Voici les textes réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du Mercredi 01^er  Mars  2023.

Le Conseil a adopté au total, neuf (9) décrets. Il s’agit en bref de :

-      - Un décret portant ratification de l’Accord de don N°TF0C0143 ;

-      - Un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°72560-CI ;

-      - Un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°IC-C3 ;

-     -  Un  décret portant ratification de l’Accord de prêt N°7260-CI ;

-  - Un décret fixe les modalités d’établissement du livret de famille et du certificat de célébration civile ;

-      - Un décret est relatif à l’interdiction du territoire de la République ;

-      -  Un décret portant institution d’un Ordre du Mérite de la Justice ;

-      - Un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour la colombo-tantalite, à la Société «Guggenex Côte d’Ivoire SARL», dans les départements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu ;

-     -  Un décret modifiant le décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant ratification de l’Accord de don N°TF0C0143, d’un montant de quatorze millions sept cent mille (14 700 000) dollars USD, soit environ huit milliards huit cent quarante-trois millions cent quatre-vingt-six mille huit cents (8 843 186 800) francs CFA, conclu le 20 janvier 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme pour le Renforcement du Système Educatif Primaire (PRSEP);

• Un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°72560-CI,d’un montant de trois cent cinquante-deux millions quatre cent mille (352 400 000) euros, soit deux cent trente-un milliards cent cinquante-neuf millions deux cent quarante-six mille huit cents (231 159 246 800) francs CFA, conclu le 20 janvier 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme pour le Renforcement du Système Educatif Primaire (PRSEP).

Ce programme vise à améliorer la gestion des services éducatifs ainsi que les résultats d’apprentissage au pré-primaire et au primaire. Le financement objet de ces deux accords permettra plus précisément d’améliorer l’accès à l’éducation pré-primaire et primaire, d’améliorer la qualité de l’enseignement et des pratiques en classe, et de renforcer la capacité de gestion et de reddition des comptes tout au long de la chaîne de prestation des services éducatifs du pré-primaire et du primaire.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°IC-C3, d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de yens japonais, soit environ soixante-dix milliards huit cents millions (70 800 000 000) francs CFA, conclu le 21 décembre 2022, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui d’Urgence à la sécurité alimentaire.

L’objectif du programme est de mettre en place un système agricole résilient et durable. Ce financement permettra de renforcer la production locale de semences, de développer un réseau compact de distribution d’engrais et d’améliorer globalement la gouvernance dans le secteur agricole.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°7260-CI, conclu le 20 janvier 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, d’un montant de trois cent deux millions cent mille (302 100 000) Euros, soit cent quatre-vingt-dix-huit milliards cent soixante-quatre millions six cent neuf mille sept cents (198 164 609 700) Francs CFA, en vue du financement de l’Opération nationale de numérisation et d’accès à l’électricité (NEDA).

Ce projet vise à renforcer l’accès à l’électricité et à améliorer la qualité du service d’électricité dans les régions les moins desservies de notre pays. Le financement objet de cet accord permettra d’étendre et de densifier le réseau de basse tension en faveur des localités les moins desservies et de construire de nouvelles infrastructures électriques en vue de répondre à l’augmentation de la demande. Il s’agit notamment de la construction d’un centre régional de conduite de transport à Korhogo et de deux centres régionaux de conduite de distribution à Korhogo et à Man, équipés de dispositifs électroniques intelligents de surveillance et de télé-conduite.

4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret fixe les modalités d’établissement du livret de famille et du certificat de célébration civile.
En application de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, qui réorganise les modalités d’établissement de ces documents, ce décret définit les différents éléments constitutifs du certificat de célébration civile et du livret de famille. Il réglemente les modalités de modification du livret de famille, rappelle les règles d’établissement de la copie conforme du livret de famille en cas de divorce et prescrit les modalités de sa reconstitution en cas de perte ou de destruction.

• le deuxième décret est relatif à l’interdiction du territoire de la République.
L’interdiction du territoire de la République est une mesure de sûreté qui vise à mettre fin à la présence sur le territoire de la République d’un étranger condamné pour un crime ou un délit, ou à empêcher l’entrée de ce dernier sur le territoire lorsqu’il ne s’y trouvait pas au moment de sa condamnation.
En application du Code Pénal, qui prévoit cette mesure de sûreté, ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’interdiction du territoire de la République ainsi que les organes chargés de son exécution.

5- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Ordre du Mérite de la Justice.

L’institution de cet Ordre de mérite vise à célébrer et à valoriser davantage les acteurs du système judiciaire, aussi bien les agents des services de la Justice rattachés à la Fonction publique que les auxiliaires de justice rattachés au secteur privé.
L’Ordre du Mérite de la Justice comporte trois grades, à savoir le grade de Chevalier, le grade d’Officier et le grade de Commandeur, accessibles soit à titre normal, soit à titre exceptionnel, ou à titre étranger ou encore à titre posthume.

6- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour la colombo-tantalite, à la Société «Guggenex Côte d’Ivoire SARL», dans les départements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu.

La société « Guggenex Côte d’Ivoire SARL » est une société de droit ivoirien spécialisée dans l’exploration et l’exploitation minières.
Le permis de recherche pour la colombo-tantalite est délivré à cette société pour une période de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

7- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle, tel que modifié par le décret n° 2020-903 du 18 novembre 2020.
Ce décret réduit la durée du délai de carence de trois (03) à un (01) mois, aussi bien pour l’ouverture que le rétablissement du droit aux prestations de soins de santé pour tous les assurés, sans distinction de nationalité.
Aussi, le décret précise que le rétablissement du droit aux prestations de soins de santé, après suspension pour cessation de paiement de la cotisation, n’est acquis qu’après paiement de toutes les cotisations dues et l’observation d’un nouveau délai de carence d’un (01) mois à compter de la date de paiement des cotisations.

SOURCE : GOUV.CI