Textes législatifs et réglémentaires adoptés en conseil des ministres du 22/03/2023

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du Mercredi 22 Mars 2023.
Le Conseil a adopté au total, une (1) lois et dix (10) décrets. Il s’agit en bref de :

- un projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes de Côte d’Ivoire ;

- un décret fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile ;

- un décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des agréments pour l’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et de commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile ;

- un décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur d’Orientation Agricole ;

- Un décret portant attributions, composition et fonctionnement des Conseils de Sous-Préfectures.

- Un décret instituant un uniforme des Autorités Préfectorales ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel/cobalt latéritique (Ni/Co), à la « Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire» en abrégé SODEMI dans le département de Kaniasso ;

- un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Pétrolier et Gazier « Lion » du bloc CI-11 ;

- un décret portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation du Gisement Gazier «Panthère» du bloc CI-11 ;

- un décret portant transformation de la Société à participation financière publique majoritaire dénommée Guichet Unique du Commerce Extérieur de Côte d’Ivoire, en abrégé « GUCE CI », en Société d’Etat ;

- un décret fixant les spécialités médicales, les actes de médecine, de biologie et les classes thérapeutiques des produits pharmaceutiques garantis par la Couverture Maladie Universelle (CMU).


SOURCE : GOUV.CI