Franck-Willy
Voici les texte de législatifs et règlementaires adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 07 juillet 2021.
Il s’agit en bref de :
- un projet de loi portant lutte contre le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte d’Ivoire ;
- un adopté une ordonnance portant augmentation du montant des Eurobonds au titre du Budget pour la gestion 2021 ainsi que sa loi de ratification ;
- un décret déterminant la durée de la campagne électorale pour les élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;
- un décret fixant les modalités d’accès aux organes officiels de presse, des candidats aux élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;
- un décret déterminant le nombre de lieux et bureaux de vote pour les élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;
- un décret portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote en vue des élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa.
- un décret définissant les modalités d’établissement de la nomenclature des produits forestiers ;
- un décret portant approbation de la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (LONACI) ;
- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat ;
- un décret portant autorisation d’augmentation du capital social de la Société d’Etat dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA, et approbation de ses statuts modifiés ;
- un décret portant instauration de l’agrément de conformité des laboratoires d’études, de contrôle et d’essais géotechniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
- un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «OCCIDENTAL GOLD SARL» dans les départements de Tengréla, Madinani et Kouto ;
- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public National à caractère Administratif dénommé Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF).
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant lutte contre le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte d’Ivoire.
Ce projet de loi répond à l’évolution des techniques de production, de trafic et d’usage illicites des stupéfiants et de leurs produits dérivés, qui implique nécessairement l’amélioration constante des mesures et des moyens de lutte et de répression. Ainsi, ce projet de loi, au-delà de la dimension répression, intègre, conformément aux nouvelles orientations des stratégies internationales de lutte, la dimension coopération, la dimension thérapeutique et la dimension prévention dans la lutte.
A cet effet, ce nouveau dispositif institue un organe national chargé de la coordination de la lutte contre la drogue et prévoit notamment de nouvelles mesures spéciales d’enquête et de procédure, à savoir l’injonction thérapeutique, le dépistage médical ainsi que la fourniture de services de prise en charge médicale et psychosociale aux usagers de drogues.
2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant augmentation du montant des Eurobonds au titre du Budget pour la gestion 2021 ainsi que sa loi de ratification.
En vue de faire face aux besoins additionnels de financement de l’Etat, le Conseil a décidé de lever sur les marchés financiers internationaux des ressources d’un montant indicatif d’un (1) milliard d’Euros.
Le montant prévu au budget 2021 pour les Eurobonds est de 707,5 milliards de FCFA, entièrement mobilisé à travers les récentes émissions d’Eurobonds de novembre 2020 et février 2021. Aussi, cette ordonnance vient consolider cette opération comptable au titre du budget de l’année 2021.
PROJETS DE DÉCRETS
1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté quatre (4) décrets :
• Un décret déterminant la durée de la campagne électorale pour les élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;
• Un décret fixant les modalités d’accès aux organes officiels de presse, des candidats aux élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;
• Un décret déterminant le nombre de lieux et bureaux de vote pour les élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;
• un décret portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote en vue des élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa.
Les collèges électoraux des circonscriptions électorales susmentionnées ont été convoqués à la date du samedi 31 juillet 2021, en vue des élections partielles aux fins de pourvoir aux 05 sièges de sénateurs vacants dans ces régions.
Ces différentes mesures s’inscrivent dans le cadre de ces élections partielles. Ainsi, conformément à la législation électorale en vigueur et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), la durée de la campagne électorale est de sept (07) jours. La campagne est ouverte le vendredi 23 juillet 2021 à zéro (00 h 00) heure et close le jeudi 29 juillet 2021 à minuit. A cet effet, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) et l’Autorité Nationale de la Presse (ANP) sont tenues de garantir l’égal accès des candidats déclarés éligibles aux organes officiels de presse et de production d’informations numériques ainsi qu’aux médias publics de la communication audiovisuelle.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, dans les cinq (05) lieux de vote et trente-quatre (34) bureaux de vote créés pour ces élections.
2- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté un décret définissant les modalités d’établissement de la nomenclature des produits forestiers.
Ce décret définit, pour l’établissement de la nomenclature des produits forestiers, trois (03) modalités, à savoir la structure ligneuse ou non ligneuse, le niveau de transformation et le taux d’humidité du produit forestier. Cette classification, qui tient compte des normes internationales, permettra de faciliter l’information économique et sociale dans le cadre du suivi de la production, de la commercialisation et de la consommation de ces produits.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (LONACI).
Cette convention, qui actualise les liens contractuels entre les parties, répond aux exigences de réformes prescrites par la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire ainsi que par la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique.
Cette nouvelle convention est signée pour une durée de 15 ans.
4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat.
Ce décret opère une restructuration de cet établissement public, tant aux plans de ses missions et de son organisation que de son fonctionnement, en vue de renforcer la sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat, d’améliorer l’exploitation économique et la rentabilité financière du parc immobilier de l’Etat.
Ce nouveau dispositif intègre le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ainsi que les nouvelles dispositions sur l’élaboration des lois de finances, en lien avec la gestion des biens immobiliers publics. Il établit, à cet effet, plusieurs directions et services techniques chargés de redynamiser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat.
5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de l’Economie des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant autorisation d’augmentation du capital social de la Société d’Etat dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA, et approbation de ses statuts modifiés.
Conformément à la législation en vigueur en matière d’organisation et de fonctionnement des Sociétés d’Etat, ce décret entérine la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du PAA, en date du 15 décembre 2020, portant augmentation du capital social de cette Société d’Etat de seize milliards (16.000.000.000) de francs CFA à cent milliards (100.000.000.000) de francs CFA, entièrement libérés et détenus par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Cette opération vise à harmoniser l’actif immobilisé de l’entreprise avec son capital social et corrélativement à raffermir la confiance des partenaires financiers et autres bailleurs de fonds internationaux qui accompagnent le PAA sur ses différents projets.
6- Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant instauration de l’agrément de conformité des laboratoires d’études, de contrôle et d’essais géotechniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Cet agrément est exigé pour l’intervention des laboratoires d’études, de contrôle et d’essais géotechniques dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à capital public majoritaire. Les laboratoires exerçant pour leur propre compte, créés dans le cadre de l’autocontrôle, en complément à une activité principale, sont exemptés de cet agrément.
Cette mesure vise à prévenir la mauvaise qualité des études et des travaux, la dégradation précoce ainsi que les risques d’effondrement des ouvrages de génie civil et globalement à assainir ce secteur d’activité en vue de garantir la fiabilité des résultats produits par ces laboratoires.
7- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «OCCIDENTAL GOLD SARL» dans les départements de Tengréla, Madinani et Kouto.
Ce permis est délivré pour une période de validité de trois (03) ans. Il est assorti d’un Plan de Gestion Environnemental et Social auquel est tenue la société d’exploitation.
Environ 3,36 milliards de FCFA d’investissements sont prévus pour 500 emplois créés.
8- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public National à caractère Administratif dénommé Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF).
La mise en place de cet observatoire procède de la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA de disposer, individuellement dans chaque Etat membre de la communauté, d’un organisme d’étude dans le domaine de l’emploi et de la formation ainsi que dans le domaine de la production et de la diffusion d’informations sur le marché du travail.
Aussi, l’ONEF a essentiellement pour missions de collecter, d’analyser et de diffuser l’information sur le marché du travail, et de coordonner, en liaison avec l’ensemble des acteurs du monde de l’Emploi et de la Formation, le système d’information sur le marché du travail.
SOURCE : GOUV.ci
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