Textes législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du 21/07/2021

Voici les textes de législatifs (loi et ordonnances) et réglementaires (décrets) adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 21 juillet 2021.

Il s’agit en résumé de :

- un décret portant ratification et publication de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française relatif au projet de Coopération « Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme », signé le 21 décembre 2019 à Abidjan ;

- un décret portant ratification d’un Accord de prêt entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Développement des Chaines de Valeur Vivrières (PDC2V) ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Exploration SARL en abrégé WAME SARL» dans les départements de Ferkessédougou et de Sinématiali ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Exploration SARL en abrégé WAME SARL» dans le département de Minignan ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le manganèse, à la société «IVOIRE MINERAIS SA» dans le département de Bondoukou ;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «BATTLE RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Gagnoa, d’Issia et de Soubré.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi :

• Le premier projet de loi est relatif aux majeurs protégés par la loi.

Ce projet de loi prévoit, en remplacement des dispositions anciennes du Code civil, trois régimes de protection en faveur du majeur, selon le degré d’altération de ses facultés mentales corporelles, à savoir la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Ces mesures ne peuvent être prises que par le juge des tutelles et à titre exceptionnel, notamment en cas de nécessité avérée et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun.

Ce nouveau dispositif vise ainsi à assurer une meilleure protection des majeurs concernés en intégrant, non seulement les réalités socioculturelles nationales, mais également les dispositions des instruments internationaux pertinents ratifiés par notre pays.

• Le deuxième projet de loi est relatif à l’absence et à la disparition.

Ce projet de loi réorganise, dans le cadre du processus de réforme des textes relatifs aux personnes et à la famille en cours, les régimes juridiques de l’absence et de la disparition dans un dispositif unique en vue de simplifier l’ordonnancement des normes en ces matières et de renforcer la sécurité juridique.

Aussi, ce projet de loi innove en donnant des définitions précises des notions d’absence et de disparition tout en allégeant les procédures actuelles réservées à leurs suites judiciaires.

• Le troisième projet de loi porte création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier.

Le pôle pénal économique et financier, tel que prévu, est une juridiction correctionnelle de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière. Il a pour mission de connaître des infractions économiques et financières d’une grande gravité ou d’une complexité particulière, ainsi que des infractions connexes. Il est doté à cet effet, d’unités spécialisées de police et de gendarmerie compétentes sur l’ensemble du territoire national.

La création de cette juridiction spécialisée vise à mettre le cadre institutionnelle de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et des infractions financières connexes en cohérence avec les engagements internationaux de notre pays, notamment ceux issus de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des divers autres instruments sous-régionaux et régionaux intervenus récemment pour prévenir et combattre au mieux ces infractions graves et complexes.

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Française relatif au projet de Coopération « Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme », signé le 21 décembre 2019 à Abidjan.

Cet accord prévoit la construction d’une école de formation des cadres et acteurs de la lutte antiterroriste issus des Ministères de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur, d’un centre d’entraînement pour les unités d’intervention spécialisées et d’un institut de recherche stratégique dédié à l’étude de la menace terroriste.

Cet accord permettra à notre pays et à la région du Golfe de Guinée de se prémunir contre les actes d’extrémisme violent du terrorisme comme ceux de Grand-Bassam.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de deux cent sept millions (207 000 000) Euros, soit cent trente-cinq milliards sept cent quatre-vingt-trois millions quatre-vingt-dix-neuf mille (135 783 099 000) Francs CFA composé d’une Tranche A n°6908-CI de quatre-vingt-deux millions huit cent mille (82 800 000) Euros et d’une Tranche B n° 6909-CI de cent vingt-quatre millions deux cent mille (124 200 000) Euros, conclu le 18 juin 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Développement des Chaines de Valeur Vivrières (PDC2V).

L’objectif global du projet est de soutenir durablement le développement de chaines de valeur agroalimentaires compétitives et inclusives. Ainsi, ce financement permettra non seulement de renforcer les capacités des institutions publiques clés opérant dans le développement des chaines de valeur vivrières, de consolider les infrastructures de commercialisation et de distribution des produits agroalimentaires, mais également de favoriser l’accès aux nouvelles technologies agricoles adaptées au climat afin de développer des variétés de manioc et de cultures horticoles à haut rendement.

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté (04) décrets :

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Exploration SARL en abrégé WAME SARL» dans les départements de Ferkessédougou et de Sinématiali ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Exploration SARL en abrégé WAME SARL» dans le département de Minignan ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le manganèse, à la société «IVOIRE MINERAIS SA» dans le département de Bondoukou ;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «BATTLE RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Gagnoa, d’Issia et de Soubré.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une période de validité de quatre (04) ans.

L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.