Textes législatifs et réglémentaires adoptés en conseil des ministre du 01/02/2023

Voici les textes législatifs (lois) et réglementaires (décrets) ayant faire l’objet d’adoption au Conseil des Ministres du mercredi 01 février 2023.

Le Conseil a adopté au total, une (1) loi et cinq (5) décrets. Il s’agit en bref de :

- Une loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

- un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2100150043194

- un décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National de Formation Judicaire, en abrégé INFJ.

- un décret portant approbation et déclaration d’utilité publique du périmètre du projet de construction de la ligne de Bus Rapide Transit (BRT) entre Yopougon et Bingerville.

- un décret portant règlementation des tandems agropastoraux.

- un décret portant modification de l’annexe du décret n° 2022-752 du 28 septembre 2022 portant création des Etablissements Publics Hospitaliers départementaux de Côte d’Ivoire.

 

SOURCE : GOUV.CI