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Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 08/09/2021

11/09/2021

Textes législatifs et réglementaires adoptés en Conseil des ministres du 08/09/2021
Voici les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires adopté au récent conseil des Ministres du mercredi 08 septembre 2021.

Le Conseil a adopté en tout, trois (3) ordonnances ainsi que leurs lois ratification, un projet de loi et seize (16) décrets.

Il s’agit en bref de :


- une ordonnance portant création d’une Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme ainsi que sa loi de ratification ;


- une ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent ainsi que sa loi de ratification ;


- une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du Métro d’Abidjan ainsi que sa loi de ratification ;


- un projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;


- un décret portant ratification d’un Accord de prêt conclu le 14 juillet 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet des Chaînes de Valeur Compétitives pour l’Emploi et la Transformation Economique (PCCET).


- un adopté un décret portant ratification d’un Accord conclu le 16 juillet 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet régional d’accès à l’électricité et de stockage d’énergie par batteries de la CEDEAO.


- un décret portant organisation et fonctionnement de l’Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme, en abrégé AILCT ;


- un décret fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat éligibles au régime de la concession ;


- un décret relatif aux conditions d’obtention de l’agrément de sylviculteur et d’exercice de la profession ;


- un décret précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales.


- un décret fixant les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires.


- un décret portant modalités d’exercice de l’Observation Indépendante.


- un décret déterminant les modalités de protection et de reconstitution des ressources forestières ;


- un décret définissant les modalités de création, d’aménagement et de gestion des jardins botaniques ;


- un décret portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent ;


- un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur, en abrégé ARTI ;


- un décret modifiant l’article 150 du décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;


- un décret portant modification de l’organisation et du fonctionnement du Bureau Enquête et Analyse Accident, en abrégé BEA et institue une enquête administrative et technique en cas d’accidents graves en matière de transports ;


- un décret autorisant le Ministère des Transports à travers la Société QUIPUX AFRIQUE S.A, à traiter des données à caractère personnel pour la mise en œuvre d’un Système de gestion Intégrée, d’un Système de Transport Intelligent, en abrégé STI et d’une fourrière administrative ;


- un décret portant création de Paieries de Districts Autonomes à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.



PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création d’une Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme ainsi que sa loi de ratification.

Les actes terroristes, initialement localisés dans les pays sahéliens, s’étendent vers les pays du Golfe de Guinée et notamment en Côte d’Ivoire, comme en témoignent les attaques terroristes survenus à Grand-Bassam, en mars 2016 et à Kafolo en juin 2020 et mars 2021.
Afin d’éradiquer cette menace, les gouvernements ivoirien et français ont signé le 21 décembre 2019, un accord portant sur la création d’une structure internationale à vocation régionale de lutte contre le terrorisme.

Conformément aux clauses de cet accord, la présente ordonnance crée l’Académie Internationale de Lutte Contre le Terrorisme, en abrégé AILCT, dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière.

L’AILCT, dont les missions s’articulent autour de la formation à la lutte anti-terroriste dans de nombreux domaines, repose sur trois piliers, à savoir une Ecole de formation de cadres, un Centre d’entraînement pour les unités spécialisées et un Institut de recherche stratégique.

2- Au titre du Ministère des transports en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent ainsi que sa loi de ratification.

Le Conseil des Ministres du 6 février 2019 a autorisé le déploiement, sur l’ensemble du territoire national, d’un système intelligent de gestion de la circulation routière dénommé « Système de Transport Intelligent ou STI » basé sur l’application des technologies de l’information et de la communication au domaine des transports, à des fins d’optimisation de l’utilisation des infrastructures de transport, d’amélioration de la mobilité, de la sécurité routière et de la sûreté.

Cette ordonnance organise la mise en œuvre du STI. Elle définit, plus précisément, les règles applicables à la gestion électronique des infractions à la réglementation routière à travers la vidéo verbalisation, à la gestion automatisée du trafic et à l’information en temps réel des usagers.

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du Métro d’Abidjan ainsi que sa loi de ratification.
L’Etat de Côte d’Ivoire a signé, le 21 décembre 2019, avec la Société de Transports Abidjanais par Rail (STAR), une convention relative à la construction et à l’exploitation de la Ligne 1 du Métro d’Abidjan devant relier les communes d’Anyama et de Port-Bouët, sur un linéaire de 37,5 kilomètres.

