprès de Missions Diplomatiques.

un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «NESDAVE MINING SARL » dans les Départements d’Adzopé, d’Alépé et de Yakassé-Attobrou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « NESDAVE MINING SARL » dans le Département d’Agnibilékrou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT MINIER DE LA COTE D’IVOIRE en abrégé SODEMI » dans les départements d’Issia, de Buyo et de Soubré ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Lithium, l’Etain et le Wolfram à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT MINIER DE LA COTE D’IVOIRE », en abrégé SODEMI, dans les départements de Guiglo et de Taï ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la Société «TROPIC MINING GROUP SA » dans les départements de Didiévi, de Dimbokro, de Bocanda et de Tiébissou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la Société « TROPIC MINING GROUP SA » dans les départements de Bondoukou, de Tanda et de Transua ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Lithium, à la Société « GLOBAL ENERGY & MINERALS SARL, en abrégé GEM SARL » dans les départements de M’batto, d’Agboville et d’Akoupé.

- un décret portant adhésion de la Côte d’Ivoire à la Communauté Internationale de la noix de coco (ICC) ;

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°16252 PL, d’un montant total de soixante millions (60 000 000) Euros, soit trente-neuf milliards trois cent cinquante-sept millions quatre cent vingt mille (39 357 420 000) Francs CFA, conclu le 23 octobre 2024, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui à la Transformation Economique et à la Gouvernance Inclusive (PATEGI) Phase I.