Textes législatifs et réglémentaires adoptés en conseil des ministre du 01/02/2023

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant faire l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du mercredi 01 février 2023.

Le Conseil a adopté au total, une (1) loi et cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :

- Une loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2100150043194

- un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National de Formation Judicaire, en abrégé INFJ.

- un décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du périmètre du projet de construction de la ligne de Bus Rapide Transit (BRT) entre Yopougon et Bingerville.

- un décret portant règlementation des tandems agropastoraux.

- un décret portant modification de l’annexe du décret n° 2022-752 du 28 septembre 2022 portant création des Etablissements Publics Hospitaliers départementaux de Côte d’Ivoire.

 

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

Ce projet de loi réduit, de deux (2) à un mois, le délai minimum de l’avis préalable requis auprès du Ministre de la Justice et du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, par le Procureur de la République, pour la fixation de la date de l’ouverture de chaque session de jugement, ordinaire ou complémentaire, devant les tribunaux criminels institués par la loi susmentionnée, à l’effet d’accélérer le jugement des infractions les plus graves que constituent les crimes.
Cette mesure vise ainsi à assurer un meilleur déroulé des sessions des tribunaux criminels sur l’ensemble du territoire national, avec davantage de célérité dans la programmation des sessions et le traitement des affaires en attente.



PROJETS DE DECRETS


1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2100150043194, d’un montant total de six millions cent vingt mille (6 120 000) Unités de Compte, soit environ cinq milliards cent trois millions (5 103 000 000) Francs CFA, conclu le 17 novembre 2022, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet Electricité Pour Tous (PEPT).

Le financement objet de cet accord, permettra d’accroître la production d’énergie électrique moins polluante et d’améliorer l’accès à coût réduit des populations en milieu rural à l’électricité. Il permettra plus spécifiquement de favoriser le raccordement au réseau électrique national d’environ 72 000 ménages et d’un nombre équivalent de centres professionnels.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National de Formation Judicaire, en abrégé INFJ.

Ce décret met en cohérence l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’INFJ avec la nouvelle législation nationale sur les EPN, à savoir la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux EPN et portant création de catégories d’établissements publics.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du périmètre du projet de construction de la ligne de Bus Rapid Transit (BRT) entre Yopougon et Bingerville.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Mobilité Urbaine d’Abidjan (PMUA) initié par le Gouvernement, pour renforcer le système de transport collectif de masse dans le District d’Abidjan.
Les emprises du projet ainsi reversées au domaine public de l’Etat abriteront les voies, les stations et les dépôts de la ligne de BRT entre Yopougon et Bingerville, dont l’achèvement des travaux est globalement prévu à la fin de l’année 2025.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone, sont interdits.

4- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

Le Conseil a adopté un décret portant règlementation des tandems agropastoraux.

Institués par la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements de bétails, les tandems agropastoraux sont des conventions entre agriculteurs et éleveurs conclues dans le but de faire paître du bétail sur une parcelle de culture. Ils visent plus spécifiquement à favoriser le rapprochement et le développement d’échanges complémentaires entre les deux groupes professionnels en vue de réduire les conflits liés à l’exploitation de l’espace agropastoral.
Ce décret précise les règles applicables à la formation, à l’exécution et à la fin du contrat de tandem agropastoral.

5- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe du décret n° 2022-752 du 28 septembre 2022 portant création des Etablissements Publics Hospitaliers départementaux de Côte d’Ivoire.

Ce décret incorpore à l’annexe ainsi modifiée de nouvelles structures hospitalières satisfaisant aux normes de qualification d’Etablissement Public Hospitalier Départemental (EPHD) tel que prévu par la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière.
Ainsi sont incorporés au nombre des EPHD, l’Hôpital Spécialisé de Soins Ambulatoires et de Conseils du District Sanitaire de Treichville-Marcory, l’Hôpital Général de Djekanou du District Sanitaire de Toumodi, l’Hôpital Général de Taabo du District Sanitaire de Tiassalé et l’Hôpital Psychiatrique de Bouaké du District Sanitaire de Bouaké-Nord.

SOURCE : GOUV.CI