Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 19 Avril 2023.
Le conseil a adopté au total une (1) loi et huit (8) décrets. Il
s’agit en bref de :
-
Une loi
portant exercice de la médecine ;
-
Un décret
portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération
transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014, à Malabo ;
-
Un décret portant ratification de la Convention
multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions
fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de
bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (FRANCE) ;
-
Un décret
portant ratification de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance ;
-
Un décret portant ratification de la Convention
du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les
infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011,
à Moscou (Russie) ;
-
Un décret portant convocation des collèges
électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des Conseillers
municipaux en 2023 ;
-
Un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la
Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans les
départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;
-
Un décret portant attribution d’un permis de
recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING
RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Agboville ;
- Un décret portant désignation des responsables de programme des Ministères.
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène
Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant
exercice de la médecine.
Ce projet de loi vise à regrouper en un dispositif
unique les dispositions éparses existant en matière de médecine, dans la
législation nationale, à les actualiser au regard des exigences internationales
de santé publique, en vue de créer de meilleures conditions d’exercice de la
médecine dans notre pays.
Ce dispositif détermine les principes fondamentaux
d’exercice de la médecine en Côte d’Ivoire et spécifie les qualifications ainsi
que les compétences requises pour exercer la profession de médecin tant dans le
secteur public que privé. Par ailleurs, il conserve à l’ordre des médecins son
rôle de garant de la moralité professionnelle par le contrôle de l’accès à la
profession et de l’exercice de celle-ci.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison
avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de
l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification
de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière,
adoptée le 27 juin 2014, à Malabo.
Cette convention est le cadre référentiel de
l’Union Africaine en matière de coopération transfrontalière. Elle vise
notamment à faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des
frontières inter-Etats, à faciliter le règlement des différends frontaliers et
à promouvoir corrélativement la paix, la stabilité et l’intégration du
continent.
La ratification de cette convention permettra
d’assurer, en synergie avec les pays limitrophes, une gestion intégrée et
efficiente de nos frontières.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison
avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification
de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux
conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (FRANCE).
Cet instrument multilatéral, de large portée,
engage les Etats signataires à introduire dans les conventions portant sur la
suppression de la double imposition qu’ils ont en commun, un ensemble de règles
minimales consensuelles, développées dans le cadre du projet de lutte contre
l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices, en vue de protéger
l’assiette imposable et de garantir une sécurité juridique accrue aux
contribuables.
La ratification de cette convention par l’ensemble
des Etats signataires permettra d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée
et cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales développées dans la
totalité du réseau mondial de conventions fiscales, sans qu’il soit nécessaire
de renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral.
Les conventions couvertes par la Côte d’Ivoire
dont les dispositions seront modifiées, en lien avec cet instrument
multilatéral, sont celles signées avec l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la
France, l’Italie, le Maroc, la Norvège, le Portugal, le Royaume Uni, la Tunisie
et la Turquie.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison
avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère des
Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification
de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
Cette convention modernise le droit de l’assistance
en mer, autrefois basé sur les usages entre marins. Il introduit notamment dans
la base du calcul d’évaluation de la rémunération de sauvetage, des critères
nouveaux prenant en compte les compétences mises en œuvre et les efforts
engagés par les sauveteurs, incluant les mesures de protection de
l’environnement.
Compte tenu de l’accroissement constant du trafic
maritime dans le Golfe de Guinée, notamment vers les ports nationaux, la
ratification de cette convention permettra aux navires de sauvetage
d’intervenir avec célérité et efficacité pour apporter assistance aux éventuels
navires en perdition en mer, mais également de prévenir tout dommage à la
biodiversité et à l’environnement marins.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison
avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture
Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification
de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits
médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le
28 octobre 2011, à Moscou (Russie).
Cette convention dénommée « Convention MédiCrime »
est le tout premier instrument international à incriminer clairement la
fabrication, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux
contrefaits ainsi que la fabrication et la fourniture non autorisées de
produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne
remplissant pas les exigences de conformité.
La ratification de cette convention permettra de
renforcer, de concert avec les autres Etats signataires, les mesures de
coordination nationale et internationale, les mesures préventives ainsi que les
mesures de protection des victimes et des témoins, de façon à lutter
efficacement contre le fléau des produits médicaux contrefaits, qui menace
gravement la santé publique.
5- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la
Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant convocation
des collèges électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des
Conseillers municipaux en 2023.
Conformément à la législation électorale
nationale, et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI),
ce décret convoque les collèges électoraux à la date du samedi 02 septembre
2023, en vue des élections des Conseillers régionaux et des Conseillers
municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit (08) heures et clos
à dix-huit (18) heures.
6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et
de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de
l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret portant attribution d’un permis de
recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING
RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements d’Adzopé et de
Yakassé-Attobrou ;
• un décret portant attribution d’un permis de
recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING
RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Agboville.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une
durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et
environnementales requises.
7- Au titre du Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant désignation
des responsables de programme des Ministères.
En application de la loi Organique n° 2014-336 du
05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret précise les modalités de
gestion des programmes ainsi que les conditions d’exercice de la fonction de
Responsable de programme. Il désigne, en outre, pour chaque Ministère, les
différents Responsables de programme et précise la fonction administrative à
laquelle ils correspondent.
SOURCE : GOUV.CI
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