Textes réglementaires adoptés en conseil des ministres du 05/04/2023

Voici les textes réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 05 Avril 2023.
Le conseil a adopté au total sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :

- Un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.

- Un décret portant réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes.

- Un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de l’Anguédédou, ainsi qu’une communication y afférente.

- Un décret portant dérogation au décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du Pterocarpus spp, appelé communément « bois de vêne » ainsi qu’une communication y afférente.

- Un décret fixant les conditions et les modalités de délivrance d’un agrément sanitaire vétérinaire.

- Un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule des Opérations d’Urgence en Santé Publique Vétérinaire, en abrégé COU-SPV.

- Un décret fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires.


SOURCE : GOUV.CI