Textes réglementaires adoptés en conseil des ministres du 05/04/2023

Voici les textes réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 05 Avril 2023.

Le conseil a adopté au total  sept (7) décrets. Il s’agit en bref de :

-         Un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.

-         Un décret portant réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes.

-         Un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de l’Anguédédou, ainsi qu’une communication y afférente.

-         Un décret portant dérogation au décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du Pterocarpus spp, appelé communément « bois de vêne » ainsi qu’une communication y afférente.

-         Un décret fixant les conditions et les modalités de délivrance d’un agrément sanitaire vétérinaire.

-         Un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule des Opérations d’Urgence en Santé Publique Vétérinaire, en abrégé COU-SPV.

-         Un décret fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires.

 

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.

Pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.
Il organise, à cet effet, une procédure d’immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété. Il précise les missions et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la procédure, notamment celles du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, et fixe un tarif d’immatriculation à coût réduit tenant compte des réalités du monde rural.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes.

Ce décret procède à une profonde restructuration du dispositif pénitentiaire national en lien avec les standards internationaux. La gouvernance des établissements pénitentiaires, le régime disciplinaire du personnel pénitentiaire ainsi que le régime disciplinaire des détenus et les modalités de leur détention ont été intégralement remaniés, de façon à garantir de meilleures conditions de détention et à assurer une meilleure insertion sociale à ces personnes, au terme de l’exécution de leur peine privative de liberté.
Il introduit notamment une nouvelle structuration du dispositif pénitentiaire avec la création de trois (03) catégories d’établissements pénitentiaires, à savoir les maisons d’arrêt, les maisons de correction et les maisons pénales, et organise les modalités de détention en leur sein en fonction du type de détenu. Il prévoit également des centres de réinsertion destinés à accompagner les détenus ayant subi des peines privatives de liberté de longue durée, pour leur permettre de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale plus facilement, avec des activités socio-éducatives et des formations professionnelles.

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de l’Anguédédou, ainsi qu’une communication y afférente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme renforcé de protection de la forêt classée de l’Anguédédou qui, avec la forêt du Banco, joue un rôle majeur dans la qualité de l’environnement urbain du District d’Abidjan, en termes de purification de la ville et de ses environs des polluants atmosphériques liés notamment aux activités industrielles.
Ce programme prévoit au-delà de la délimitation de cette aire protégée, la construction d’une clôture ceinturant toute la forêt classée et la démultiplication de patrouilles de surveillance en vue de lutter efficacement contre les agressions liées aux activités humaines et de préserver durablement la vocation forestière et écologique de cette forêt classée.

4- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant dérogation au décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du Pterocarpus spp, appelé communément « bois de vêne » ainsi qu’une communication y afférente.

Compte tenu des menaces d’extinction qui pèsent sur le bois de vêne, en raison de la croissance des demandes internationales de meubles à base de cette essence de bois, les espèces appartenant à la famille du bois de vêne bénéficient de mesures de protection internationales et locales interdisant la coupe, le transport, la commercialisation, l’exploitation et l’exportation de ces espèces, de façon à sauvegarder les écosystèmes locaux.
En application de cette réglementation, un important stock de bois de vêne a été saisi, par les services compétents du Ministère des Eaux et Forêts, sans préjudice des procédures judiciaires de circonstance.
Ce décret autorise exceptionnellement, sur une période de dix-huit (18) mois, les industries locales de bois à transformer le stock de bois de vêne saisi encore valorisable et à commercialiser les produits issus de cette transformation sur le marché national, au profit des populations.
Il est à noter que cette mesure fait exclusion de toute exportation de ce bois. Aussi, en vue de minimiser les risques de nouvelles coupes de bois et de trafic vers les pays limitrophes, l’opération sera garantie par un système électronique de marquage et de traçage.

5- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités de délivrance d’un agrément sanitaire vétérinaire.

6- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule des Opérations d’Urgence en Santé Publique Vétérinaire, en abrégé COU-SPV.

7- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires.

Ces trois (3) décrets interviennent en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de santé publique vétérinaire. Ils s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’actualisation et de modernisation de la législation nationale en matière de santé publique vétérinaire engagée par le Gouvernement, en vue de contenir les impacts socio-économiques et sanitaires inhérents aux maladies animales et de renforcer la prévention contre les risques nouveaux et émergents liés aux agents pathogènes.

 

SOURCE : GOUV.CI