Textes législatifs et réglementaires adoptés en conseil des ministres du 19/04/2023.

 

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au conseil des ministres du Mercredi 19 Avril 2023.

Le conseil a adopté au total  une (1) loi et huit (8) décrets. Il s’agit en bref de :

-         Une loi portant exercice de la médecine ;

-         Un décret portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014, à Malabo ;

-         Un  décret portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (FRANCE) ;

-         Un décret portant ratification de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance ;

-         Un  décret portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie) ;

-         Un  décret portant convocation des collèges électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux en 2023 ;

-         Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;

-         Un  décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Agboville ;

-         Un  décret portant désignation des responsables de programme des Ministères.

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant exercice de la médecine.

Ce projet de loi vise à regrouper en un dispositif unique les dispositions éparses existant en matière de médecine, dans la législation nationale, à les actualiser au regard des exigences internationales de santé publique, en vue de créer de meilleures conditions d’exercice de la médecine dans notre pays.
Ce dispositif détermine les principes fondamentaux d’exercice de la médecine en Côte d’Ivoire et spécifie les qualifications ainsi que les compétences requises pour exercer la profession de médecin tant dans le secteur public que privé. Par ailleurs, il conserve à l’ordre des médecins son rôle de garant de la moralité professionnelle par le contrôle de l’accès à la profession et de l’exercice de celle-ci.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014, à Malabo.

Cette convention est le cadre référentiel de l’Union Africaine en matière de coopération transfrontalière. Elle vise notamment à faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des frontières inter-Etats, à faciliter le règlement des différends frontaliers et à promouvoir corrélativement la paix, la stabilité et l’intégration du continent.
La ratification de cette convention permettra d’assurer, en synergie avec les pays limitrophes, une gestion intégrée et efficiente de nos frontières.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (FRANCE).

Cet instrument multilatéral, de large portée, engage les Etats signataires à introduire dans les conventions portant sur la suppression de la double imposition qu’ils ont en commun, un ensemble de règles minimales consensuelles, développées dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices, en vue de protéger l’assiette imposable et de garantir une sécurité juridique accrue aux contribuables.
La ratification de cette convention par l’ensemble des Etats signataires permettra d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales développées dans la totalité du réseau mondial de conventions fiscales, sans qu’il soit nécessaire de renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral.
Les conventions couvertes par la Côte d’Ivoire dont les dispositions seront modifiées, en lien avec cet instrument multilatéral, sont celles signées avec l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Maroc, la Norvège, le Portugal, le Royaume Uni, la Tunisie et la Turquie.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
Cette convention modernise le droit de l’assistance en mer, autrefois basé sur les usages entre marins. Il introduit notamment dans la base du calcul d’évaluation de la rémunération de sauvetage, des critères nouveaux prenant en compte les compétences mises en œuvre et les efforts engagés par les sauveteurs, incluant les mesures de protection de l’environnement.
Compte tenu de l’accroissement constant du trafic maritime dans le Golfe de Guinée, notamment vers les ports nationaux, la ratification de cette convention permettra aux navires de sauvetage d’intervenir avec célérité et efficacité pour apporter assistance aux éventuels navires en perdition en mer, mais également de prévenir tout dommage à la biodiversité et à l’environnement marins.

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie).

Cette convention dénommée « Convention MédiCrime » est le tout premier instrument international à incriminer clairement la fabrication, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ainsi que la fabrication et la fourniture non autorisées de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
La ratification de cette convention permettra de renforcer, de concert avec les autres Etats signataires, les mesures de coordination nationale et internationale, les mesures préventives ainsi que les mesures de protection des victimes et des témoins, de façon à lutter efficacement contre le fléau des produits médicaux contrefaits, qui menace gravement la santé publique.


5- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant convocation des collèges électoraux pour les élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux en 2023.

Conformément à la législation électorale nationale, et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret convoque les collèges électoraux à la date du samedi 02 septembre 2023, en vue des élections des Conseillers régionaux et des Conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit (08) heures et clos à dix-huit (18) heures.

6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements d’Adzopé et de Yakassé-Attobrou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « AFRICAN LITHIUM MINING RESSOURCES COTE D’IVOIRE SARL » dans le département d’Agboville.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

7- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant désignation des responsables de programme des Ministères.
En application de la loi Organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances, ce décret précise les modalités de gestion des programmes ainsi que les conditions d’exercice de la fonction de Responsable de programme. Il désigne, en outre, pour chaque Ministère, les différents Responsables de programme et précise la fonction administrative à laquelle ils correspondent.

SOURCE : GOUV.CI