La présente ordonnance vise à faciliter la réalisation du projet qui permettra, outre le développement et la modernisation de l’infrastructure des transports à Abidjan, la création de 2000 emplois directs et de 3000 emplois indirects pendant la phase de construction et de 1000 emplois en phase d’exploitation.

4- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation;
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Face à la montée des menaces dans le cyberespace, notamment les infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication (TIC), les infractions relatives à la propriété intellectuelle et les agissements illicites sur les réseaux de communications électroniques, notre pays a mis en place un dispositif répressif en vue de garantir la confiance et la sécurité aux utilisateurs. Il apparait, toutefois, que ce dispositif s’avère peu dissuasif, compte tenu de la criminalité cybernétique qui persiste et devient multiforme.

Aussi, ce projet de loi modificatif durcit la répression des actes de plus en plus nombreux de cybercriminalité à travers les nouveaux médias sociaux, en doublant le quantum des peines présentement encourues par les auteurs de ce type d’infractions. Les peines maximales d’emprisonnement, liées notamment aux atteintes à la dignité humaine, à l’honneur, à la propriété intellectuelle et à tous les autres agissements illicites au moyen des TIC passent du simple au double.


PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de cent soixante-cinq millions six cent mille (165 600 000) Euros, soit cent huit milliards six cent vingt-six millions quatre cent soixante-dix-neuf mille deux cents (108 626 479 200) Francs CFA composé d’une Tranche A n° 6935-CI de quarante et un millions quatre cent mille (41 400 000) Euros et d’une tranche B n°6936-CI d’un montant de cent vingt-quatre millions deux cent mille (124 200 000) Euros, conclu le 14 juillet 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet des Chaînes de Valeur Compétitives pour l’Emploi et la Transformation Economique (PCCET).

Ce projet vise à améliorer la compétitivité des chaînes de valeur à travers des initiatives de renforcement de la compétitivité d’une part, et d’autre part à travers des initiatives d’appui aux mécanismes d’investissement pour les chaines de valeur compétitives par le financement des exploitants agricoles et des entreprises sous desservies en vue de répondre rapidement et efficacement en cas de crise ou d’urgence.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 6903-CI d’un montant total de cinquante-neuf millions sept cent mille (59 700 000) EUR, soit trente-neuf milliards cent soixante millions six cent trente-deux mille neuf cents (39 160 632 900) FCFA, conclu le 16 juillet 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet régional d’accès à l’électricité et de stockage d’énergie par batteries de la CEDEAO.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à l’expansion de la distribution de l’électricité en vue de permettre aux pays participants d’aboutir à un marché unifié de l’électricité. A cet effet, le projet vise à accroître l’accès au réseau électrique, à améliorer la stabilité du système électrique et à augmenter l’intégration des énergies renouvelables dans le Système d’échanges d’énergie électrique ouest-africain (EEEOA).

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme, en abrégé AILCT.
En application de l’ordonnance portant création de l’Académie Internationale de Lutte Contre le Terrorisme, en abrégé AILCT, ce décret fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil d’Administration, de la Direction Générale ainsi que du Conseil Scientifique chargé de la conception des formations dispensées par l’AILCT. Il précise également les modalités relatives à la gestion financière et comptable de l’AILCT.

4- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement durable;

Le Conseil a adopté un décret fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat éligibles au régime de la concession.

Face à la dégradation continue du couvert forestier national et dans le but de sa reconstitution, le Gouvernement a élaboré la Stratégie de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts dont l’un des objectifs est la reconstitution des zones forestières dégradées.

A cet effet, la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier reconnait à l’Etat le pouvoir de concéder la gestion de certaines forêts de son domaine forestier privé aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit privé et aux communautés rurales intéressées. En application de cette loi, ce décret détermine les forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat éligibles au régime de la concession, la procédure d’accès à la concession et les charges du concessionnaire. Il interdit, toutefois, au conventionnaire, d’y créer des plantations industrielles de cacao, de café, de coton et d’anacarde.

5- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :
 un décret relatif aux conditions d’obtention de l’agrément de sylviculteur et d’exercice de la profession.
 un décret précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales.
 un décret fixant les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires.
 un décret portant modalités d’exercice de l’Observation Indépendante.

6- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de protection et de reconstitution des ressources forestières.

7- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret définissant les modalités de création, d’aménagement et de gestion des jardins botaniques.
L’ensemble de ces décrets, en cohérence avec la Politique de préservation, de réhabilitation et d’extension des forêts, concourent à la mise en œuvre de la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier.

8- Au titre du Ministère des Transports en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a adopté un décret portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.

Le présent décret s’inscrit dans le développement des grands principes portés par l’ordonnance relative aux règles applicables en matière de Transport intelligent.

Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement par vidéo verbalisation des infractions détectées par tout système de transport intelligent, notamment :


- la procédure de traitement des infractions détectées par les systèmes automatisés et semi-automatisés de détection des infractions au code de la route ainsi qu’à certaines infractions liées au défaut de documents exigés pour le transport ;

- la procédure de notification desdites infractions ;

- le délai de paiement des amendes forfaitaires ou administratives ;

- le montant des amendes et leurs modalités de recouvrement.

9- Au titre du Ministère des Transports en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;


Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur, en abrégé ARTI.

L’ARTI a été instituée par la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur en vue d’assurer la régulation du transport intérieur.

Ce décret réorganise le fonctionnement des différents organes constitutifs de cette structure, à savoir le Conseil de Régulation et la Direction Générale, de façon à garantir l’opérationnalisation de leurs missions.


10- Au titre du Ministère des Transports en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;


Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

 le premier décret modifie l’article 150 du décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.

Ce décret modificatif interdit la conduite de véhicules automobiles par toute personne dont le permis de conduire a été saisi à l’occasion de la commission d’infractions routières jusqu’à la décision du Ministre des Transports portant retrait ou suspension pour une durée déterminée dudit permis. Il précise que le récépissé délivré par les agents des forces de l’ordre, n’autorise pas la personne mise en cause à conduire un véhicule automobile.

Cette mesure vise à lutter efficacement contre le recours excessif aux récépissés et à leur renouvellement aussi bien par les conducteurs en infraction que par les personnes n’ayant jamais suivi de cours dans une auto-école ; toute chose qui par ailleurs entraine l’incivisme sur nos routes, l’insécurité routière aggravée avec son cortège d’accidents mortels.


 Le deuxième décret porte modification de l’organisation et du fonctionnement du Bureau Enquête et Analyse Accident, en abrégé BEA et institue une enquête administrative et technique en cas d’accidents graves en matière de transports.

L’enquête administrative et technique sur les accidents grave en matière de transports n’a pas vocation à se substituer à l’enquête judiciaire. Elle est complémentaire à celle-ci.
Elle vise notamment à conduire les enquêtes de manière neutre et indépendante et à faire, à l’issue des enquêtes, des recommandations contenues dans un rapport final.

11- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la 11-Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant le Ministère des Transports à travers la Société QUIPUX AFRIQUE S.A, à traiter des données à caractère personnel pour la mise en œuvre d’un Système de gestion Intégrée, d’un Système de Transport Intelligent, en abrégé STI et d’une fourrière administrative.

Cette mesure permettra au Ministère des Transports, dans le cadre de la convention de concession qui lie l’Etat de Côte d’Ivoire à la Société QUIPUX AFRIQUE SA, de disposer des données personnelles des usagers pour la délivrance des documents de transport routier, d’identifier le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction aux règles de circulation, de faire des notifications aux auteurs d’infractions, de contacter les propriétaires des véhicules mis en fourrière et de collecter les amendes qui leur sont fixées.

12- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de Paieries de Districts Autonomes à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Dans le cadre de l’organisation générale de l’administration territoriale, l’Etat de Côte d’Ivoire a créé, douze (12) nouveaux Districts autonomes en plus des deux (02) existants. Ces nouvelles entités sont destinées à renforcer l’efficacité de l’action du Gouvernement en facilitant la coordination et le suivi-évaluation de l’exécution des projets de développement initiés pour le bien-être des populations.

Aussi, conformément à l’article 37 de la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités territoriales et des Districts autonomes, le présent décret crée les Paieries de Districts Autonomes.



SOURCE : Gouv.ci






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