Voici les textes  réglementaires (décrets) ayant fait l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du mercredi 15 février 2023.

Le Conseil a adopté au total, huit (8) décrets. Il s’agit en bref de :

1-      Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; le Conseil a adopté un décret portant ouverture des frontières terrestres de la Côte d’Ivoire.

2-      Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n°1 à la convention biovea pour la construction d’une centrale thermique à la biomasse d’une puissance installée de 2X23 MW, à Ayebo dans le département d’Aboisso.

3-      Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le fer à la société «La Minière de l’Eléphant, en abrégé LAMINELE SARL» dans les départements de San-Pedro et de Tabou ,

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le cuivre, le fer et le molybdène, à la société «La Minière de l’Eléphant, en abrégé LAMINELE SARL » dans les départements de Bangolo et de Duékoué.

 

4-      Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé FIPPSH.

 

5-      Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret fixe les normes et standards applicables aux Etablissements de Protection de Remplacement de l’Enfant ;

• le deuxième décret porte réglementation des familles d’accueil.

 

6-      Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n°2 au contrat relatif à la construction du Centre des Arts et d’Affaires d’Abidjan (CAAA) sur le terrain des 60 logements du Plateau et à la rétrocession à l’Etat d’une partie dudit Centre destinée à abriter la Bibliothèque Nationale de la Renaissance Africaine d’Abidjan (BRAA).

 

PROJETS DE DECRETS

 

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; le Conseil a adopté un décret portant ouverture des frontières terrestres de la Côte d’Ivoire.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la maladie à Coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a décidé, le 20 mars 2020, de la fermeture des frontières terrestres, maritimes et aériennes de la Côte d’Ivoire à tout trafic de personnes, à compter du 22 mars 2020.

Au regard de l’évolution favorable de la situation sanitaire mondiale et de la reprise de l’activité économique, les frontières aériennes et maritimes ont été ouvertes. Dans la même dynamique, ce décret fixe l’ouverture des frontières terrestres pour compter du mercredi 15 février 2023, à minuit.

 

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’avenant n°1 à la convention biovea pour la construction d’une centrale thermique à la biomasse d’une puissance installée de 2X23 MW, à Ayebo dans le département d’Aboisso.

La centrale thermique sera alimentée par des résidus de palmier à huile pour une production totale annuelle initiale de 337 GWh. Le projet prévoit également, en vue de l’évacuation de l’énergie électrique produite par la centrale, la réalisation d’un poste de 90/33 kV à proximité du suite du projet ainsi que les liaisons haute tension de 90 kV entre les groupes de production de la centrale et le réseau existant.

L’avenant n° 1 prend en compte les modifications techniques opérées sur la conception de l’ouvrage, notamment l’augmentation de la capacité de production passant de 94,5 tonnes/heure à 101 tonnes/heure et le décalage de près de deux (02) ans ayant engendré une hausse des coûts.

 

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le fer à la société «La Minière de l’Eléphant, en abrégé LAMINELE SARL» dans les départements de San-Pedro et de Tabou ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour le cuivre, le fer et le molybdène, à la société «La Minière de l’Eléphant, en abrégé LAMINELE SARL » dans les départements de Bangolo et de Duékoué.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une période de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

 

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé FIPPSH.

Le FIPPSH a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des travailleurs handicapés suite à un accident de travail ou une à maladie professionnelle, en vue d’améliorer leurs conditions de vie. Il est créé en application de la loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d’Orientation en faveur des personnes handicapées et de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, qui prévoient des quotas de personnes en situation de handicap à recruter en qualité d’employé permanent dans les entreprises exerçant sur le territoire national.

Le fonds sera alimenté notamment par les pénalités payées par les entreprises qui contreviendraient à cette exigence légale.

 

5- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• le premier décret fixe les normes et standards applicables aux Etablissements de Protection de Remplacement de l’Enfant ;

Ce décret réorganise et renforce les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des structures d’accueil et d’hébergement des enfants privés de protection familiale et en situation difficile. Il s’agit notamment des orphelinats, des pouponnières et des Centres d’Accueil et d’Hébergement Spécialisés.

Le décret précise, conformément aux standards internationaux, les procédures de création de ces établissements de protection de remplacement, les conditions de placement des enfants ainsi que l’étendue des soins, en fonction de la nature de la prise en charge qu’exigent l’âge et l’état des enfants.

 

• le deuxième décret porte réglementation des familles d’accueil.

L’institution de la qualité de Famille d’Accueil s’inscrit dans le cadre du renforcement des mécanismes classiques de protection de remplacement pour l’enfant tel que recommandé par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant. Contrairement aux Etablissements de Protection de remplacement, qui sont des personnes morales, la Famille d’Accueil est une personne physique, précisément une femme vivant seule, ou un couple homme/femme marié ou non, reconnu pour son engagement réel dans les activités caritatives et la défense des droits de l’enfant. La Famille d’Accueil reconnue comme telle reçoit une accréditation de l’Etat qui lui permet d’accueillir un ou plusieurs enfants privés de milieu familial, aux fins d’assurer, de façon provisoire, leur hébergement, leur éducation et leur entretien dans des conditions de dignité.

Ce décret organise les conditions d’acquisition de la qualité de Famille d’accueil, définit les droits et obligations de la Famille d’Accueil ainsi que les modalités de placement des enfants et de contrôle de la Famille d’Accueil.

 

6- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de l’Avenant n°2 au contrat relatif à la construction du Centre des Arts et d’Affaires d’Abidjan (CAAA) sur le terrain des 60 logements du Plateau et à la rétrocession à l’Etat d’une partie dudit Centre destinée à abriter la Bibliothèque Nationale de la Renaissance Africaine d’Abidjan (BRAA).

L’Avenant n° 2 à la convention consacre notamment la relocalisation du projet du CAAA, initialement prévu sur le site de la DECO, à la « Place de la Sorbonne », sur le site des 60 logements de la Commune du Plateau. Il prend également en compte l’extension du périmètre du projet à l’aménagement des jardins Briand et Brésolles attenants au site ainsi que les surcoûts liés à la réalisation de travaux supplémentaires lors de la construction du nouveau siège de la DECO.

 

SOURCE : GOUV.CI