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Textes législatifs et réglementaires adoptés au Conseil des Ministres du 22/09/2021

30/09/2021

Textes législatifs et réglementaires adoptés au Conseil des Ministres du 22/09/2021

Voici les textes de législatifs (Loi) et réglementaires (décrets) adoptés au Conseil des Ministres du mercredi 22 septembre 2021.

Le Conseil a adopté au total, un projet de loi et dix (10) décrets. Il s’agit en bref de :

- un projet de loi relatif à l’évaluation des politiques publiques ;

- un décret portant ratification et publication du mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse.

- un décret portant ratification d’un contrat de prêt et d’exécution du projet BMZ-n°2017 65 262 conclu le 29 juin 2021 entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW), en vue du financement du projet de fibre optique dans le cadre du système d’Echange d’Energie Electrique Ouest Africain (EEEOA), Côte d’Ivoire construction de trois centres de conduites régionaux de transport.

- un décret portant ratification d’un accord de financement composé d’un prêt, conclu le 22 juillet 2021 entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’Urgence Agricole (PUA-CI).

- un décret portant ratification de l’accord de prêt BMZ -n°2020 65 175 d’un montant de trente millions (30 000 000) EUR, soit dix-neuf milliards six cent soixante -dix-huit millions sept cent dix mille (19 678 710 000) FCFA, conclu le 11 août 2021 entre la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement budgétaire pour soutenir le fonds FSPME-COVID-19.

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «DIVO METALS SARL» dans le département de Bouna;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «BATTLE RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Gagnoa et Issia;

- un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « YAM’S MINING SA » dans les départements de Dabakaka et Katiola;


- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL en abrégé LMCI SARL» dans le département de Dabakala ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel des personnes en situation de handicap dans le secteur public, en abrégé COTOREP secteur public ;

- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel secteur privé, en abrégé COTOREP secteur privé.


PROJET DE LOI

Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’évaluation des politiques publiques.

Ce projet de loi, issu d’un processus participatif incluant tous les acteurs du contrôle et de l’évaluation des secteurs public et privé, vise à renforcer la culture de la transparence et de la redevabilité au sein de l’Administration, afin de garantir l’efficacité de l’action publique. 

Il s’agit, plus précisément, d’un outil d’aide à la décision publique, qui permettra d’améliorer la redevabilité vis-à-vis des populations et des partenaires techniques et financiers, mais surtout d’encadrer la planification ainsi que la mise en œuvre des politiques de développement, relativement aux différentes options stratégiques.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora en liaison avec le Ministère de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication du mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse.
Cet accord vise à renforcer les relations bilatérales qui existent entre les deux pays à travers la promotion de la jeunesse et la redynamisation des politiques d’autonomisation et d’emplois en faveur des jeunes.

La ratification de cet accord permettra concrètement aux deux pays d’intensifier les échanges d’expériences, les visites de délégations de jeunes, les formations et l’encadrement des jeunes en matière de gestion de projets, d’entrepreneuriat et du bénévolat.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du contrat de prêt et d’exécution du projet BMZ-n°2017 65 262 d’un montant total de quinze millions (15 000 000) EUR, soit neuf milliards huit cent trente-neuf millions trois cent cinquante-cinq mille (9 839 355 000) FCFA, conclu le 29 juin 2021 entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW), en vue du financement du projet de fibre optique dans le cadre du système d’Echange d’Energie Electrique Ouest Africain (EEEOA), Côte d’Ivoire construction de trois centres de conduites régionaux de transport.

Ce financement permettra de compléter et de finaliser l’architecture cible de téléconduite telle que défini par le Plan Directeur Automatisme et Téléconduite 2015-2030. Il permettra, plus précisément, de lancer la construction des centres de conduites régionaux de transport des villes d’Abidjan, de Bouaké et de Man, d’assurer la réalisation des fibres optiques restantes sur le réseau électrique et d’achever la séparation des niveaux Haute Tension et Moyenne Tension dans les postes électriques.

3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de financement composé d’un prêt n°2000003875 de quinze millions six cent quarante mille (15 640 000) EUR, soit dix milliards deux cent cinquante-neuf millions cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingts (10 259 167 480 ) FCFA et d’un don de trois millions soixante-dix mille (3 070 000) EUR, soit deux milliards treize millions sept cent quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre -vingt- dix (2 013 787 990) FCFA, conclu le 22 juillet 2021 entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’Urgence Agricole (PUA-CI).

Le projet objet de ce financement permettra au Gouvernement de soutenir les petits producteurs agricoles engagés dans les chaînes de valeur hautement stratégiques et fortement impactés par la COVID-19 et les changements climatiques.
Le projet vise, plus spécifiquement, à maintenir et à améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages, en soutenant la productivité agricole et la résilience climatique des petits exploitants agricoles.

4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt BMZ -n°2020 65 175 d’un montant de trente millions (30 000 000) EUR, soit dix-neuf milliards six cent soixante -dix-huit millions sept cent dix mille (19 678 710 000) FCFA, conclu le 11 août 2021 entre la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement budgétaire pour soutenir le fonds FSPME-COVID-19.

Cet appui financier représente la contribution du Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne au financement du Fonds de Soutien des Petites et Moyennes Entreprises (FSPME COVID-19).
Conformément à cet accord de prêt, les PME intervenant dans les secteurs dits à risque pour l’environnement devront adjoindre à leurs dossiers de sollicitation du financement du FSPME, la preuve de la conformité environnementale de leurs activités aux normes environnementales et sociales minimalistes, telles que définies par le manuel de procédures du Fonds en liaison avec la banque KFW.

5- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté (04) décrets :

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «DIVO METALS SARL» dans le département de Bouna;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «BATTLE RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL» dans les départements de Gagnoa et Issia;

• Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « YAM’S MINING SA » dans les départements de Dabakaka et Katiola;

• Un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «LA MANCHA COTE D’IVOIRE SARL en abrégé LMCI SARL» dans le département de Dabakala.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de 04 ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.

6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel des personnes en situation de handicap dans le secteur public, en abrégé COTOREP secteur public.

7- Au titre du Ministère l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel secteur privé, en abrégé COTOREP secteur privé.

En application de la loi n° 98-514 du 08 novembre 1998 d’orientation en faveur des personnes handicapées et conformément aux engagements internationaux de notre pays relativement aux personnes handicapées, ces deux décrets visent à garantir le droit à l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que le droit au reclassement professionnel des travailleurs handicapés de façon à favoriser l’inclusion sociale. 

La mise en place de ces différents mécanismes dirigés par les professionnels des différents secteurs incluant les organisations des personnes en situation de handicap, participe de la politique de l’inclusion sociale du Gouvernement, découlant du Programme Présidentiel « Une Côte d’Ivoire meilleure, Une Côte d’Ivoire Solidaire ».



SOURCE : GOUV.ci





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