Voici les textes réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 05 Avril 2023.
Le conseil a adopté au total sept
(7) décrets. Il s’agit en bref de :
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Un
décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine
foncier rural pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les opérations de
délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de
propriété sur les terres du domaine foncier rural.
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Un
décret portant réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les
modalités d’exécution de la détention des personnes.
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Un
décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de l’Anguédédou,
ainsi qu’une communication y afférente.
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Un
décret portant dérogation au décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant
interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la
commercialisation et de l’exportation du Pterocarpus spp, appelé communément «
bois de vêne » ainsi qu’une communication y afférente.
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Un
décret fixant les conditions et les modalités de délivrance d’un agrément
sanitaire vétérinaire.
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Un
décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule des
Opérations d’Urgence en Santé Publique Vétérinaire, en abrégé COU-SPV.
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Un
décret fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des
réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de
l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Budget
et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les
procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.
Pris en application de la loi n° 98-750 du 23
décembre 1998 relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les
opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des
titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.
Il organise, à cet effet, une procédure
d’immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et
propice à une délivrance massive des titres de propriété. Il précise les
missions et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la
procédure, notamment celles du Conservateur de la Propriété Foncière et des
Hypothèques, et fixe un tarif d’immatriculation à coût réduit tenant compte des
réalités du monde rural.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des
Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté un décret portant
réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les modalités
d’exécution de la détention des personnes.
Ce décret procède à une profonde restructuration
du dispositif pénitentiaire national en lien avec les standards internationaux.
La gouvernance des établissements pénitentiaires, le régime disciplinaire du
personnel pénitentiaire ainsi que le régime disciplinaire des détenus et les
modalités de leur détention ont été intégralement remaniés, de façon à garantir
de meilleures conditions de détention et à assurer une meilleure insertion
sociale à ces personnes, au terme de l’exécution de leur peine privative de
liberté.
Il introduit notamment une nouvelle structuration
du dispositif pénitentiaire avec la création de trois (03) catégories
d’établissements pénitentiaires, à savoir les maisons d’arrêt, les maisons de
correction et les maisons pénales, et organise les modalités de détention en
leur sein en fonction du type de détenu. Il prévoit également des centres de
réinsertion destinés à accompagner les détenus ayant subi des peines privatives
de liberté de longue durée, pour leur permettre de recouvrer leur autonomie
personnelle et sociale plus facilement, avec des activités socio-éducatives et
des formations professionnelles.
3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en
liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la
Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant redéfinition
des limites de la forêt classée de l’Anguédédou, ainsi qu’une communication y
afférente.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en
œuvre d’un programme renforcé de protection de la forêt classée de l’Anguédédou
qui, avec la forêt du Banco, joue un rôle majeur dans la qualité de
l’environnement urbain du District d’Abidjan, en termes de purification de la
ville et de ses environs des polluants atmosphériques liés notamment aux
activités industrielles.
Ce programme prévoit au-delà de la délimitation de
cette aire protégée, la construction d’une clôture ceinturant toute la forêt
classée et la démultiplication de patrouilles de surveillance en vue de lutter
efficacement contre les agressions liées aux activités humaines et de préserver
durablement la vocation forestière et écologique de cette forêt classée.
4- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en
liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des
Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du
Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie
et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant dérogation
au décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l’exploitation,
de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du
Pterocarpus spp, appelé communément « bois de vêne » ainsi qu’une communication
y afférente.
Compte tenu des menaces d’extinction qui pèsent sur
le bois de vêne, en raison de la croissance des demandes internationales de
meubles à base de cette essence de bois, les espèces appartenant à la famille
du bois de vêne bénéficient de mesures de protection internationales et locales
interdisant la coupe, le transport, la commercialisation, l’exploitation et
l’exportation de ces espèces, de façon à sauvegarder les écosystèmes locaux.
En application de cette réglementation, un
important stock de bois de vêne a été saisi, par les services compétents du Ministère
des Eaux et Forêts, sans préjudice des procédures judiciaires de circonstance.
Ce décret autorise exceptionnellement, sur une
période de dix-huit (18) mois, les industries locales de bois à transformer le
stock de bois de vêne saisi encore valorisable et à commercialiser les produits
issus de cette transformation sur le marché national, au profit des populations.
Il est à noter que cette mesure fait exclusion de
toute exportation de ce bois. Aussi, en vue de minimiser les risques de
nouvelles coupes de bois et de trafic vers les pays limitrophes, l’opération
sera garantie par un système électronique de marquage et de traçage.
5- Au titre du Ministère des Ressources Animales
et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie
Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les
conditions et les modalités de délivrance d’un agrément sanitaire vétérinaire.
6- Au titre du Ministère des Ressources Animales
et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité,
le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de
la Couverture Maladie Universelle;
Le Conseil a adopté un décret portant
attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule des Opérations
d’Urgence en Santé Publique Vétérinaire, en abrégé COU-SPV.
7- Au titre du Ministère des Ressources Animales
et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et
le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités
de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des
dangers sanitaires vétérinaires.
Ces trois (3) décrets interviennent en application
de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de santé publique
vétérinaire. Ils s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique
d’actualisation et de modernisation de la législation nationale en matière de
santé publique vétérinaire engagée par le Gouvernement, en vue de contenir les
impacts socio-économiques et sanitaires inhérents aux maladies animales et de
renforcer la prévention contre les risques nouveaux et émergents liés aux
agents pathogènes.
SOURCE : GOUV.CI
Pourriez-vous mettre à notre disposition une copie du nouveau décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, afin de compléter notre documentation. Merci
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